Doc du juriste

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Dissertation

1413 résultats

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31 Oct 2003

Hypothèque et procédure collective

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et...

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31 Oct 2003

La nature juridique de la réserve de propriété

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La clause de RP est la clause par laquelle le vendeur et l'acheteur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix. Ce mécanisme visant à affecter le bien en garantie du paiement de la créance de son prix était déjà connu du droit romain et en ancien...

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31 Oct 2003

Le droit d'exclure les autres créanciers

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

En effet, les garanties offrant à leur titulaire le droit d'exclure les autres créanciers sont extrêmement diverses. On y trouve des garanties qui se sont vu consacrer comme sûretés (réserve de propriété) et des garanties à qui la Cour de cassation a refusé cette qualification (droit de...

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31 Oct 2003

Principe de proportionnalité et droit des sûretés

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers. Pourquoi cet engouement ? C'est que le principe de proportionnalité permet une application plus souple du droit évitant des atteintes par trop évidentes à l'équité....

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18 Oct 2003

Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux (d'après la thèse de Pierre Mousseron)

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Dans la préface de l'ouvrage de M. Mousseron intitulé les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux, M. Germain met en lumière un point essentiel pour la compréhension de cette thèse : il souligne que les conventions de garantie ne sont pas encadrées par des textes, mais...

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11 Sep 2003

L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la consommation des clauses abusives....

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12 Juin 2003

La revendication des choses fongibles

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Le caractère de la fongibilité à travers la Loi et la Jurisprudence. Situation sous l'empire de la Loi de 1985 : le mélange rend impossible la revendication. L'interprétation de l'alinéa 3 de l'article L621-122 issu de la Loi du 10 juin 1994 quant au caractère de fongibilité. La portée de la...

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09 Juin 2003

Le caractère autonome de la garantie à première demande

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Dans quelle mesure la garantie à première demande peut-elle être parfaitement (ou absolument) autonome de l'obligation qu'elle a pour objet de garantir ? L'analyse de ce mécanisme innovant de sûreté fait apparaître que la caractéristique propre de la GAPD, à savoir son autonomie, a permis de...

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02 Avr 2003

La Loi NRE et les Actionnaires

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Il semblerait qu'une volonté de rééquilibrage entre gouvernants et gouvernés ait guidé le législateur dans sa façon de renforcer le droit à l'information. A cet effet, un des maîtres mots de la réforme est probablement celui de « transparence ». Dans l'optique d'un plus large accès à...

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30 Mar 2003

Qu'est-ce qu'une société ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La société est une notion difficile à définir car elle se décompose en deux branches : elle est à la fois un acte juridique particulier et la personne morale qui en découle après une simple formalité ; un acte instantané et une entité durable. Elle est d'autant plus ardue à cerner qu'elle...

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23 Mar 2003

La création d'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Jean-Pierre Raffarin met en œuvre un plan destiné à créer un million d'entreprises en 5 ans. Pour tenir la promesse faite par Jacques Chirac lors de sa campagne électorale, le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, a élaboré une réforme totalisant 28 mesures basées sur des allégements...

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22 Jan 2003

Les associés et le pouvoir

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Notre analyse portera sur la définition et les limites du pouvoir des associés. Pour cela, la première partie développera l'idée que la participation à la vie sociale donne aux associés une forme de pouvoir, notamment par la participation aux décisions sociales et la participation aux résultats....

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21 Jan 2003

Le gouvernement d'entreprise

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le gouvernement d'entreprises est une réflexion sur l'équilibre des pouvoirs dans une société et, corollaire nécessaire, sur la responsabilité de chacun de ces acteurs, terme plus permissif qu'organes qui a un contenu juridique plus précis. Mais le gouvernement d'entreprises est protéiforme...

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21 Jan 2003

Les sanctions de l'abus de minorité

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Dans une démocratie, chaque électeur jouit de son droit de vote comme bon lui semble. Ainsi lors d'une élection, il vote en fonction de ce qui lui parait être le plus profitable pour lui. Sa seule motivation est son propre intérêt. Il n'existe heureusement aucune sanction contre ce type de...

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04 Jan 2003

La filiale commune

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance…). La filiale commune, dont l'appellation anglo - saxonne de « Joint Venture » peut paraître...

