Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.

Extraits

[...] En effet, une vente se définit dans le Code civil à l'article 1582 comme étant une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » À la lecture de cet article, on comprend que les parties à un tel acte doivent respecter certaines obligations. Le vendeur doit ainsi exécuter son obligation de délivrance du bien et l'acheteur doit respecter son devoir de payer le prix dû. L'obligation de délivrer le bien qui incombe au vendeur consiste en réalité pour lui à mettre à disposition de l'acquéreur tout élément du fonds de commerce. Il s'agit d'une obligation de délivrance conforme. En effet, la chose délivrée doit correspondre à sa description dans le contrat initial. [...]

[...] En l'espèce, la cession du fonds de commerce va nous intéresser aujourd'hui. Lors d'une cession tous les biens composant ce fonds de commerce peuvent être cédés ; aussi bien les biens corporels que les biens incorporels. Il convient cependant de préciser que certains biens ne peuvent être cédés. Par exemple, les dettes et créances de l'entreprise ne peuvent faire l'objet d'une cession, et ce, pour une raison simple : elles n'appartiennent pas au fonds de commerce. Il en est de même pour les immeubles n'appartenant pas non plus au fonds de commerce et qui ne peut être cédé. [...]

[...] Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C'est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C'est grâce à cette loi qu'on le retrouve aux articles L141-1 et suivant du Code de commerce. Le fonds de commerce n'est cependant pas défini dans un texte. C'est pour cette raison que le législateur est intervenu pour tenter de le définir. [...]

[...] La garantie du fait personnel interdit le vendeur d'invoquer un droit quelconque sur le fonds de commerce qu'il a cédé. La garantie du fait du tiers s'explique lorsqu'un tiers revendique la propriété du fonds. Pour qu'elle puisse être acceptée, il faut que le tiers dispose d'un droit sur le fonds de commerce antérieurement à la vente, que le trouble présent ne soit pas imputable à l'acheteur, que l'acquéreur soit de bonne foi et enfin que le tiers ou l'acheteur ait engagé une action en justice. [...]

[...] Enfin, la garantie des vices cachés est une obligation qui incombe au vendeur. Elle constitue un droit pour l'acquéreur de ne pas être vicié par un vendeur de mauvaise foi. C'est une fois de plus le droit civil qui traite de cette garantie, dans l'article 1641 du Code civil. Cette obligation peut être assimilée à un devoir d'information qui incombe au vendeur, il doit porter à la connaissance du vendeur tous les défauts. Cependant, pour les vices apparents que l'acheteur peut apprécier par lui- même, le vendeur n'a pas un devoir d'information, c'est l'article 1642 du même Code qui pose ce principe. [...]