La chose et le loyer dans le bail de droit commun
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Pour comprendre le contrat de bail, il faut revenir aux sources du code civil, or dans le code c'est un contrat de louage, ou des baux. Le code distinguait plusieurs types de louages. Dans un contrat de bail l'objectif c'est de mettre à la disposition d'une personne l'utilité d'une chose, par la...
Droits des obligations: les obligations du bailleur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation de delivrance c'est exactement la même idée que l'obligation de délivrance en matière de vente. Consiste à mettre le locataire en situation de pouvoir utiliser la chose louée (chose dont il deviendra détenteur). Matériellement, si on regarde seulement la chose, cette obligation...
Droit des obligations: les obligations du preneur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le locataire peut être également hébergé des animaux dans la limite du raisonnable. Il faut respecter aussi la destination de l'immeuble, plus difficile à définir, résulte essentiellement de la convention des parties, en principe le preneur ne peut pas modifier l'usage qui a été...
La conclusion du bail d'habitation - publié le 04/04/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est légitime que le bailleur s'intéresse à la qualité du locataire, et à sa solvabilité. Mais il ne doit pas mettre en œuvre des pratiques discriminatoires. Le bailleur peur s'assurer de la solvabilité du locataire en lui demandant divers documents (remplir une feuille de renseignement)...
Droit des obligations: l'exécution du bail d'habitation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le bailleur doit délivrer un logement décent, exigence imposée par le droit commun. Le logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique du locataire, à sa santé, doté de tous les éléments nécessaires à un usage d'habitation. Le logement doit présenter certaines caractéristiques :...
Qualification et formation du prêt à usage
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
C'est-ce qui va permettre de distinguer le contrat de prêt du contrat de dépôt. Dans le prêt à usage on pourra user de la chose. On le retrouve aussi dans le contrat de bail. Permet aussi de distinguer le prêt de la donation. Le prêt est temporaire, la donation est définitive. L'usage de la chose...
Les effets du prêt à usage en Droit des obligations
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'emprunteur au droit d'user de la chose mais dans les limites déterminées par la nature de la chose ou par la convention (les parties peuvent l'aménager). On considère généralement que le contrat de prêt est conclu intuitu personae, si je prête quelque chose c'est parce que j'ai la volonté de...
Le contrat d'entreprise et le contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente porte sur le transfert de propreté d'une chose et le contrat d'entreprise porte sur un travail effectué. Cette qualification ne rend pas bien compte de l'objet même du contrat, le contrat constitue une prestation de service, on n'est pas en train de transférer...
L'obligation principale de l'entrepreneur - publié le 04/04/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation principale de l'entrepreneur est beaucoup plus difficile à cerner que celle des autres prestataires / contractants. Le simple terme entreprise ne permet pas de savoir à quoi s'est engagé l'entrepreneur. Il y a une spécialisation des obligations de l'entrepreneur....
Les obligations accessoires de l'entrepreneur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Parler d'obligation d'information et de conseil suppose une précision. Ici on dit que c'est une obligation accessoire mais il existe des contrats d'entreprise dans lesquels l'obligation d'information et de conseil est l'obligation principale de l'entrepreneur (ex :...
Le mandat apparent en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
C'est une institution originale en droit positif qui a été dégagée par la jurisprudence, il a une grande originalité, une personne va être engagée comme si elle était un mandant du fait qu'un tiers a cru qu'une autre personne avait agi en qualité de mandataire. On n'a pas de...
Les obligations du mandataire envers mandant
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Se pose la question de la possibilité d'un mandat en « blanc »: procuration par laquelle une personne donne à une autre et dans laquelle le nom du mandataire n'est pas indiqué. Le mandat en blanc est au fond une sorte de mandat de donner mandat (je donne mandat à quelqu'un de designer un...
La responsabilité délictuelle - publié le 25/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'action appartient à la victime et se transmet aux héritiers en cas de décès. L'action est d'ordre public. (=Le responsable ne peut pas limitée sa responsabilité par une clause). Le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans, 10 ans avec dommage corporels. Si on a pas touché les...
L'objet de l'obligation en droit romain
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consentement suppose un objet qui sera la prestation à effectuer. La prestation peut revêtir les formes les plus diverses mais ces formes sont regroupées en trois catégories. - Dare : transfert de propriété. - Facere : Exécuter un acte positif. - Praetare : S'abstenir ou transfert d'un droit...
Les caractères du consentement en droit romain
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En droit romain, en principe, la manifestation unilatérale de volonté ne fait pas naître d'obligation. Le consentement doit venir d'une personne capable. Le principe est que le contrat est une convention. Le consentement provient donc d'un concours de volonté. Mais, dans certains cas, le droit...
