Le Droit des affaires - publié le 17/04/2006

Extraits

[...] Le code civil énonce que : la société est constituée [ . ] en vue de partager le bénéfice ou de profiter des économies qui pourrait en résulter Pour le partage des bénéfices, les clauses prévoyant l'attribution des profits ou des pertes à un seul associé sont dites léonines et sont réputées nulles et non écrites. LES SALARIES I. Les conflits individuels Ces conflits pourront concernés les accords d'entreprises, de branche, leurs interprétations, le temps de travail, le temps de repos, les conditions de rémunération A. [...]

[...] Le droit au bail. Les immeubles ne font pas partis du fond de commerce mais le droit au bail permet de garantir à l'acheteur du fond de commerce une certaine stabilité dans les murs. Le droit au bail est un droit au renouvellement du bail tous les 9 ans avec des périodes triennales destinés à la revalorisation du loyer. Le droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Il s'agit la plupart du temps de la marque qui va faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'INPI lui conférant ainsi une protection particulière d'une durée de 10ans renouvelable une fois. [...]

[...] Les dirigeants de droit Ceux dont le régime est précisé par le code des sociétés. Les gérants On les rencontre aussi bien dans les sociétés de personnes (SNC) que dans les sociétés de capitaux (SARL). En principe dans les SNC, tous les associés sont gérants mais cette possibilité laisse place à de nombreux problèmes de gestion qui amènent la plupart du temps à la désignation d'un seul gérant. Dans les SARL, le gérant peu être extérieur à la société (ne pas en être associé). [...]

[...] Il est possible de choisir le nom patronymique, un prénom, un pseudo, ou un nom de pure fantaisie. En général les entreprises recourent au choix du nom patronymique. Cependant ce choix n'est pas très bon car quand ce nom patronymique est choisi comme nom commercial, il va échapper à son porteur quand celle-ci sera vendue. Le nom commercial patronymique sera en effet vendu en même temps que le fonds de commerce dont il fait partie, et l'acquéreur en deviendra propriétaire privant ainsi son porteur d'une éventuelle utilisation pour une nouvelle entreprise. [...]

[...] Ces dirigeants sont tels qu'ils s'immiscent dans la gestion de l'entreprise en exerçant des pressions sur les dirigeants de droit. Les dirigeants de fait supportent les mêmes responsabilités que les dirigeants de droit. II. Le pouvoir des dirigeants A. Relation avec les associés Le pouvoir des dirigeants est limité par l'intérêt social (volonté de réaliser des bénéfices). Le pouvoir des dirigeants peut également être limité par d'éventuelles clauses statutaires. B. Relation avec les tiers Il existe un principe très important : l'inopposabilité des clauses statutaires. [...]