Doc du juriste

Consultez plus de 41056 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 331 à 360

1295 résultats

.doc
25 Oct. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 septembre 2009 - le droit de rétention est-il opposable aux tiers ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt de principe du 24 septembre 2009, la Cour de cassation a statué, de manière solennelle et en explicitant ses fondements théoriques, sur la nature et l'opposabilité du droit de rétention. En l'espèce, une société de tourisme, la société Hecla, a acheté en 2004 trois camping-cars à...

.doc
25 Oct. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - des manoeuvres consistant un manque d'informations de la part de l'acceptant d'une offre sont-elles de nature à caractériser un dol ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La volonté de contracter est un élément constitutif fondamental d'une convention. Le rôle du législateur, et du droit en général, sera dès lors de protéger cette manifestation de volonté contre toutes manœuvres vouées à l'extorquer de force, ou par erreur. C'est ce que relate l'arrêt...

.doc
20 Oct. 2010

Chambre de Cassation civile du 4 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat a été consacré dans le Code civil , durant longtemps, comme la source principale en matière de droit des obligations faisant par conséquent exister une méfiance à l'égard de la volonté unilatérale. La formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » a eu sa...

.doc
18 Oct. 2010

Conseil d'Etat du 30 juin 2000 - Association Promouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La police administrative est définie par sa mission de faire respecter l'ordre public et l'intérêt général. Au-delà du cadre de la police administrative générale, il existe une police administrative spéciale, dont les pouvoirs sont détenus par des autorités différentes, telles que le ministre de...

.doc
13 Oct. 2010

Chambre des requêtes, cour de cassation, 7 janvier 1925 - la fixation du prix et la formation de la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Comme pour la chose, il doit y avoir accord sur le prix. Un désaccord à cet égard empêche la conclusion de la vente, au contraire d'une volonté obscure et ambiguë, qui appelle seulement l'interprétation. Tout ceci n'est que l'application du droit commun. Le particularisme du droit français de la...

.doc
11 Oct. 2010

Première chambre civile cour de cassation, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Un peuple d'hommes et de femmes » telle est la définition de la clientèle que nous donne Savatier, en pratique elle paraît bien loin de la possibilité de cession de clientèle civile. C'est pourtant ce qu'essaie d'envisager la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2000....

.doc
08 Oct. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2008 - le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur l'un de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En l'espèce, M Velluz...

.doc
08 Oct. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 1996 et 22 mars 2006 - les sources du droit des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les contrats ont été créés initialement par les rédacteurs du Code civil. Mais rapidement, le droit commun qui régissait des contrats est apparu insuffisant, et le législateur a ressenti le besoin de créer de nouveaux régimes certains types de contrats. Au fur et à mesure, ces différents régimes...

.doc
08 Oct. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1969 - le contrat de louage de choses

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Il n'est pas ici question de s'interroger sur la promesse unilatérale qui a été levée par la société Cabema. De même, le paiement du prix en argent prévu par le contrat est peu important dans le conflit de qualification d'espèce : c'est la contrepartie qui est ici le point central. Les...

.doc
07 Oct. 2010

Cour de cassation 1ère chambre civile, 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 7 Octobre 2009, les députés de l'Assemblée Nationale examineront un projet de loi portant sur l'ouverture de la concurrence des jeux en ligne. En effet, près de «vingt mille sites illégaux » envahissent internet aux fins de « forcer » psychologiquement la personne à...

.doc
07 Oct. 2010

Cassation, Civ. 1ère, 10 Octobre 1995

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« …Donner c'est donner, reprendre c'est voler. » Extrait de «Les habits du dimanche, cette citation de François Morel est un principe repris et revisité chez de nombreux peuples afin de souligner l'importance de l'acte unilatéral de volonté, qui naît du seul fait de son auteur...

.doc
05 Oct. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 1990 - le rayonnement d'une clause nulle au sein d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le propriétaire d'un fonds de commerce conclut un contrat de bail, prévu pour 4 ans, avec Mr Y au terme duquel s'ajoute la vente d'un stock de marchandises. Des parents du locataire se porte caution à l'acte. La convention ainsi passée prévoit une redevance qui sera indexée sur l'indice national...

