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TD en droit des affaires 31 à 57

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57 résultats

07 déc. 2015
doc

Le commerçant et la structure juridique d'exercice de l'activité : micro-entreprise, entreprise individuelle, société

TD - 3 pages - Droit des affaires

Stéphane a déclaré son activité d'auto entrepreneur début 2012 sur Internet, par le portail du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont il dépend. Son activité d'achat revente de vêtements sur internet fonctionne bien. Il a réalisé une centaine...

23 Mars 2015
doc

Les solutions pour l'entreprise et le débiteur : la liquidation judiciaire

TD - 3 pages - Droit des affaires

Nature juridique du dessaisissement : Cass com 25 octobre 2011. M. X et Mme Y (décédée depuis) ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier un immeuble. Ils ont été placés en LJ. Le juge commissaire a autorisé la cession de cet immeuble et le liquidateur a saisi le juge des...

15 Janv. 2015
doc

Note sur l'affaire LVMH / Hermès

TD - 1 pages - Droit des affaires

Dès 2001-2002, par l'intermédiaire de filiales LVMH a acquis 4,9% du capital d'Hermès. En 2008, par l'intermédiaire de ses filiales LVMH a conclu avec 3 banques contreparties des Equity Swap ayant pour sous-jacent l'action Hermès, chacune veillant à ne pas détenir plus de 5% d'Hermès pour ne pas...

06 Janv. 2015
doc

Devoir en droit des sociétés (5ème année)

TD - 2 pages - Droit des affaires

1- Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats? L'article 1832 pose trois conditions de fond supplémentaires à la formation du contrat de société. D'abord, la volonté des associés d'affecter à...

18 déc. 2014
doc

L'associé bénéficie d'un droit à demeurer dans la société qui interdit toute exclusion

TD - 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale du 12 mars 1996 : la cour de cassation a proclamé le principe de l'interdiction de l'exclusion d'un associé ; c'est donc un droit fondamental pour l'associé de le demeurer, quoi qu'il arrive. Ainsi, (en l'absence de textes ou de clauses contraires), le juge ne peut...

25 Mars 2013
doc

Le Conseil d'État et la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

TD - 8 pages - Droit des affaires

« Ni privatisation, ni nationalisation »; telle a été la formule de François Mitterrand au lendemain de sa réélection aux élections présidentielles de 1988. Au-delà du concept économique ou juridique, il est intéressant de constater que le contexte politique est intimement lié à l'évolution...

24 Mars 2013
doc

L'accord de conciliation

TD - 5 pages - Droit des affaires

Selon la doctrine, on est passé du droit des procédures des faillites à un droit des entreprises en difficultés, expression consacrée par le législateur donc force est de constater que l'objectif du droit des procédures collectives est un objectif économique. La procédure est au service de...

20 Janv. 2013
doc

Le droit à la santé et le droit aux soins du détenu

TD - 7 pages - Droit des affaires

« Le droit à la santé est inaliénable », c'est ce qu'a déclaré, en juin 2003, l'administration pénitentiaire dans une affichette d'information à diffuser auprès de la population pénale et visant à informer les détenus sur la suspension de peines pour raisons médicales ». La santé, selon la...

21 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 février 1963: la distinction entre une fusion et un apport partiel d'actifs

TD - 8 pages - Droit des affaires

Avant même de faire la distinction entre la fusion et l'apport partiel d'actif, il convient de définir chacun de ces procédés. La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Cette fusion peut résulter d'après...

18 juil. 2011
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Les nationalisations et les privatisations en Droit économique

TD - 13 pages - Droit des affaires

Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP... DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminée ou un...

12 juil. 2011
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Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État

TD - 15 pages - Droit des affaires

L'évolution du contrôle des entreprises publiques Depuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions des entreprises publiques par...

11 avril 2011
doc

L'affacturage et le devoir de coopération entre les parties au contrat

TD - 2 pages - Droit des affaires

L'affacturage et le devoir de coopération entre les parties au contrat. Le recouvrement des créances est un enjeu majeur pour l'entreprise, qui subit les risques et conséquences engendrés par les délais de paiement et les impayés. C'est la raison pour laquelle l'entreprise a parfois recours...

07 avril 2011
doc

L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions - publié le 07/04/2011

TD - 6 pages - Droit des affaires

Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la matière...

01 juin 2010
doc

Questionnaire à choix multiples de droit fiscal es affaires

TD - 6 pages - Droit des affaires

Ce document est un questionnaire à choix multiple sur le droit fiscal des affaires. 20 questions y sont commentées, ce qui fait de ce document un bon outil de révisions d'examen. Extrait du document : "La société X spécialisée dans l'épicerie de luxe livre le 27 décembre à un restaurateur des...

