La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale - publié le 05/08/2009

Extraits

[...] Enfin, le statut de conjoint associé se différencie des deux précédents car celui-ci concerne plus particulièrement le conjoint qui dispose de parts dans l'entreprise et qui y participe activement. De plus, la rémunération est possible, n'exclue pas comme pour le statut de conjoint collaborateur l'accès au statut de conjoint associé. Il est certain que si des différences ont été mises en place afin de déterminer différents statuts c'est qu'ils présentent des avantages en fonction des situations en présence. II. L'obligation de choisir un statut qui correspond à sa situation. [...]

[...] La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale. Plus de conjoints participant activement à l'activité de l'entreprise familiale ne disposent aujourd'hui d'aucun statut juridique. Partant de ce constat, la nouvelle loi du 2 août 2005 oblige à opter pour l'un des trois statuts existants, tels qu'ils sont énoncés dans l'article L. 121-4. Le conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé L'affiliation du conjoint lui permet d'acquérir, outre la reconnaissance de son rôle au sein de l'entreprise, des droits propres, des droits sociaux personnels (retraite, invalidité, décès L'option choisie doit relever d'un arbitrage entre le coût pour l'entreprise (cotisations, salaire pour le statut de salarié) et les droits conférés au conjoint. [...]

[...] Le conjoint collaborateur peut également se constituer une retraite individuelle par affiliation volontaire au régime de retraîte. Ce statut lui permet également de cumuler une autre activité de salarié à temps partiel. En conclusion, on ne peut que se féliciter de l'amélioration du statut des conjoints travaillant dans l'entreprise et de la volonté d'imposer le choix d'un statut au conjoint qui travaille de manière régulière sans être rémunéré. L'objectif de ces dispositions est à la fois de protéger le conjoint et donc la famille, optimiser la retraite et bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. [...]

[...] Le statut de conjoint associé semble plus égalitaire que les deux autres statuts car les conjoints peuvent avoir le même pouvoir dans l'entreprise, les mêmes droits et obligations. Toutefois, en cas de faillite, le conjoint associé contribue aux pertes de l'entreprise. Concernant le statut de conjoint salarié, c'est le plus protecteur, mais aussi le plus coûteux. Il est Particulièrement adapté au conjoint qui travaille au sein de la structure et qui souhaite être rémunéré et bénéficier des avantages du statut de salarié. B. Le statut de conjoint collaborateur, un bon compromis. [...]

[...] Il faut tout de même ajouter que concernant le statut de conjoint collaborateur, son accès au conjoint en concubinage pacsé n'est autorisé que depuis la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l'économie. Enfin la dernière condition réside dans la collaboration dite 'habituelle' du conjoint à l'activité de l'entreprise, témoin d'une participation régulière à la vie de l'entreprise. Mais si ces statuts ont été mis en place c'est bien qu'ils présentent des différences. Il existe donc des conditions propres à chacun de ces statuts, limitant leur accès, et permettant de correspondre au mieux aux situations réelles des conjoints dans l'entreprise. [...]