garantie autonome, nature juridique, fondement juridique, effets de la garantie, recours
C'est l'article 2321 qui définit la garantie autonome comme étant une garantie par laquelle un garant s'oblige par une garantie accessoire à verser une somme (obligation de payer).
Des précisions sont apportées par les 4 autres alinéas et qui résultent de la pratique.
L'alinéa 2 dispose que le garant n'est pas garant en cas de fraude, de collusion…
L'alinéa 3 précise que le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation principale garantie.
L'alinéa 4 dispose que sauf conventions contraires, la garantie ne suit pas. L'obligation du garant devient indépendante de l'obligation principale.
C'est un article qui révèle les difficultés liées à ce mécanisme.
[...] Conditions de preuve : obligation de payer, donc porteur d'un engagement unilatéral. Article 1326 du Code civil pour la preuve. On l'applique dans les conditions de droit commun. Les garanties ne sont pas toujours limitées dans leur étendue dans leur durée mais aussi leur montant. On peut avoir des garanties glissantes dont l'objet se déplace au fur et à mesure de l'avancement du contrat principal. Notamment en matière de construction. Conditions de fond : capacité, pouvoir, consentement libre et éclairé, cause et objet. [...]
[...] Il pourra alors refuser de payer si l'appel est jugé manifestement frauduleux ou abusif ou s'il résulte d'un concert frauduleux entre le créancier et le donneur d'ordre. Pour établir la preuve du caractère abusif, on ne peut pas faire référence au contrat principal. Donc pour que le juge puisse le reconnaitre il faut que ce soit manifeste. Les recours Il n'a pas vocation à supporter le poids définitif de la dette. Il y a des garanties de 1er rang puis de 2nd rang, des contre garanties etc. [...]
[...] En terme de capacité car les établissements de crédit sont définis en France et doivent être agrées pour exercer sur le sol français. Donc un établissement étranger pour garantir un marché français peut poser problème en termes de capacité. En terme de pouvoir car il existe 2 formes de pouls : les pouls opaques & transparents. Dans les pouls opaques, les membres ne sont pas identifiés et sont parfois non identifiables. En revanche il y a une personne juridique qui représente les membres du pouls. Cette personne aura le pouvoir d'agir au nom des membres du pouls qui resteront non identifiés. [...]
[...] C'est une garantie non accessoire. C'est une garantie quérable et donc des problèmes liés à l'appel en garantie et à l'effet de la garantie. L'appel en garantie La GA est quérable (différent de portable) donc l'appel en garantie doit être formulé de façon claire et non équivoque et dans les termes et délais convenus. C'est une garantie que le créancier doit réclamer. La JP a été fluctuante : CA Paris, 2avril 1987. En réponse à cet arrêt, Com janvier 1989. [...]
[...] C'est un article qui révèle les difficultés liées à ce mécanisme. la nature juridique de la garantie autome Le domaine de la garantie autonome Arrêt du 20 décembre 1982. Le mécanisme des GA résulte d'une pratique du commerce international importée en droit interne. Par une loi de 1971, en matière de MP, loi du 16 juillet 1971, prohibe l'usage des GA dans un domaine. Dans le droit de la conso, interdiction des GA. En 1989 : interdiction des GA pour la garantie d'exécution pour le bail d'habitation. [...]
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