Doc du juriste

Consultez plus de 39499 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit des obligations Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
 
doc
  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    6 fois
  • Date de mise à jour
    14/06/2009
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture