« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d'un contrat, soit à la suite d'un délit, à donner, à faire ou à fournir » (Gaïus).
En droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de dare (qui consiste à transférer la propriété d'une chose), de facere ou non facere (à faire ou ne pas faire), et l'obligation de praestare (obligation de fournir une chose).
L'échange des consentements n'avait pas d'effet translatif de propriété, ce dernier était produit par un acte détaché du contrat. Il s'agissait là d'une tradition de la remise de la chose matérielle.
L'ancien droit français conserva cette tradition en instaurant une clause de dessaisine-saisine.
De nos jours, le Code civil oppose l'obligation de donner aux obligations de faire ou de ne pas faire (article 1126 du Code civil).
L'obligation de donner est assimilée au transfert de propriété en droit français. Elle se réalise par le seul échange des consentements (article 1583 du Code civil). Une fois les parties d'accord sur la chose et le prix, il y a transfert de propriété à l'acheteur.
L'obligation de donner figure aux articles 1136 à 1141 du Code civil. Cette obligation doit être différenciée de l'obligation de livrer (article 1583 du Code civil)
Il s'agit d'étudier l'existence ou non de l'obligation de donner dans la vente, c'est-à-dire dans le contrat de vente : contrat translatif de propriété et consensuel.
C'est parce qu'elle ne se matérialise pas que l'obligation de donner pose problème. Par sa conception abstraite, certains diront qu'il s'agit là d'un « mythe » (M. Fabre-Magnan) alors que d'autres y voit une réalité.
Il convient de savoir si l'obligation de donner résulte d'un effet légal ou existe réellement en tant que telle dans les contrats de vente.
Pour répondre à cette question, nous montrerons que l'existence d'une obligation de donner est remise en cause par le transfert de propriété solo consensu (I) et reconnue lors de transferts différés de propriété (II).
[...] Ce transfert immédiat est énoncé à l'article 1583 du Code civil la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé Ce transfert de propriété instantané ne dérange pas les défendeurs de l'obligation de donner qui écrivent que l'obligation de donner naît pour s'éteindre aussitôt, son exécution étant immédiate à la conclusion du contrat (P. Bloch, L'obligation de transférer la propriété dans la vente). Certains parlent même d'une obligation qui existe le temps d'un éclair (J. Carbonnier, Droit civil - Les obligations). Cette existence d'une obligation de donner lors du transfert de propriété solo consensu n'est pas retenue par la doctrine majoritaire qui prétend que ce transfert est simplement un effet légal de la conclusion du contrat. [...]
[...] L'obligation de donner figure aux articles 1136 à 1141 du Code civil. Cette obligation doit être différenciée de l'obligation de livrer (article 1583 du Code civil) Il s'agit d'étudier l'existence ou non de l'obligation de donner dans la vente, c'est-à-dire dans le contrat de vente : contrat translatif de propriété et consensuel. C'est parce qu'elle ne se matérialise pas que l'obligation de donner pose problème. Par sa conception abstraite, certains diront qu'il s'agit là d'un mythe (M. Fabre-Magnan) alors que d'autres y voit une réalité. [...]
[...] En effet, jusqu'à l'accomplissement de l'événement prévu par les parties, l'obligation du vendeur ne sera qu'une obligation de faire mais une fois l'événement réalisé, celle-ci se transforme en obligation de donner. A ce moment là, le vendeur ne pourra plus se prévaloir de sa propriété sur le bien, il sera obligé de transférer celle-ci à l'acheteur. L'obligation de donner ne se matérialise pas mais elle existe bien. Dans la vente avec clause de réserve de propriété, le transfert de propriété n'est effectué qu'une fois le paiement complet du prix. [...]
[...] L'obligation de donner serait donc invisible mais existerait par l'intention des parties qui y ont consenti. De plus, une fois le contrat signé, le vendeur ne peut se désister ; cela illustre bien la réalité de l'obligation de donner. Si la question de l'existence de l'obligation de donner dans les transferts de propriété solo consensu pose quelques difficultés dans les réponses, les transferts différés de propriété laissent nettement apparaître l'existence d'une obligation de donner. II) L'existence d'une obligation de donner reconnue lors de transferts différés de propriété II. [...]
[...] L'obligation de donner existe dans les contrats de vente même si elle est quelquefois peu discernable. Que le transfert de propriété soit immédiat ou différé, il existe bien deux subdivisions à l'échange des consentements : un premier échange portant sur la conclusion du contrat et l'autre sur le transfert de propriété. Suite à cette étude, on peut affirmer la réalité de l'obligation de donner qui, au vu de l'avant projet Catala continuera d'exister. Bibliographie - Le mythe de l'obligation de donner, RTDC 2996.85 de M. [...]
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