Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 : la charge définitive de la dette garantie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si les moyens de garantie sont utilisés par tout le monde, ils continuent cependant de poser de nombreuses difficultés aux juges. C'est notamment le cas dans des domaines très particuliers, comme celui de la construction, où l'importance des sommes en jeu provoque de véritables batailles...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : l'acte de cession
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans une époque où les transactions financières sont de plus en plus fréquentes, les acteurs de ces transactions rivalisent d'ingéniosité afin de trouver le moyen de contourner les lois existantes. Des modes de transmission de l'obligation tels que la cession de dette, pourtant soumise à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : la doctrine et les mandants principaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'action directe du mandataire substitué contre le mandant principal étant issue d'une bilatéralisation de l'action directe prévue à l'article 1994 du Code civil, les juges ont dû en définir le régime précis, notamment le caractère parfait ou imparfait. Si jusqu'à présent le...
La convention, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1134 du code Civil dispose que les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La convention constitue la loi des parties qui s'impose donc aux parties, mais aussi au juge. Toute l'exécution du contrat est gouverné par le respect de la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation de renseignement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Patrice Jourdain dit que « l'obligation de renseignement a sa source dans un déséquilibre des connaissances entre contractants. » C'est de ce thème que traite l'arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus. Ce dernier aborde la réticence...
Contentieux des contrats, commentaire d'arrêts, Conseil d'État à la requête de la Commune de Béziers, 28 décembre 2009 et 21 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon le Conseiller d'État Alain Ménémis: "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". En effet, on observe ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information de l'acquéreur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère Chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur gagna une cinquantaine de ces clichés au prix...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation de renseignement de l'acheteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Alors que les juges du fond admettent l'obligation de renseignement de l'acheteur comme fondement de la réticence dolosive, la Cour de cassation déclare « qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ». Cette « jurisprudence Baldus » s'applique-t-elle toujours ou est-elle un arrêt...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 : les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les juristes français se sont abondamment demandé, sur quel fondement s'appuyer afin de condamner une entreprise de loterie qui fait croire à autrui, l'illusion d'un gain sans toutefois l'honorer. Il est aujourd'hui commun pour ce dernier, de se référer au droit des obligations. Toutefois, si le...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 22 septembre 2009: Les moyens classiques de défense des cautions : décharge et responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 2311 du Code civil, le cautionnement s'éteint par les modes traditionnels des conventions, mais bénéficie aussi de causes d'extinctions spécifiques. En raison du risque supporté par la caution, celle-ci peut bénéficier d'une protection personnelle à l'égard du créancier....
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 15 avril 2008: la subrogation légale de la banque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Erreur de la banque en votre faveur ». Cette chance inespérée inventée par le Monopoly a soulevé en droit de nombreux débats. C'est la question de la subrogation légale. En effet, notre arrêt marque la fin de l'espoir pour ce qui espérait cette « erreur » puisqu'elle confirme la subrogation...
Commentaire d'arrêt, C. Cass., 3ème civ., 11 mai 2011: la rétractation unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La rétractation unilatérale du promettant avant l'expiration du délai de vente et alors même que la levée d'option n'est pas survenue peut-elle aboutir à la réalisation forcée de la vente ? C'est à cette question qu'a répondu la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011. En...
Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que la doctrine espérait une restauration de l'efficacité des avants-contrats, l'arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l'espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente sur un...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale du 7 décembre 2004: la délégation de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La délégation en droit des obligations est une matière discutée et source de contentieux, l'arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation en date du 7 décembre 2004 en est l'un de ses effets. Dans cet arrêt, les époux X avait conclu un bail portant sur des locaux commerciaux avec la...
La réticence dolosive, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 17 janvier 2007 a trait à la réticence dolosive et à l'obligation d'information d'un acquéreur professionnel à l'égard d'un vendeur non professionnel. En l'espèce, M.X, marchant de bien, est le bénéficiaire d'une...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La compensation est un mécanisme de paiement très répandu en droit français et notamment dans les secteurs bancaire et commercial. Il permet d'éteindre certaines dettes réciproques de plein droit et sans intervention des parties et en évitant les paiements croisés inutiles. Dans l'affaire qui...
La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération) - publié le 10/03/2013
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Rappel de cours : traditionnellement les modes d'exonération sont perçus comme les moyens dont dispose le gardien pour échapper aux conséquences de la responsabilité d'un droit qui pèse sur lui. Théoriquement dans un cas pratique on va d'abord voir les conditions d'engager la...
L'objet du contrat, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 2012
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que le contrat est l'un des trois « piliers du droit ». Dès lors, l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable, à savoir : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité...
Commentaire d'arrêt, Ch. Mixte, 8 juin 2007: le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Considéré comme étant « la sûreté réelle par excellence », le cautionnement s'avère être la sûreté personnelle la plus réglementée, dont la situation est exprimée à l'article 2288 du Code civil qui dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire...
La bonne foi dans l'exécution du contrat, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction a eue l'occasion de s'exprimer sur la bonne foi dans l'exécution du contrat. En l'espèce, trois actionnaires cèdent par acte du 18 décembre 2000 leur participation dans la société les...
Commentaire de d'arrêt, chambre commerciale, 8 mars 2011: le cautionnement, formation et preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 341-3 du Code de consommation, est l'aboutissement de la loi Dutreil du 1er aout 2003. Cet article implante un caractère formaliste aux stipulations de solidarité, qui à peine de nullité, exigent l'emploi de la mention précise de l'article, dans les cautionnements souscrits par des...
Exigibilité de la caution, commentaire de la chambre mixte, 8 Juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Qui prête son aiguille en gage en perd l'usage », cet adage limousin peut sembler bien sévère à l'encontre de débiteur, sous-entendant que si le créancier ne prend pas la précaution d'assortir sa créance d'une sûreté, le débiteur ne remboursera pas. Et en l'espèce dans l'arrêt de la chambre...
L'union hors mariage : le concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire Monsieur Y vivait en concubinage avec Mademoiselle X et a souscrit à un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF. Le concubin quitte sa concubine en laissant les factures impayées. La concubine souscrit un nouvel abonnement à son propre nom, elle paie régulièrement les factures...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 novembre 2003 : la novation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La novation est l'extinction d'une obligation ancienne (primitive) par une obligation nouvelle qui la remplace (obligation novée). Le système est prévu aux articles 1271 à 1274 et 1277 à 1281du Code civil. Le 5 juillet 1989, une convention de cession de créances professionnelles est conclue...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mai 2006 : l'obligation alternative et la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un arrêt du 7 décembre 2004, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire à celle qui va être étudiée ici. En effet, elle avait conclu que le choix laissé au débiteur d'acheminer des marchandises par air ou par route était une obligation...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...
Régime général de l'obligation, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Commentaire d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006, n°04-10115. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 3 mai 2006, relatif à la prépondérance du caractère personnel sur le caractère patrimonial de l'option...
Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l'étendre jusqu'au contrat mettant en relation deux professionnels où l'un d'eux n'a pas la même compétence que l'autre ? Il est complètement logique qu'un professionnel qui...
Notion de cause au contrat, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 Juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Jonathan Edward nous disait « Rien n'arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu'une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe, la notion de cause, il arrive qu'un contrat soit considéré sans cause pour l'une...
La compensation pour des dettes connexes, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Y a refusé de payer ses factures à la société M du mois d'octobre à décembre 2006, cette dernière a obtenu une injonction de paiement. La société Y a fait une action en répétition de l'indu contre la société M pour cause de surfacturation. La société M a fait...
