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Commentaires d'arrêt en droit du travail 631 à 660

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775 résultats

08 mai 2008
doc

Arrêt du 30 Janvier 1991

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

L'internationalisation des rapports de travail, perçu comme un moyen d'égaliser les charges et d'atténuer les inégalités de la concurrence internationale, complexifie parfois la détermination du juge compétent en cas de litige prud'homal bien avant la question de la loi applicable au cas...

07 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation 02 décembre 1992 - Denis contre SNCF

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'employeur est responsable de la bonne marche de l'entreprise. C'est à lui qu'il revient de prendre les décisions en matière de gestion et il pourra être tenu responsable de la faillite de l'entreprise s'il ne prend pas les bonnes décisions. En contre partie de cette responsabilité, la loi...

28 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt " Perrier Vittel France " du 18 juillet 2000 concernant les techniques de transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'article L. 122-12 du Code du travail prévoit la continuité des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Le Code énonce ainsi des conditions strictes à cet effet.

26 avril 2008
doc

Cour de Cassation 2 décembre 2003, SARL Sorest c/Entzmann

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail

L'existence d'une frontière malaisée entre sphères personnelle et professionnelle complexifie l'approche des contentieux prud'homaux quant à la possibilité de licencier un salarié sur la base de faits commis en dehors de son temps de travail voire hors de l'enceinte de l'entreprise. L'arrêt de la...

25 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de Sécurité sociale de l'arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'organisation financière et les questions de l'assujettissement des salaires perçus à la sécurité sociale sont des sujets sujet à ambiguïté. C'est pourquoi la cour de cassation a eu à traiter de quelques affaires les concernant, notamment celle datant du 13 octobre 2004. Un salarié a été...

23 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

« Sécurité juridique… Droit du travail… Un tel rapprochement n'est-il pas incongru ? Le droit du travail n'est-il pas l'un des champs disciplinaires où l'insécurité règne en maître ? » a pu s'interroger M. Bernard Teyssié. Il est en effet permis de se poser...

19 avril 2008
doc

Commentaire : Chambre Sociale 23 mars 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2002 portant sur le remboursement de soins transfrontaliers à un assuré social français. En l'espèce, Monsieur Magnan un ressortissant français a dû être hospitalisé d'urgence,...

17 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 juillet 2002 (clause de non concurrence)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La liberté du travail découle de la liberté du commerce et de l'industrie, cette liberté est encadrée précisément dans l'article L. 120-2 du code du travail. Pourtant, de nombreuses clauses apparaissent comme lui portant une grave atteinte. Parmi elles, les clauses de non-concurrence,...

16 avril 2008
doc

Les modes alternatifs de règlement des litiges: Commentaire de l'arrêt: Cass., Soc., 5 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

« Il est des arrêts de la Cour de cassation dont la valeur tient davantage à la succession des évènements qui ont jalonné la procédure, qu'à la nouveauté de la solution qu'ils apportent. L'arrêt de la chambre sociale du 5 décembre 2007, réaffirmant les obligations d'information et de contrôle...

14 avril 2008
doc

L'obligation de sécurité de résultat et la protection effective des salariés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d'actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l'employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre le...

13 avril 2008
doc

Cass. Soc. 8 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 décembre 2004 traite de la désignation d'un délégué syndical. Le 21 février 2003 l'Union départementale des syndicats FO des Hauts de Seine a désigné pour l'Unité économique et sociale Vinci 2 délégués syndicaux (DS) :...

11 avril 2008
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

Sous l'influence des droits anglo-saxons et aux nouvelles réalités économiques de nouveaux contrats ont été introduits en droit français dont le contrat à durée déterminée. Bien plus précaire que le contrat de travail à durée déterminée, ce nouveau contrat a cristallisé les débats sur l'emploi et...

11 avril 2008
doc

Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet. Les textes concernés sont inclus dans le commentaire.

07 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 juillet 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La relation de travail achevée, le salarié peut être encore tenu de certaines obligations à l'égard de son employeur. L'obligation de loyauté envers l'ancien employeur peut prendre la forme d'une obligation contractuelle de non-concurrence, aux termes de laquelle, le travailleur s'engage à ne pas...

02 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt « Nikon » : Soc. 2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La jurisprudence française tend à faire de ce principe communautaire un droit...

02 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2003 concernant le licenciement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26/02/2003 concernant le licenciement.

02 avril 2008
doc

Commentaire d'Arrêt de la Cour de cassation, du 13 avril 2005 concernant la modification du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le 18 Août 1997, M.X a été engagé en qualité de directeur commercial par la Société SDP. Alors qu'il état stipulé dans son contrat de travail que ses attributions ne comportaient pas l'attribution à son profit d'un secteur géographique ou d'un secteur de clientèle, le salarié M.X...