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04 Jan 2003

La sanction de la violation d'un pacte de préemption

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La libre cessibilité des actions. Définition de la clause de préemption. Intérêts et limites. La clause de préemption extrastatutaire. Validité. Sanction. Cass. Com., 7 mars 1989 ; SA Saigmag c. Peltié et autres. La Clause de préemption statutaire. Validité. Sanction. CA Paris, 1ère Ch. A, 14...

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24 Nov 2002

Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit commun, cette durée...

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24 Nov 2002

Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Nous verrons, dans une première partie, que le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe relève a priori du délit d'ABS si l'on s'en tient à une stricte interprétation du texte de la loi de 1966. La jurisprudence a donc dû parfaire à cette inadaptation en...

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06 Nov 2002

La clientèle du fonds de commerce est une pure construction jurisprudentielle

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientèle, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence d'un fonds de commerce ou constitue-t-elle...

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20 Oct 2002

La nuance du caractère abstrait de la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La nature juridique de la lettre de change a donné lieu à de nombreuses controverses doctrinales. Il a ainsi été longuement débattu de savoir si la lettre de change avait ou non le caractère d'un titre abstrait. On entend par lettre de change un écrit par lequel une personne appelée tireur...

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09 Août 2002

Constitution d'un JV à l'étranger : aspects juridiques

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dans le cadre de la stratégie d'implantation des entreprises françaises, la constitution de JV avec des partenaires locaux a connu une très grande popularité depuis une bonne vingtaine d'années. L'expérience a démontré les avantages d'un tel partenariat pour la réalisation d'ensembles...

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12 Juil 2002

Les évolutions récentes relatives aux articles L 225-38 et suivants et les groupes de sociétés

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Avec la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, on assiste à une évolution au sein du droit français, qui prend en compte, pour la première fois, cette conception de 'groupe de sociétés'. Finalement, la loi du 15 mai 2001 apporte beaucoup de réformes au droit des sociétés...

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12 Juil 2002

La gestion collective de produits financiers

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

L'objectif de cette étude, les deux éléments de notre sujet étant dégagés, sera de comprendre les grands axes de la gestion collective de ces produits financiers, dans son fonctionnement, sa gestion, ses intérêts. Voyons donc sans plus tarder en quoi consistent les mécanismes de la gestion...

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12 Juil 2002

Le liquidateur représente-t-il le débiteur ou les créanciers ?

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Dans le cadre du redressement judiciaire, les mandataires de justice sont au nombre de deux : l'administrateur judiciaire dont la mission est variable et le mandataire-liquidateur qui représente les créanciers. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il n'en subsiste plus qu'un, le...

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12 Juil 2002

Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

La question qui se pose est de savoir si le règlement a une incidence sur la notion d'unité du patrimoine telle que définie au tout début de cette introduction. À première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine en admettant l'existence de procédures...

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12 Juil 2002

Les spécificités de la procédure collective

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

Nous nous attacherons à apprécier, au regard de la saisine et plus généralement la forte judiciarisation de la procédure mais aussi du régime des voies de recours, l'utilité de ce particularisme procédural en voyant dans une première partie les raisons et les conséquences de cette originalité...

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06 Juil 2002

L'absence de personnalité morale en droit des sociétés

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Afin de préciser l'incidence de l'absence de personnalité morale en droit des sociétés, nous étudierons l'application du consensualisme dans des sociétés purement contractuelles non immatriculées (I) avant de s'intéresser à la société en formation, solution transitoire jusqu'à l'obtention de la...

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14 Juin 2002

Entreprises individuelles et entreprises sociétaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le droit commercial définit l'entreprise comme une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Cependant, ce concept économique de l'entreprise n'a aucune personnalité...

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04 Juin 2002

Les modes anormaux de paiement dans la jurisprudence récente

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 25 janvier relative aux procédures collectives, il s'est opéré un changement d'esprit bien visible par rapport à la loi de 1967. Désormais, en cas de paiement anormaux, il n'y a plus d'inopposabilité mais une nullité du paiement : sanction d'autant plus brutale. Cette nullité...

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13 Mai 2002

La loi NRE et les sociétés anonymes

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La nouvelle loi est d'un décryptage spécialement difficile puisque pour l'essentiel elle abroge, modifie ou complète des articles du code de commerce ou du code monétaire et financier. Il convient donc de se reporter aux articles de ces codes pour comprendre ce qui a été changé puis consulter...