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Dissertation en Droit des obligations 211 à 240

746 résultats

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05 Mars 2010

La mitoyenneté

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le terme ''mitoyenneté'' provient étymologiquement du mot latin ''medietas'' qui signifie ''moitié'', ''milieu''. Juridiquement, la mitoyenneté est une façon de clôturer sa propriété foncière, par l'intermédiaire de haie ou de mur par exemple. En effet, lorsque deux fonds appartenant à deux...

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04 Mars 2010

Le droit de rompre des pourparlers et la mise en cause de la responsabilité de l'auteur de la rupture abusive

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

De nos jours, la vie économique est principalement régie par des actes juridiques, et plus précisément par des contrats. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à...

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03 Mars 2010

Les groupes de contrats

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". En conséquence, le contrat peut être considéré comme étant la loi régissant les rapports entre les contractants. Le problème se pose avec la notion de groupe de contrat. En effet, un...

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02 Mars 2010

Les avant-contrats - l'offre et la promesse unilatérale de contracter

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

Les avant-contrats ont pour objet soit d'encadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types d'avant-contrat existent dans le cadre d'une vente immobilière. Cet engouement pour ce type d'avant-contrat peut s'expliquer par la complexité...

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02 Mars 2010

L'unilatéralisme en droit des contrats

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Selon la théorie classique des contrats, chaque partie se trouve dotée d'un énorme pouvoir, lui permettant de façonner le contrat, selon ses désirs. Mais contrairement à cette idée selon laquelle un contrat résulte de la rencontre de deux volontés, l'on a assisté à l'essor de l'unilatéralisme,...

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01 Mars 2010

L'offre et le temps

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Un contrat existe lorsqu'une offre a trouvé acceptation, dans des conditions précisément organisées et dans le respect de certaines limites de temps. Une offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention, d'un contrat...

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01 Mars 2010

Les avantages respectifs des recours après paiement de la caution contre le débiteur

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Si un paiement valable et libératoire est une condition de l'exercice du recours après paiement de la caution contre le débiteur, la caution peut parfois agir contre le débiteur avant d'avoir payé sa dette. Le recours avant paiement est une faveur offerte à la caution par le législateur....

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28 févr. 2010

La résolution, une sanction entourée de règles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1184 al.1 du Code civil dispose que "la condition résolutoire est sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement". La résolution s'entend de l'anéantissement du contrat. La clause de résolution est devenue une...

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27 févr. 2010

Les intérêts de la fiducie

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La fiducie est une institution à l'origine issue du droit romain, mise en place pour gérer un patrimoine soit pour garantir une créance. Elle est définie aux termes de l'article 2011 du Code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou...

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24 févr. 2010

Les limites de la liberté contractuelle (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les personnes publiques, comme les personnes privées, bénéficient de la liberté contractuelle. Cette reconnaissance a été affirmée pour la première fois dans un arrêt de 1983, CE Union des transports publics urbains et régionaux. Malgré cette affirmation de principe, on considère que la liberté...

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24 févr. 2010

Les règles propres aux contrats de partenariat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les contrats de partenariat présentent des règles qui leur sont propres : il y a d'abord une évaluation du projet, faite avec le concours d'un organisme expert, et une évaluation des différents modes de réalisation du projet, pour montrer que la collectivité ne peut pas, par elle-même, définir...

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24 févr. 2010

Les contrats publics conclus par des personnes privées

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le principe, posé par la jurisprudence, est qu'un contrat passé entre deux personnes privées est un contrat de droit privé - TC 1969, Interlait. Mais cette solution n'est pas toujours adaptée dans la pratique administrative, parce que des personnes de droit privé peuvent très bien être chargées...

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22 févr. 2010

La qualification et le domaine de protection contre les clauses abusives

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l'information des consommateurs des produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1er février 1995 pour que...

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22 févr. 2010

L'erreur sur la valeur

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil a posé, parmi les conditions de formation du contrat l'exigence d'intégrité du consentement. Ce dernier doit donc être éclairé et libre, c'est-à-dire exempt de vices. L'article 1109 du Code civil prévoit ainsi qu'un consentement vicié n'est pas valable, et peut donc entraîner la...

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22 févr. 2010

La violation d'une promesse de contrat

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Un contrat est formé dès lors qu'il y a rencontre des volontés des contractants. Toutefois, cet accord des volontés est bien souvent difficile à trouver et ne va se réaliser que progressivement au cours de pourparlers précontractuels. À côté de ces pourparlers, il existe également des...

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22 févr. 2010

L'inexécution du contrat et les tiers

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

L'inexécution d'un contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé d'opposer l'exception d'inexécution au cocontractant défaillant, cette exception d'inexécution lui permet de suspendre l'exécution de son obligation tant que son partenaire n'exécute pas lui-même son...

