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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 1501 à 1530

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1597 résultats

21 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui - publié le 21/11/2008

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'intérêt public et dans les conditions fixées par la loi et les principes généraux de droit international ». L'article 1er ainsi rédigé de la Convention Européenne des...

19 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - le contenu prévaut sur l'intitulé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation par sa troisième chambre...

18 Nov. 2008
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est...

18 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s'est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d'un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par compensation, avec...

18 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix, le 12 août 1976. Alors que la réitération par acte authentique n'avait pas eu lieu, les époux X ont fait donation de l'immeuble à leur fils par acte notarié, le 2 juin 1988. Les...

17 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 Février 1999 - clauses du contrat

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Les consorts Levesque-Dussart ont vendu une maison d'habitation aux époux Zaglio par l'intermédiaire de la société Avis immobilier suivant un acte du 30 Mars 1989, réitéré sous la forme authentique le 11 Juillet 1989. Par la suite, les époux Zaglio, devenus alors propriétaires d'un immeuble...

15 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la maison de...

12 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est «...

12 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 26 juin 1973 : la requalification d'une convention

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Toute qualification est un choix » (F. Terré, L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications) et ce choix pose, parfois, des difficultés pratiques compte tenu de la proximité de certaines conventions, de la volonté des parties qui souhaitent se soumettre à un régime juridique...

11 Nov. 2008
doc

Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création d'un « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200 cassettes pour 8 mois moyennant une somme...

11 Nov. 2008
doc

L'erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat : première chambre civile de la cour de cassation, 28 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2008 qui nous est soumis traite de l'erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat. Les faits peuvent être résumé ainsi : un acheteur en l'occurrence ici Monsieur Daniel X acquiert un portrait de Claude Monet...

11 Nov. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 22 juin 2005 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation: dol incident et dol principal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La distinction classique entre dol incident et dol principal reste une question très discutée en doctrine. Par arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la cour de cassation apporte une contribution remarquée à cette discussion. Le 26 décembre 2000, deux sociétés, dénommées SIMCO et...

08 Nov. 2008
doc

Offre publique de vente : Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Juillet 1998

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Le 1er Avril 1992, une offre publique de vente de la commune de Chaux-la-Lotière portant sur la vente d'un terrain à bâtir au sein de la commune parait dans un journal, elle est acceptée par les époux Huchon le 3 Avril 1992 par une lettre. Mais la commune ignore la vente et la vend ultérieurement...

02 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - requalification de la nature du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Deux personnes concluent un contrat d'échange avec soulte, l'échange consistant en un lot de parcelles sur lequel un tiers au contrat possède un droit de préemption. Ce dernier s'oppose à cet échange. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 9 février 1972, estime que le montant de la...

02 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 31 mai 2005 - application de la Convention de Rome au droit des contrats français

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

Le 11 juillet 2001, la Commission de Bruxelles a publié une importante communication sur l'européanisation du droit des contrats. « Il s'agit d'un thème qui culmine, avec l'élaboration d'un vrai code des contrats », au sommet des préoccupations communautaires. Aussi, depuis quelques années se...

30 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La vente peut prendre différentes formes plus ou moins « dangereuses »pour les consommateurs. Le législateur a donc dû intervenir pour protéger ces consommateurs. C'est le cas de la vente à domicile. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 21 novembre 2006...

29 Oct. 2008
doc

Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s'imposer au sein du contrat de cautionnement corrélativement à l'obligation de mise en garde des établissements de crédit. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de...

28 Oct. 2008
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 - le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En concluant le commentaire d'un arrêt rendu en chambre mixte le 12 avril 2002, Mme Aubert de Vincelles s'étonnait de la référence faite par la cour de cassation « à un régime spécifique des quasi-contrats dont l'existence est discutée » et remarquait que cette référence « ne pouvait avoir...

28 Oct. 2008
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 1988 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un candidat aux élections présidentielles promet de grandes réformes, est-il obligatoirement tenu de les respecter, sous peine de sanction ? Ainsi la frontière entre l'obligation naturelle et l'obligation civile est floue. La 2e chambre civile de la Cour de cassation rend justement un...

26 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...

23 Oct. 2008
doc

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 est relatif au droit des sûretés, et plus précisément aux prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce. Le créancier inscrit peut-il rechercher...

23 Oct. 2008
doc

Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par sa première chambre civile, la Cour de cassation précise le régime de la fausseté partielle de la cause. En l'espèce, un cessionnaire souhaite obtenir la réduction du prix de cession d'actions de créances au motif que ledit prix a été déterminé d'après une...

22 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - la volonté de contracter

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

De nombreuses difficultés ressortent du droit des contrats, quant à la formation du contrat, et plus particulièrement quant à la notion de la volonté de contracter. Le contrat est un accord de volonté générateur d'obligations. Sa conclusion est permise par la rencontre des volontés des parties,...

22 Oct. 2008
doc

Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige...

21 Oct. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En droit civil, il existe trois types de condition, la condition casuelle, la condition mixte et la condition potestative. Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre, il est question de la condition potestative et plus précisément de la condition...

14 Oct. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Le 31 juillet 1987, un établissement de crédit accorde au débiteur principal une ouverture de crédit à hauteur de 40 000 francs, qui avait été garantie par une caution le même jour par acte sous seing privé. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé,...

14 Oct. 2008
doc

La capacité contractuelle, article 495 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Pour bien contracter, il faut en avoir la capacité. C'est pourquoi la capacité contractuelle est une des conditions exigées par l'article 1108 du Code civil pour qu'un contrat soit jugé valide. Comme les trois autres conditions à la validité du contrat, elle doit se vérifier au moins...

02 Oct. 2008
doc

Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries publicitaires. La...

25 Sept. 2008
doc

Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté...

24 Sept. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...