Consultez plus de 42477 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    80 fois
  • Date de mise à jour
    26/06/2007
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'obligation d'information - publié le 19/03/2009
    Dissertation de 14 pages - Droit autres branches
    Selon la jurisprudence contemporaine, « informer est désormais le maître mot de la période précontractuelle ». En effet, dans une perspective de prévention, « nos tribunaux ont mis à la charge de celui qui sait, l'obligation de renseigner l'ignorant ». Ce devoir d'information varie...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?