22 avril 2010
doc

Fiche sur les conventions règlementées dans la SA

TD - 2 pages - Droit des affaires

Conventions libres : - Toutes les opérations conclues entre la société et ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10%. - Respect de formalités particulières. - Ces conventions doivent être communiquées au président du conseil...

16 févr. 2010
doc

Le bébé médicament

TD - 7 pages - Droit des affaires

Le « bébé-médicament » ou « bébé du double espoir » est né, en France, par la loi du 6 août 2004. En effet la loi relative à la bioéthique autorise les patients et les médecins à sélectionner les cellules saines d'un enfant conçu in vitro dans l'espoir de sauver, par greffe thérapeutique, un aîné...

10 févr. 2010
doc

Dans quelle mesure l'organisation des sociétés non immatriculées procure-t-elle des avantages ?

TD - 5 pages - Droit des affaires

Il existe deux principaux types de sociétés dans le droit français ; les sociétés immatriculées et celles non immatriculées. Aujourd'hui, on ne sait pas exactement le nombre de sociétés non immatriculées résidantes en France car elles n'ont aucune personnalité juridique et morale, et n'ont...

30 Nov. 2009
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La défense de l'intérêt collectif des créanciers

TD - 4 pages - Droit des affaires

Les créanciers peuvent paraître être en position de force par rapport à un débiteur soumis à une procédure collective. Mais la défense de ses intérêts est capitale et suscite un attrait tant en jurisprudence qu'au niveau législatif. En droit des procédures collectives, l'intérêt qu'ont les...

18 déc. 2008
doc

La dissolution de la société

TD - 6 pages - Droit des affaires

La disparition d'une société a lieu lors de la dissolution de celle- ci ; soit de plein droit, soit volontairement, soit judiciairement. Elle se définit alors comme la rupture d'un lien au sein d'un groupe mettant fin à une communauté d'intérêts et à l'existence juridique de...

17 déc. 2008
doc

La prise en compte des intérêts des salariés dans le fonctionnement de la société

TD - 5 pages - Droit des affaires

« La société n'est pas une oeuvre philanthropique » : selon cette conception traditionnelle, les capitalistes sont rassemblés dans la société laquelle exploite l'entreprise où oeuvrent les salariés. L'associé de la société n'est pas un salarié de l'entreprise et relève...

17 déc. 2008
doc

Le conjoint du chef d'entreprise

TD - 6 pages - Droit des affaires

En premier lieu, il peut paraître logique de protéger le conjoint des choix professionnels de l'autre puisqu'il ne donne plus sa permission. En effet, le mariage n'interdit pas d'être prudent et de préserver le patrimoine de la famille de mauvaises affaires qui pourraient être...

16 déc. 2008
doc

Les causes de nullité des décisions sociales

TD - 6 pages - Droit des affaires

La crise juridique survient quand les décisions prises par les organes sociaux ne sont pas conformes aux lois et règlement qui fixent leurs conditions de validité (formalisme). Si l'intérêt social sert de « boussole » aux associés et guide leurs actions, les lois et règlements permettent la...

08 déc. 2008
doc

L'obligation de loyauté du dirigeant - publié le 08/12/2008

TD - 4 pages - Droit des affaires

Ainsi, partout où se niche un pouvoir dont l'homme est susceptible d'abuser ; ressurgit l'obligation de loyauté. Que ce soit la sincérité contractuelle dans la formation du contrat ou la bonne foi contractuelle dans l'exécution du contrat (...)

04 Mars 2008
doc

La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)

TD - 13 pages - Droit des affaires

Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou disciplinaires, relèvent de la "matière...

31 mai 2006
doc

L'intérêt du pacte d'actionnaires lors de la constitution de la SA

TD - 11 pages - Droit des affaires

Ainsi, lors de la constitution d'une SA, les associés ont la possibilité d'organiser le fonctionnement de la société ainsi que, les relations qu'ils entretiendront entre eux, dans le cadre des statuts qu'ils doivent rédiger puis signer. La rédaction d'un pacte d'actionnaires, qui a pour objet...

31 mai 2006
doc

La responsabilité des associés de sociétés civiles

TD - 8 pages - Droit des affaires

La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait l'objet d'une jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité et, des sociétés à...

24 Mars 2006
doc

L'augmentation des engagements des actionnaires

TD - 5 pages - Droit des affaires

Le principe d'intangibilité des engagements des actionnaires date de 1867. D'origine légale, il a néanmoins été étendu par la jurisprudence. Celle-ci a dans un premier temps précisé la notion "d'engagement", puis celle "d'augmentation". Lorsque les conditions sont réunies, une...