La promesse unilatérale de vente - publié le 14/06/2013
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La PUV est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à des conditions déterminées au bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire prend acte de cet engagement, mais ne s'engage pas à acquérir.
La nature juridique du gage - publié le 10/06/2013
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'antichrèse, chez les Grecs et les Romains, jouait un rôle bien particulier : elle était un moyen pour le prêteur de deniers de garantir le paiement des intérêts et de sa créance en se faisant attribuer forfaitairement les revenus de l'immeuble. Très souvent, la convention accompagnait...
Le rôle des sûretés personnelles et réelles
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Est là pour garantir une sécurité supplémentaire pour les créanciers. Credo - croire, avoir confiance. Une sûreté a un lien accessoire. « L'accessoire sur le principal » - tout ce qui est accessoire suit toujours l'idée du principal. Si le crédit tombe, la sûreté tombe également. En cas de...
Les principales classifications des contrats - publié le 23/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Certaines classifications sont posées par le CV lui-même aux articles 1102 et suivants. Distinction posée par l'article 1102 du code civil. D'après ce texte un contrat synallagmatique est contrat par lequel les parties réciproquement les unes envers les autres. Chacune des 2 parties occuperas...
Classification des contrats et des obligations - publié le 12/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
- Obligation civile : définit comme étant un lien de droit par lequel une personne doit envers une ou plusieurs autres personnes donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est un engagement juridique. - Obligation naturelle : elle n'est pas juridiquement sanctionné , elle appartient...
La cession de créances - de droit commun et modes simplifiés
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Convention par laquelle un créancier appelé cédant transfère sa créance au bénéfice de son cocontractant appeler le cessionnaire. Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération d'un côté la convention est bipartite et il semble que...
Le régime de l'obligation - publié le 22/02/2013
Fiche - 68 pages - Droit des obligations
Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée « saisie ». La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du Code civil (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé « Les...
Fiche récapitulative sur les obligations
Fiche - 15 pages - Droit des obligations
C'est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, elle ne contraint qu'en conscience. L'obligation naturelle répond à un devoir de morale ou d'honnêteté, on en reconnait souvent l'existence entre parents et enfants, époux, anciens associés, etc. Création purement jp,...
Droit des personnes: le contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le Droit est une notion qui est parfaitement visible dans la société. Lorsqu'un client emprunte un taxi, il naît un contrat : le contrat de transport. Nous sommes dans ce cas-là dans un contrat ou subsistent deux parties en jeu. Le contrat stipule que le taxi à une obligation celui de mener à bon...
Les sources et les théories générales des obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Théorie générale des obligations : expression du droit continental (non connu des droit de commun law) lié à ses caractéristiques (droit écrit). Le droit des obligations constitue la partie la plus importante du droit privé. Toutes les autres disciplines juridiques sont en effet issues de la...
Les obligations du locataire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette notion se décline en plusieurs modalités. L'art 1728 1er précise que le preneur doit user de la chose en bon père de famille. Mais aussi la destination de la chose. Et par ailleurs la jurisprudence a fait œuvre de création car elle a ajouté deux autres obligations : - Le respect de la...
Fiche de révision sur le droit des sûretés
Fiche - 28 pages - Droit des obligations
Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Sureté personnelle : le créancier...
Le contenu du contrat de travail - publié le 15/01/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consentement doit être exempt de vices. Il n'est pas valable s'il a été donné : ? par erreur : il s'agit de l'erreur sur l'objet du contrat (la fonction à occuper) ou sur la personne du cocontractant; ? par la violence : le consentement a été extorqué par la violence qui peut être physique ou...
L'exécution des obligations commerciales
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
"J'entends ici par la science du monde, l'art de se conduire avec les hommes pour tirer de leur commerce le plus grand avantage possible, sans s'écarter néanmoins des obligations que le monde impose à leur égard." Jean Le Rond d'Alembert. Le philosophe du XVIIIème siècle inscrit...
La cession de contrat et la réforme du droit des obligations
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
La doctrine s'est longtemps interrogé sur la possibilité pour une partie à un contrat non seulement de faire exécuter ses obligations par un tiers mais surtout de transférer à celui-ci l'ensemble de ses droits et obligations en étant libéré vis à vis de son cocontractant. Si la « cession » de...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle - publié le 07/01/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dès 1234, le Canon Antigonus proclamait : « Que la paix soit conservée, que les pactes soient observés ». Toute partie au contrat doit ainsi pouvoir être certaine que son cocontractant exécutera effectivement l'obligation souscrite. Pour cette raison, le droit français actuel des contrats prévoit...
