Examen corrigé, théorie générale des obligations, action en déclaration de simulation, action paulienne, clause élusive de responsabilité, clause limitative de responsabilité, responsabilité contractuelle, solidarité, indivisibilité, délégation pour autrui, stipulation pour autrui
L'entreprise James Market a vendu à crédit à M. Cromwell des marchandises valant 10.000.000f CFA, payable dans deux ans. Au cours de la deuxième année, le cours de la monnaie connut une dévaluation, de sorte qu'au jour du paiement, 10.000.000 de l'ancien franc correspond à 100.000.000 du franc CFA en sa valeur en cours. À la date d'échéance, James Market exige alors le paiement de 100.000.000 de franc CFA alors que M. Cromwell refuse, prétendant qu'il n'a acheté que des marchandises de 10.000.000 et ne peut être tenu au paiement de 100.000.000.
[...] pt) Au niveau de leurs effets, l'engagement du promettant envers le tiers dépend de ses rapports avec le stipulant : il s'ensuit que le promettant peut opposer au tiers les exceptions opposables au stipulant. En revanche, l'engagement du délégué envers le délégataire est indépendant de ses rapports avec le délégant : le délégué ne peut donc opposer au délégataire les exceptions opposables au délégant (sauf accord contraire entre le délégué et le délégant). pt) Exercices pratiques pts) Lequel des deux protagonistes a raison ? pts) Selon le principe du nominalisme monétaire, le montant que doit verser le débiteur est celui qui a été nominalement indiqué dans le contrat au moment de sa conclusion. [...]
[...] Cromwell refuse prétendant qu'il n'a acheté que des marchandises de 10.000.000 et ne peut être tenu au paiement de 100.000.000. Lequel des deux protagonistes a raison ? pts) Les parties disposaient-elles d'un moyen pour anticiper une telle difficulté ? pts) 2. Claver est un commerçant grossiste qui ravitaille Syntiche, également commerçante. Dans le cadre de leur activité commerciale, un contrat portant commande de 10 tonnes de riz a été conclu le 12 juillet 2015. Claver livre de la marchandise le 20 juillet 2015. [...]
[...] Examen corrigé de théorie générale des obligations Questions théoriques Quelle distinction peut-on établir entre l'action en déclaration de simulation et l'action paulienne ? Quel est le sort des clauses élusives et limitatives de responsabilité contractuelle ? Comparez la solidarité et l'indivisibilité du point de vue de leurs effets Quelle distinction peut-on faire entre la délégation et la stipulation pour autrui ? Exercices pratiques L'entreprise James Market a vendu à crédit à M. Cromwell des marchandises valant 10.000.000fcfa, payable dans deux ans. [...]
[...] Cromwell et la société ne peut pas l'obliger au paiement de 100.000.000, encore que cela corresponde à 10.000.000 au moment de la conclusion du contrat. pt) Les parties disposaient-elles d'un moyen pour anticiper une telle difficulté ? pts) La clause d'indexation ou clause d'échelle mobile ou clause de variation automatique du prix permet aux parties de faire varier automatiquement le prix en fonction de l'index ciblée. pt) Les parties auraient pu prévenir cette difficulté en stipulant une telle clause. pt) Claver est-il encore dans les délais pour poursuivre Syntiche en justice ? [...]
[...] pts) On retient des faits que les deux parties sont toutes commerçantes. Or, selon l'article 301 de l'AUDCG, le délai de prescription en matière de vente commerciale est de 2 ans à compter de la conclusion du contrat. pt) En l'espèce, le contrat a été conclu le 12 juillet 2015 et le paiement est demandé le 15 juin 2019, soit plus de trois ans). Claver n'est donc plus dans les délais pour poursuive Syntiche en paiement devant le juge. À supposer qu'il soit hors délai, la valeur de la créance étant estimée à 15.000.000fcfa, peut-il Obtenir le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause ? [...]
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