.doc
19 Sept. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 1968 - la mise en oeuvre de l'option

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Un particulier accorde la faculté d'acquérir un immeuble à un pair au profit d'une société que ce dernier envisage de créer, sous la condition suspensive que ladite vente soit réalisée avant le 15 avril et devant un notaire nommé. De plus, la venderesse précise qu'elle fera connaitre, à cette...

.doc
16 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 1e Chambre Civile, 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le droit français des obligations est fondé sur le principe du consensualisme. La place de la volonté, son autonomie comme son autosuffisance sont largement mis en exergue. Pourtant, il est fait des exceptions à ce principe, et ce à double titre. Dans certains cas, l'exigence de formalisme le...

.doc
08 Sept. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 1999 - la rupture du contrat pour faute du mandant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par cet arrêt du 26 octobre 1999, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient trancher une question inédite relative aux conséquences de la faute du mandant sur la charge des pertes et l'imputation de la rupture. En l'espèce, la société Total avait conclu deux contrats avec une...

.doc
23 août 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - force majeure et responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 30 octobre 2008 rendu par la première chambre civile, sur les conditions de constitution de la force majeure en matière de responsabilité contractuelle. Une société a conclu avec EDF un contrat lui assurant la fourniture d'électricité. La...

.doc
13 août 2010

Droit des obligations - cours de cassation du 16 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« La liberté ne signifie pas seulement que l'individu a à la fois l'occasion et le poids du choix; elle signifie aussi qu'il doit supporter les conséquences de ses actions et qu'il recevra estime ou blâme pour elles. La liberté et la responsabilité sont inséparables. » (Friedrich...

.doc
21 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 1993 - l'indemnisation des distributeurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les faits de l'espèce énoncent que la société Mobil Oil française a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service. Il était stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat. A l'expiration du contrat, une reconnaissance de dette...

.doc
19 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2004 - la validité du bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les faits de l'espèce étaient les suivants : un contrat de bail d'habitation a été conclu entre un couple Y et le père de M. X, propriétaire d'un appartement avec une chambre de service. Après le décès du propriétaire, son héritier a signifié aux locataires six mois à l'avance, une...

.doc
19 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006 - l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société civile immobilière TMJ a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine X. Mme Alfreda X. s'est porté caution solidaire pour une durée de cinq ans. La bailleresse a assigné la caution en paiement du montant arriéré de loyers et charges du par la locataire....

.doc
17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003 - la garantie financière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de provision ; que...

.doc
17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l'obligation de restitution dans la procédure d'exception de nullité du contrat, c'est-à-dire lorsqu'un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais comme moyen de défense ;...

.doc
17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1991 - l'obligation de sécurité de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société de droit français Mondial Caravaning, mandataire de la société de droit belge Zeebrugge, a livré un mobil-home aux époux Houziaux-Verkaemer. Le surlendemain, les deux acquéreurs ont été retrouvés inanimés dans leur véhicule, le médecin local diagnostiquant par la suite une...

.doc
17 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - la durée de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Desrus ont promis de vendre à Monsieur Castagna une maison et ce jusqu'au 31 décembre 1991. Monsieur Desrus étant décédé le 3 février 1989, Monsieur Castagna a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991....

.doc
15 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2002 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce un acheteur a contracté un crédit immobilier et pour garantir le remboursement de ce crédit en cas de chômage celui-ci a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve la société ICD Vie. Le débiteur s'est en effet...

.pdf
14 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

M. X, titulaire d'un bail commercial qui contient un pacte de préférence sur l'immeuble à son bénéfice en fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière Mme Romaine Y a vendu l'immeuble donné à bail à la...

.doc
12 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2003 - la non-conformité de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un véhicule automobile avait été acquis par M.X. au cours d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées du véhicule en raison des transformations qu'il avait subies, ce dernier assigna son vendeur, garagiste professionnel, la société ayant organisé les...

.doc
12 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2007 - l'obligation d'information du médecin envers son patient

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du...

.doc
07 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009 - le droit au renouvellement dans le bail commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. X, locataire de locaux dans lesquels est installé un établissement d'enseignement, choisit de fonder sa requête sur l'article premier du protocole addtionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce texte est invoqué par le...

.doc
07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la Société Normande de Presse Républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression (la SNPEI), a révoqué le contrat de dépositaire de presse conclu avec M. X., propriétaire des actions de la société Dieppe diffusion presse...