Les appréciations de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en œuvre et différents effets après sa mise en œuvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de l'appauvri...
La cause comme instrument de moralisation
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue et la morale y poserait des limites. Ainsi, il apparaîtrait que la cause, condition de validité du contrat, intégrerait dans le contrat une certaine morale et donc des limites à la...
Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...
Cass. Ass. 14 décembre 2001
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de l''assemblée plénière de la Cour de Cassation du 14 décembre 2001 Extrait: Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de...
La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Mais parmi les sources du droit du bail, il faut désormais aussi compter la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de...
Les textes 1382 du Code civil et 1340 du projet « Catala » - la réforme de la responsabilité délictuelle
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le mot « responsabilité » trouve sa racine dans le verbe latin « respondere » puis « spondere », où se trouve l'idée de promettre, de s'engager et de se porter garant. Cette origine latine fut conservée par le droit positif, et c'est en ce sens que la notion est aujourd'hui étudiée....
La cause illicite ou immorale
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Avant toute chose, et en guise d'introduction, je pense qu'il faut revenir à ce que nous dit le Code civil à propos de la cause du contrat. D'abord, et c'est important de le souligner, il ne définit pas ce qu'est la cause d'un contrat. Il nous dit néanmoins, article 1108,...
L'action directe du créancier
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En théorie, un créancier impayé n'a aucun droit contre des tiers même s'ils sont la cause du débiteur insolvable ou récalcitrant. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce principe. A la seule qualité de créancier sont attachés des moyens d'action contre certains tiers. Ainsi, au titre de son...
Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les baux d'habitation sont régis par plusieurs textes qui se superposent : - Les dispositions générales sur le « louage de choses » aux articles 1713 et suivants du Code civil, - Les dispositions du Code de la Construction et de l'habitation - Et principalement par la loi du 6 juillet 1989...
Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Les dispositions légales régissant le bail d'habitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en œuvre un arsenal de droits et d'obligations respectifs du bailleur et du preneur de l'immeuble d'habitation. Les obligations de l'un...
La bonne foi, principe directeur du droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le Code civil des Français a été conçu en 1804, à l'origine dans le projet du Code civil l'article 1134 alinéa 3 prévoyait que les conventions « doivent être contractées et exécutées de bonne foi », or en réalité l'article 1134 alinéa 3 prévoit simplement que les conventions doivent être...
La loi sur la copropriété et le lot dit de jouissance
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le lot dit de jouissance stigmatise une carence dans la loi sur la copropriété qui n'en donne aucune définition. En effet, une pratique antérieure à la loi de 1965 admet la constitution d'un droit de jouissance privatif sur une partie commune de l'immeuble (jardin, cour, terrasse…). La...
Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n'est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l'on n'a pas à réclamer l'exécution d'une obligation lorsqu'on n'a pas fait...
Cass. 1ère Civ. 7 novembre 2000 - Cession d'une clientèle civile
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civil, 7 novembre 200:0 entièrement rédigé sur la licéité d'une convention ayant pour objet la cession d'une clientèle civile d'un médecin. Extrait: La question que doit se poser le juge est la suivante: est-ce...
Le contrat est la loi des parties. Quels sont les rôles du législateur et du juge ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est avant tout un acte de volonté qui seul permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui-même. La loi n'a...
Cass. 1ère Civ. 24 mars 1987 - Fragonard
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 24 mars 1987 - Fragonard: en vue de l'étude des vices du consentement en droit des obligations Extrait: Ainsi, le problème qui se pose ici est qu'il existe un aléa sur l'authenticité du tableau qui est connu des parties...
Synthèse sur la théorie de la cause
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Synthèse sur la théorie de la cause, fiche de 6 pages en droit civil, droit des contrats Extrait: La cause constitue une notion incontournable du droit français des contrats. Elle est pourtant une notion difficile à saisir. Ses contours sont discutés et sa fonction est controversée....
Dissertation: le droit de rompre des pourparlers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les pourparlers font l'objet depuis un certain nombre d'années de querelles doctrinales plutôt ardues. Un principe basique reste cependant inamovible : celui du droit de rompre unilatéralement les pourparlers librement. Comme à chaque droit correspond un abus, c'est sur le fondement...
Le régime des obligations - publié le 09/01/2009
Dissertation - 61 pages - Droit des obligations
Nature juridique du paiement La discussion oppose en doctrine les tenants du paiement fait juridique et les tenants du paiement acte juridique. Pour les uns, le paiement est un acte juridique car lorsqu'il y a paiement il y a rencontre de volontés et selon la définition de l'acte...
Le droit subjectif et la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Si le droit objectif est l'ensemble des règles de droit ; alors le droit subjectif est l'ensemble de ces règles à des personnes physiques ou morales qui sont des sujets de droit. Une personne titulaire d'un droit pourra demander à l'appareil judiciaire le respect de droit lorsqu'elle considère...
La responsabilité du fait d'autrui et les responsabilités spéciales
Dissertation - 30 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait d'autrui et les responsabilités spéciales, cours de 40 pages en droit des obligations. Cours très détaillé - niveau IEJ. Extrait: L'article 1384 prévoit la responsabilité du fait d'autrui dans des cas spéciaux. Cette cause de responsabilité...
Cass. 1ère Civ. 13 juillet 2004
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2004 Extrait: La question posée à la Haute juridiction s'énonçait dans les termes suivants : le caractère certain ou incertain de la réalisation de l'évènement érigé en...
Dans quelles mesures le régime du contrat de vente permet-il de protéger l'acquéreur insatisfait ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action est un droit potestatif permettant à son titulaire de faire valoir, devant une juridiction étatique, ses prétentions vis-à-vis d'un litige relevant de l'application du droit positif. Il s'agit donc d'étudier de quelles actions dispose l'acquéreur d'un bien meuble ou immeuble, corporel ou...
L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Il existe aujourd'hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s'étonner de constater que, plus on s'approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont d'ores et déjà...
L'existence du consentement
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1108 du Code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». Les deux premières...
Le lien d'obligation
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. » Telle était la vision de...
Les modalités et la fiscalité de la cession de droits sociaux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque le cédant souhaite céder ses droits sociaux, il faut vérifier son régime matrimonial. S'il est marié sous le régime de la communauté et que les parts ou actions lui appartiennent en propre, il n'aura pas besoin de l'accord du conjoint pour les vendre. S'il vend des droits sociaux...
Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d'un contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions à la validité du contrat : le consentement des contractants, leur capacité à contracter, un objet déterminé et une cause licite. Ces conditions sont sanctionnées par différentes mesures (mesures pénales, responsabilité civile, etc.). Mais le...
La situation du locataire d'un bail commercial (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Ce contrat par lequel le bailleur, propriétaire des locaux, va donner ceux-ci à un preneur pour qu'il y exploite son fonds de commerce, est extrêmement protecteur de ce dernier. Le recours au bail commercial est d'ailleurs devenu quasi-systématique aujourd'hui, tout d'abord pour des raisons...
Le contractant protégé contre les clauses exclusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il est assez facile de remarquer qu'à l'heure actuelle, les professionnels sont généralement en état de supériorité par rapport aux consommateurs, tout d'abord en raison de leur meilleure connaissance technique, mais aussi en raison de leur supériorité financière et économique. D'ailleurs ce...
