Doc du juriste

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Droit des obligations Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - la rupture d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision de rédaction
 
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  • Nombre de pages
    2 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    13 fois
  • Date de mise à jour
    11/05/2009
 

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