Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - Irrégularité dans une élection professionnelle et annulation de l'élection

Extraits

[...] Est ainsi premièrement rappelé qu'« à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral », les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin peuvent être une cause d'annulation quand elles ont « exercé une influence sur le résultat des élections ». Sont en fait rappelées par la Cour deux premières causes d'annulation des élections professionnelles, qui avaient déjà pu être posées, dans des formulations différentes, par des décisions antérieures. Ainsi, la première cause d'annulation tient à la contrariété de l'irrégularité constatée vis-à-vis des principes généraux du droit électoral. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale mars 2010 - Irrégularité dans une élection professionnelle et annulation de l'élection Le Comité social et économique. Le droit transitoire et les élections Commentaire : Soc mars 2010, n° 09- 60.236 Les élections professionnelles ayant pris une importance d'une toute nouvelle dimension depuis la loi du 20 août 2008, la moindre irrégularité de ces dernières peut avoir des incidences considérables pour les organisations syndicales, rendant alors nécessaire de déterminer les causes pouvant justifier leur annulation, comme le montre cet arrêt rendu le 10 mars 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L.2122-1 et L.2314-21 à L.2314-24 du Code du travail. [...]

[...] Si une telle formulation est très récente, celle-ci ayant été donnée pour la première fois dans un arrêt du 13 janvier 2010 rendu par la chambre sociale, on peut en fait rapprocher ce principe de celui selon lequel des irrégularités seraient en elles-mêmes tellement graves qu'elles engendreraient forcément l'annulation des élections. Il en est par exemple allé ainsi pour le fait que des électeurs n'étaient pas inscrits sur les listes électorales (Soc février 2003), ou encore du fait que des bureaux de vote ne soient pas dotés de président (Soc février 2008). [...]

[...] La réponse donnée est en fait le revirement d'une jurisprudence sur laquelle le tribunal avait jugé bon de s'aligner, qui admettait exactement le contraire, la chambre sociale ayant cassé, dans un arrêt rendu le 30 janvier 2008, le jugement rendu par un tribunal d'instance, là encore en matière de vote par correspondance et de bulletins acheminés en retard, qui n'avait pas relevé de défaillance de l'employeur, mais seulement une défaillance du bureau de Poste. La Cour revient donc sur cette ligne, selon laquelle la défaillance provenant d'une cause extérieure à l'entreprise ne pouvait justifier d'annulation des élections, pour désormais balayer toute recherche d'imputabilité de l'irrégularité à l'employeur. L'innovation apportée semble louable, en ce qu'il importe peu pour le syndicat lésé par l'irrégularité que celle-ci provienne ou non de l'employeur : le préjudice est le même, et il est peut-être passé à côté de la représentativité du fait de cette défaillance. [...]

[...] Est donc rappelé le caractère restrictif de cette ligne jurisprudentielle : les irrégularités en elles-mêmes ne permettent pas forcément d'annuler une élection professionnelle, à partir du moment où celles-ci sont minimes et sans incidence. Mais en plus de rappeler des causes devenues classiques d'annulation des élections professionnelles, la chambre sociale rappelle aussi l'existence d'une nouvelle cause, dégagée seulement deux mois avant sa décision, justifiant la nullité de l'élection : le caractère déterminant de l'irrégularité quant à l'obtention ou non de la représentativité du syndicat. [...]