Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017 - L'application du principe d'égalité de traitement à la suite du transfert des contrats

Résumé du document

En l'espèce, un employeur accueille des salariés transférés depuis deux entreprises différentes dépendantes de deux conventions collectives différentes. Une partie de ces salariés bénéficiaient alors du fait de leur ancienne convention collective d'une prime de 13e mois. L'autre partie n'en bénéficiant pas a naturellement demandé à en bénéficier également du fait du principe de l'égalité de traitement. Ces derniers saisissent alors les prudhommes. Les prudhommes font droit à leur demande et condamnent la société à payer chaque salarié une somme à titre de prime de 13e mois sur le fondement du principe d'égalité de traitement, car les salariés demandeurs accomplissaient le même travail pour le même employeur sur le même chantier. De plus l'employeur ne démontre pas l'existence d'une raison objective pertinente justifiant la différence de rémunération liée à la nécessité de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs.