Doc du juriste

Consultez plus de 39499 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit des obligations Comparaison : première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 - la notion de perte de chance
 
doc
  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    16 fois
  • Date de mise à jour
    17/06/2009
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture