Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n°20-22.466 - Le fait pour un travailleur indépendant de fournir des prestations pour une société dans des conditions qui le placeraient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre permet-il de requalifier le contrat en contrat de travail ?

Extraits

[...] De cette définition, la Cour de cassation affirme que la mise en évidence d'une subordination juridique permanente au regard de l'aliéna 2 de l'article 8221-6 du Code du travail permet une requalification du contrat en contrat de travail. Pour ce faire la Cour va établir un faisceau d'indices attenant à la réalité contractuelle des parties bien souvent en violation du droit du travail ( II II. La caractérisation d'un lien de subordination au regard de la réalité contractuelle La Cour de cassation a ainsi mis en évidence l'existence d'un faisceau d'indice permettant au regard des éléments de faits de caractériser un lien de subordination juridique ( A cette reconnaissance n'est toutefois pas son conséquences ( B L'appréciation par la Cour des éléments de faits Ainsi que le rappelait la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 décembre 2000, « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». [...]

[...] L'alinéa 2 de cet article, auquel fait référence la Cour dans son arrêt du 27 septembre 2023 « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre », prévoit effectivement que le travailleur déclaré comme indépendant relève du salariat dès l'instant où il est placé sous la subordination juridique permanente du donneur d'ordre. Dès lors cette présomption étant simple, la caractérisation d'une subordination juridique permanente permet d'inverser cette présomption et de requalifier le contrat en contrat de travail Une subordination juridique permanente, motif d'une requalification en contrat de travail La Cour de cassation dans cet arrêt réaffirme la notion de lien de subordination comme critère essentiel du contrat de travail et en rappelle en son point neuf, la définition donnée par l'arrêt Société générale rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 1996 énonçant que la subordination juridique est ainsi « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». [...]

[...] Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2020, la Cour d'appel de Paris, a débouté de l'intégralité de ses demandes l'entrepreneur-individuel, tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société et partant de voir condamner celle-ci à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le travailleur indépendant a alors formé un pourvoi en cassation présenté en un moyen pris en six branches. Le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d'appel de Paris d'avoir violé les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du Code du travail énonçant; que les personnes physiques dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que l'article L. [...]

[...] La Cour de cassation devait alors se demander si le fait pour un travailleur indépendant de fournir des prestations pour une société (plateforme numérique) dans des conditions qui le placeraient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, permet-il de requalifier le contrat en contrat de travail ? Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule au visa des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du Code du travail l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la Cour d'appel de Paris, estimant qu'il a bien été caractérisé l'existence d'un lien de subordination juridique, celui ne pouvant se constituer une clientèle propre ou travailler pour une société concurrente et étant intégré dans un service organisé, il avait l'obligation de porter une tenue au logo de la société sous peine de sanction consistant en la résiliation du contrat et, dans certaines conditions, d'accepter la commande dès lors qu'il était connecté sans pouvoir la refuser. [...]

[...] À l'image de nos voisins européens comme en Grande-Bretagne ne devrions-nous pas créer un régime intermédiaire à mi-chemin entre le salariat et le travail indépendant, le droit français ne consacrant aucun régime intermédiaire entre le statut de salarié et celui d'indépendant. Cet arrêt nous offre au moins une certitude, il ne peut qu'inciter les travailleurs indépendants comme celui-ci à saisir une juridiction prudhommale pour demande rune requalification du contrat en contrat de travail. [...]