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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 751 à 780

1284 résultats

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19 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 18 novembre 2009 - la qualification du contrat de sous-traitance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux a confié à une autre société la préfabrication de divers éléments. La seconde société a assigné sa cocontractante en nullité du contrat et en paiement du coût des travaux réalisés, mais la société assignée contexte...

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18 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - une offre avec délai peut-elle être librement rétractée avant l'expiration dudit délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une offre avec délai, acceptée avant l'expiration de celui-ci, prive la rétractation de toute efficacité, et cela même si le principe de la libre révocabilité n'est aucunement mis en cause. Telle est l'étendue de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mai 2008. Par acte du...

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18 déc. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - incidence de la disparition de la cause du contrat en cours sur son exécution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si l'on pense comme le Professeur Philippe Malaurie que le droit peut évoluer, voire même se perfectionner que par la controverse, l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 2008 a sans nul doute apporté une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel de...

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18 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'indeterminabilité du prix dans un contrat-cadre peut-elle conduire à la nullité de ce contrat ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis le 17 février 1804, date de promulgation du Code Napoléon, l'article 1108 relatif aux conditions nécessaires pour la validité d'un contrat n'a jamais été modifié. Ainsi, il faut toujours le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, l'objet de l'obligation, et une...

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18 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - la loterie publicitaire, un quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« En raison de ce vague de la notion, on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement. » (Eugène Gaudemet, début XXe siècle). Ainsi on peut penser que la notion de quasi-contrats donnait lieu dès le début du XXe siècle à des controverses...

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18 déc. 2009

Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - la révision du contrat pour imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par principe, le juge ne peut s'immiscer dans les relations contractuelles pour les conformer à ses propres conceptions de l'équité et de la justice économique. Le contrat s'impose au juge. Cependant, cette généralité prend un relief particulier concernant la théorie de « l'imprévision ». Par...

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18 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n'a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d'application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la société Antineas a...

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18 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 décembre 1992 - une stipulation contractuelle dont l'objet est de rétablir le remboursement anticipé peut-elle être qualifiée de clause pénale ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En vertu du principe de la liberté contractuelle, qui découle de la théorie de l'autonomie de la volonté, les parties peuvent décider du lien de droit qui les unira. Mais ils peuvent également créer à côté de la convention même des clauses, qui permettent de manière directe ou indirecte...

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17 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la reconnaissance tacite du droit de gage du créancier par le débiteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à l'article 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » L'arrêt de...

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17 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la non-qualification de cautionnement pour une sûreté réelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La plupart des créanciers recherchent à associer une sûreté réelle à une sûreté personnelle. Cette association portant le non de cautionnement réel a suscité des vifs débats tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence. Ainsi, l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale du 7 mars 2006...

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17 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2009 - la preuve du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La preuve du cautionnement s'apprécie au regard de plusieurs circonstances, notamment lorsqu'il s'agit d'un créancier professionnel. En effet, dans ce cas on cherche à protéger la caution profane en durcissant la preuve de l'engagement. Ainsi, l'arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la...

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17 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 janvier 1987 - la connexité des créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans le domaine de la compensation légale, il y a une notion qui est capable de s'y substituer en dépit de l'ouverture d'une procédure collective. Cette notion source de difficultés est celle de la connexité des créances. En effet, la définition de cette notion a été élargie par la jurisprudence...

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16 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la validité du bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 1998. En l'espèce, un homme aujourd'hui décédé a consenti à un autre homme des baux pour des locaux à usage commercial. L'héritier du bailleur assigne le preneur en résiliation des baux et paiement...

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16 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l'occasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des indemnisations dues en...

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16 déc. 2009

Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 - l'absence de la mention du nom de la personne garantie dans la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation rend l'arrêt du 8 mars 1960 au visa de l'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». En l'espèce, il...

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15 déc. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 9 juillet 2004 - si une partie a utilisé la chose objet d'une convention ultérieurement annulée, doit-elle une indemnité de jouissance au cocontractant ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et doctrinaux autour de la...

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15 déc. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol sur un élément subsidiaire du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Emptor debet esse curiosus", "L'acheteur doit être curieux" est un adage dépassé dans le droit français, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008 s'est vu interrogée sur un dol incident par réticence ; sa réponse vient confirmer cette idée. En l'espèce, un...

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15 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 janvier 2000 - la résiliation dans le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'application du mandat d'intérêt commun à un contrat d'agent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. L'arrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce point intéressant puisqu'il illustre...

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15 déc. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 19 février 1968 - distinction du mandat et du contrat d'entreprise grâce à l'objet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Deux contrats, dont la dénomination diffère, comme c'est le cas avec le contrat d'entreprise et le contrat de mandat, peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier. Dès lors, il était devenu essentiel de trouver un critère de distinction pour les qualifier. C'est...

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14 déc. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi dans la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux en matière d'avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de...

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14 déc. 2009

Cour de cassation, 7 mai 2008 - la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation avant l'expiration du délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation est en violation de l'article 1134 du Code Civil lorsqu'elle advient avant l'expiration de ce délai. L'existence de ce dernier implique que l'offrant s'était engagé à...

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14 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le manquement contractuel invocable par le tiers lésé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe très attendu, a estimé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un...

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14 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 octobre 2008 - appréciation de la cause de l'obligation en fonction de la date

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En droit des obligations, comme le dispose l'article 1108 du Code Civil, quatre conditions sont essentielles pour la formation d'un contrat, soit le consentement, la capacité, un objet certain, et une cause licite dans l'obligation. Dans cet arrêt de rejet, rendu le 30 octobre 2008 par la 1re...

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13 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - l'exécution forcée en nature

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des fondements...

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12 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 juin 2003 - la subrogation dans les contrats commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La subrogation est un mécanisme couramment pratiqué car il est relativement intéressant. Il est notamment utilisé dans les contrats commerciaux. Mais certaines conditions obligatoires pour faire jouer la subrogation ont parfois posé problème en pratique. Dans l'arrêt rendu le 24 juin 2003 par...

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11 déc. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 2 mai 2001 - la valeur probante d'une reconnaissance de dette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La question de la valeur probante d'une reconnaissance de dette signée par un commerçant pour des fonds prêtés par un non-commerçant est traitée dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2001. L'arrêt est d'ailleurs saisissant car il procède à une triple...

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11 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 janvier 1989 - le droit de propriété du porteur sur la provision

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La loi a reconnu le principe jurisprudentiel de la transmission de plein droit de la propriété de la provision aux porteurs successifs. La question des droits du porteur sur la provision est née de ce que la provision n'est exigée qu'à l'échéance de la lettre de change. Si la provision a été...

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11 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 février 2007 - l'autonomie de l'obligation cambiaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2007 concerne l'autonomie de l'obligation cambiaire. Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il précise les obligations du tireur envers le porteur d'une lettre de change acceptée et contribue à assurer la...

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11 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la clause limitative de responsabilité et la théorie de la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt Chronopost nous montre les différences d'opinion qu'il peut parfois y avoir entre la cour d'appel et la cour de cassation. Dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1996, qui a suscité de nombreuses réactions diverses et variées, la cour d'appel suit les traces de la...

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11 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mars 2004 - le droit de vote de l'usufruitier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt important en date du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question du droit de vote de l'usufruitier et permet de se pencher sur la question de l'attribution ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier. La Haute juridiction a jugé en effet que...