Doc du juriste

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Droit des obligations Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?
 
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  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    30 fois
  • Date de mise à jour
    27/05/2009
 

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