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22 févr. 2010

L'indivisibilité des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La question de l'indivisibilité des contrats est si compliquée, que comme le souligne M. Moury, la seule unanimité qui se puisse faire autour du concept d'indivisibilité a trait à son caractère obscur et fuyant. Le concept d'indivisibilité n'est envisagé dans le Code civil que concernant...

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22 févr. 2010

Le contrat de prêt d'argent

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Notre droit civil est basé sur le principe du consensualisme, c'est-à-dire qu'il considère qu'un contrat est conclu par le simple échange des consentements, en dehors de tout formalisme. Néanmoins, par exception, certains contrats sont soumis au titre de leur validité au respect de certaines...

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22 févr. 2010

Comment envisager les clauses léonines dans les cessions d'actions ?

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Une des conditions essentielles du contrat de société est la participation des associés au résultat positif ou négatif. L'article 1832 alinéa 2 du Code civil nous parle de la participation aux bénéfices autant qu'aux pertes, on pourrait cependant faire prévaloir la vocation aux bénéfices sur la...

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21 févr. 2010

L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n'est pas un antidote à l'inégalité et à l'injustice contractuelles ». Le législateur s'est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé le mécanisme de lutte...

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20 févr. 2010

Garantie de conformité et garantie des vices cachés

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le droit contractuel contemporain est dominé par la volonté de protéger le consommateur. De ce fait, le vendeur est tenu à certaines obligations et garanties qui sont les effets du contrat de vente à l'égard du vendeur. Il convient de s'intéresser plus particulièrement à la garantie des vices...

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18 févr. 2010

Le droit commun des contrats de distribution

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Les contrats de distribution placent le distributeur sous une sorte de dépendance plus ou moins forte avec le producteur. C'est une dépendance exclusivement économique, commerciale, puisque sur le plan juridique les deux parties au contrat son bien évidemment totalement indépendantes. C'est cette...

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15 févr. 2010

Les effets du contrat de vente commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dès lors que la vente est conclue, il y a un transfert de propriété de la chose. Les parties doivent respecter l'engagement qu'elles ont souscrit. En matière civile, la vente porte le plus souvent sur un corps certain. Dans ce cas-là, le principe de transfert de propriété se réalise...

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14 févr. 2010

Le contrat de bail commercial et le contrat de location-gérance de fonds

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'analyse du bail commercial et de la gérance libre, deux temps forts du processus contractuel peuvent être distingués : la conclusion du contrat et son exécution. Les pouvoirs publics sont intervenus à propos des deux contrats qui font l'objet de cette étude. Il s'agit donc de deux...

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10 févr. 2010

La détermination du prix dans les contrats-cadre

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La détermination du prix est le processus selon lequel les parties se mettent d'accord sur le montant de la somme qui devra être versée à l'une des parties en échange d'un bien ou d'un service par l'autre partie. Une difficulté apparaît cependant lorsque l'on doit déterminer le prix dans un...

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09 févr. 2010

La clause de non-concurrence dans un acte de cession de fonds de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

À titre préventif, des « clauses de non-concurrence » peuvent être stipulées dans divers contrats. Ce sont des clauses par lesquelles une des parties s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à...

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09 févr. 2010

La réticence dolosive

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Pour qu'un contrat soit valable conformément au principe de l'autonomie de la volonté, il faut que les volontés des parties au contrat soient libres et qu'elles interviennent en connaissance de cause. Ainsi chaque partie au contrat doit être en mesure de déterminer la nature, le contenu et la...

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08 févr. 2010

Le forçage du contrat par le juge

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La force obligatoire du contrat réside dans la création d'obligations résultant de l'accord des volontés des parties au contrat qui ont souhaité s'engager. Il en résulte qu'aucune des parties ne pourrait se délier par sa seule volonté sans engager sa responsabilité. Alors que la convention est...

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08 févr. 2010

La résolution et le juge

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Toujours soucieuses de préserver leurs intérêts propres, les parties au contrat doivent être capables de neutraliser les conséquences de ce contrat au cas où le cocontractant ne remplirait pas ses obligations. Le juge, doté de l'autorité de la chose jugée, semble l'outil le plus efficace pour...

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07 févr. 2010

Le droit de rompre les pourparlers (2010) - fondements théoriques et répression

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont la phase précontractuelle de négociation. Chaque partie au possible contrat se doit de les mener et éventuellement de les rompre de bonne foi. La période des pourparlers est celle où les parties commencent à discuter de l'éventualité d'un futur contrat, sorte de phase de...