Les sources et la classification des obligations en droit romain
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les sources des obligations sont les actes juridiques ou les faits qui leur donne naissance. Les juristes romains ont distingué successivement différentes sources. L'époque classique pour le droit romain (moitié du Xème siècle avant notre ère et 248 a.p. J.C. C'est une période de transition. Au...
Les contrats « litteris »
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il se forme par l'écriture. Ce sont des engagements qui naissent par un juge d'écriture. Ils sont apparus à Rome au Ier siècle a.v. J.C. (Fin de la république). Cette manière de contracter n'a eu qu'une place limitée en droit romain, car c'est surtout au moyen âge que l'écrit va prendre une...
Les principes généraux communs aux contrats solennels
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les contrats solennels sont des contrats où parole ou écrit sont nécessaires. Ils doivent respecter différents principes généraux. Tous les contrats solennels sont des actes abstraits. Ils sont unilatéraux. Ce sont des contrats de droit strict, car sanctionnés par des actions de droit strict. Le...
La responsabilite des pere et mere du fait de leur enfant mineur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les conditions de la responsabilité des parents. Conditions prévues par l'article 1384 alinéa 4 du code civil. La cohabitation de l'enfant avec ses parents. 2e Ch. Civ 19 février 1997 Bertrand : La responsabilité est de plein droit, donc la cohabitation n'est plus nécessaire. 2e Ch. Civ du 19...
La responsabilite des artisans du fait de leurs apprentis
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Conditions d'engagement de la responsabilité des artisans. Il faut que les dommages causés par l'apprenti soient causés sous la surveillance de l'artisan. Cette surveillance est entendue très largement (Ch. Crim. Du 30 juin 1943). Il faut qu'il existe une relation de maitre à apprenti. L'artisan...
La responsabilite des commettants du fait de leur prepose - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les conditions d'engagement de la responsabilité des commettants. Le fait générateur du préposé. Il faut un fait générateur du préposé, un simple fait causal ne suffit pas. Un préposé n'est jamais gardien ! Le rapport entre le commettant et le préposé. Il s'agit d'un lien de préposition. Ce lien...
Mise en oeuvre de l'action en nullité : le titulaire de l'action
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Au XIXe siècle on considérait que les nullités absolues étaient les nullités les plus graves, et les nullités relatives les moins graves. Au XXe siècle on bascule vers la théorie moderne des nullités : qui correspond au critère de caractère de l'intérêt privé ou général.
La cause de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est notre Code civil aux articles 1108 et 1131 ; ainsi qu'à l'article 1132, qui fait de la cause un élément essentiel des conventions. Cette cause, dont parle le Code civil, est définie par la doctrine comme étant la cause finale de l'obligation. La cause finale se distingue de la cause...
Le contrat de cautionnement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral accessoire. Il ne peut pas exister tout seul, il doit y avoir une obligation sur laquelle il viendrait se greffer. Le caution s'engage à payer la dette du créancier, si ce dernier ne paye pas. Ex : lors de la location d'un appartement,...
Les obligations de donner non monétaires
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il y a un débat sur l'existence même de ces obligations, certains prétendent que ces obligations de donner n'existent pas. Il n'y a pas de caractère gratuit là-dedans. Le problème c'est que ces obligations de donner n'existent que le temps d'un éclair, pendant une fraction de seconde, en effet...
Le dol dans la volonté contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le dol c'est une tromperie par laquelle l'un des cocontractants provoque chez l'autre une erreur qui le détermine à contracter. Le comportement trompeur : Il faut qu'il y ait des manœuvres : article 1116 du Code civil : il est question de manœuvre ayant déterminé l'autre partie à...
La classification des obligations - publié le 15/02/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
CA rejette la demande de Mme Z Inexécution d'une obligation de ne pas faire en vue du cahier des charges. Elle peut demander le respect du cahier des charges. Problème juridique : au vue de l'arrêt est-ce que on peut au nom de la bonne fois du débiteur rejeté une demande de destruction...
La force obligatoire du contrat - publié le 15/02/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cité l'article 1134. interdiction de la révision de la convention en l'abscence d'équité ou de changement de circonstances. Fondement 1134, la force obligatoire du contrat alinéa 1. conventions légalement formées donc respectant les artciles. S'impose aux parties et au juge....
Le droit à l'état civil
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'état d psn comprend en pp le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess°. Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela passe p/ la filiation, le...
L'extinction du cautionnement - publié le 21/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 16 juillet 2013 a renforcé les obligations de mise en garde à l'égard des prêteurs professionnels : article 311-1 et suivants C.Conso. Au sujet de la responsabilité du créancier en matière de formation et d'exécution en lien avec l'obligation de vérifier la proportionnalité de...