La condition de l'obligation - publié le 14/12/2012
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La condition est une modalité subordonnant la formation ou la résolution (anéantissement rétroactif) de l'obligation à la survenance d'un événement futur et incertain. Elle subordonne l'efficacité ou la persistance de l'efficacité de l'obligation à un élément extérieur au...
Le terme : l'exigibilité d'une obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Modalité subordonnant l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation à l'arrivée d'un terme futur, qui au moment de l'engagement, est de réalisation certaine. Sa fonction est de borner dans le temps l'exigibilité d'une obligation. Jusqu'au terme l'obligation...
La preuve de l'obligation
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Idem est non esse aut non probari. Le plaideur se trouve dans la même situation lorsqu'il n'a pas de droit que lorsqu'il n'arrive pas à prouver son droit. Les règles de droit ne nécessitent pas d'être prouvées, mais les droits c'est-à-dire tout élément dont on entend obtenir une conséquence...
Les conditions de fond du contrat du cautionnement
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En tant que vice du consentement n'est que rarement retenu en droit du cautionnement, l'objectif étant de ne pas trop fragiliser cette sûreté. Ce fondement a été parfois invoqué par des cautionnements qui soutenaient l'erreur sur la nature de l'engagement. Ce fondement est...
Validité du contrat : définitions
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Caducité : problème sur la condition de validité du contrat, qui va disparaître au cours de son exécution. Il sera anéanti pour l'avenir, ni restitution, ni anéantissement (ex: une personne qui conclut un contrat de L et au cours de son exécution maladie mentale qui fait qu'il n'est plus capable).
Les vices du consentement : notions essentielles
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'erreur commise par un cocontractant a forcément pour effet de dénaturer le consentement de l'un des autres cocontractants. C'est pour cela qu'il est souvent dit : « s'il avait su, il n'aurait pas contracté ». Dans ces termes là, la volonté du cocontractant trompé...
L'obligation de moyens et de résultat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En présence de l'inexécution de l'obligation, la question de la charge de la preuve est importante. Il faut alors savoir si c'est au créancier de prouver que son cocontractant a commis un manquement afin d'engager sa responsabilité pour obtenir réparation, ou si au contraire,...
L'obligation naturelle - publié le 30/11/2012
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, et qui ne contraint qu'en conscience. Son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition....
La novation : articles 1271 à 1281 du Code civil
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La novation est une convention par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation préexistante. En d'autres termes, l'obligation préexistante est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle. C'est dans cet effet extinctif que se trouve la...
Fiche de jurisprudence sur le commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
M. Frata gagne, à l'occasion d'un pari sur une course hippique, une importante somme d'argent. Au préalable de cette course, il confie, comme à son habitude, à l'un de ses collègues de travail, M. d'Onofrio, le soin de faire valider le-dit ticket. Celui-ci ayant été dans...
Note de rapporteur
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur X par requête enregistrée le XX/XX/XXXX demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision. 2°) condamner l'administration (lister les préjudices). 3°) Mettre la somme de X euros à la charge de l'administration en application de l'article L761-1 du CJA. -NB : sur permis de conduire : le...
Droit des obligations: le créancier et le débiteur
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
On distingue des obligations qui sont assorties de sanctions (obligation civile), d'autres qui en sont dépourvues (obligation naturelle). Le créancier peut obtenir en saisissant les tribunaux, par lesquels il obtiendra l'obligation forcée de cette obligation civile. Les obligations naturelles...
Le droit des obligations: prolégomènes à la théorie des nullités
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
- Résolution : comme la nullité, il y a un anéantissement rétroactif du contrat, mais elle a un fondement différent. Frappe un contrat régulièrement conclu en raison de la survenance de certain fait postérieurs à sa naissance : inexécution d'obligations par une partie au contrat; survenance...
La preuve de paiement
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Au sens juridique du terme, le paiement est le mode normal d'extinction de l'obligation c'est à dire lorsqu'il n'y a pas de difficulté dans son exécution. Dans la langue juridique, le mot paiement a un sens plus général que dans le langage courant. Il ne s'agit pas seulement du versement...