02 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 16 février 1999 concernant le licenciement sans cause réelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le 26 mars 1994, un contrat de travail à temps partiel, ayant pour objet un poste de vendeuse, a été conclu entre Mme Blanque et la Société La Tourvaine. Mme Blanque, estimant que le délais de prévenance à la modification de ses horaires de travail, prévu dans son contrat, n'avait pas été...

01 avril 2008
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 concernant la clause de mobilité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La société Groupama engage une chargée de clientèle et prévoit dans son contrat de travail qu'elle doit exercer son activité à l'agence de Folelli, en Corse, qu'elle est rattachée à l'établissement d'Ajaccio mais que « les évolutions dans l'organisation de...

29 Mars 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Comme l'atteste une récente manifestation des stagiaires, leur situation se trouve très précaire. C'est le cas des agents publics stagiaires lorsqu'ils font face à un refus de titularisation à la fin de leur stage. L'arrêt du Conseil d'Etat d 3 décembre 2003 ne semble pas aller vers une...

29 Mars 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Selon le quotidien Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches ». En l'espèce, un employeur et une salariée liés par un contrat à durée déterminée concluent un contrat nouvelle embauche valable au terme du contrat à durée déterminée....

22 Mars 2008
doc

Cour de Cassation, chambre sociale, 8 janvier 1997, Société SGI Surveillance c/ Syndicat national CFTC et autres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La représentativité syndicale emporte un enjeu majeur quant à la capacité d'action d'un syndicat. Ce dernier bénéficie, dès lors qu'il est représentatif, d'un monopole des présentations de candidats au premier tour de scrutin des élections prudhommales, d'un quasi-monopole pour la négociation...

16 Mars 2008
doc

Commentaire de l'arrêt : Civ. 1, 5 novembre 1991, Masson, pourvoi n°90-40.163

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail français est marqué par la multiplicité de ses sources, ce qui a accoutumé les juristes français à l'existence de conflit de normes. Dès lors que le travail n'est pas exécuté de manière sédentaire, la désignation des règles applicables se complexifie encore. En effet,...

13 Mars 2008
doc

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2006, relatif aux journalistes et aux discriminations

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La qualification d'un contrat en contrat de travail emporte pour les parties des conséquences non négligeables. Cette qualification reste toutefois difficile. Les présomptions figurant au Livre 7 du Code du Travail viennent dans certaines professions faciliter la tâche du demandeur....

12 Mars 2008
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 27 février 2001 sur les clauses de variation dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Il s'agit de clauses dont l'objet est de faire varier le montant des obligations engendrées par le contrat dans lequel elle est insérée, en l'occurrence par le contrat de travail, en fonction de critères définis. En l'espèce, un inspecteur commercial disposait d'un revenu fixe...

25 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2006 concernant la délégation de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation relatif à la délégation de pouvoir. Cet arrêt consacre le principe de transmission de la délégation de pouvoir en cas d'employeur successif et aborde le problème de sa nullité en cas de non transmission du procès-verbal au contrevenant.

23 févr. 2008
doc

Arrêt sur la période d'essai et période formation dans le contrat de qualification : arrêt de la chambre sociale 24/09/1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

De nos jours, de nombreux contrats aidés se développent, qui ont pour but d'insérer des personnes qui sont en dehors du marché du travail, de la vie professionnelle, cependant cela pose de nombreux problèmes notamment dans le cadre de la rupture du contrat.Madame Ghyselen a été embauché en...

20 févr. 2008
doc

Arrêt de la Cour de cassation de la Chambre sociale du 19 février 2002, CRAMIF c/ CE CRAMIF : procédure d'alerte mise en place par le CE de la CRAMIF

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 19 février 2002, concernant la prévention des risques économiques auxquels peut être confronté un organisme de sécurité sociale.

18 févr. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1991 - conditions du licenciement sur des éléments de la vie privée du salarié

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'arrêt Painsecq reconnaît qu'un licenciement peut être fondé sur des éléments de la vie privée du salarié. Il apporte en quelque sorte une restriction à la liberté morale de l'individu. Mais si l'on replace cet arrêt dans une dimension plus large, on peut lui reconnaître une certaine cohérence....

18 févr. 2008
doc

Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Texte à rebondissements jurisprudentiels, l'article L.122-12 du Code du travail ne cesse d'occuper le devant de la scène juridique. La Cour de cassation poursuit par cet arrêt du 14 décembre 2004 son œuvre autour des licenciements consécutifs au transfert d'entreprise. Dans...