L'Autorité des marchés financiers : une future juridiction ? - publié le 24/03/2009

Extraits

[...] Une deuxième phase débute : la Commission des sanctions va instruire le dossier et va décider à l'issue de l'instruction de sanctionner ou de mettre hors de cause les personnes concernées. Si, en revanche, le rapport de contrôle ou d'enquête a identifié d'éventuels délits, celui-ci sera transmis, sans délai, par le Collège au procureur de la République, qui pourra rendre cette transmission publique. Si les éventuels délits identifiés sont des délits boursiers, le procureur de la République du TGI de Paris est seul compétent en la matière : c'est donc à lui que le Collège transmettra le rapport. [...]

[...] Quelles sont les principales propositions du rapport Coulon pour les matières financière et boursière ? La Commission Coulon préconise de substituer au droit pénal des dispositifs civils efficaces. Il souhaiterait également un recours aux alternatives aux poursuites, et notamment l'introduction de la transaction comme mode de règlement des litiges. Enfin, et surtout, la Commission formule des propositions relatives à une articulation entre l'AMF et le droit pénal boursier. Afin de procéder à cette articulation, elle recommande de : Supprimer le cumul des sanctions pénales et administratives, par une réforme des procédures de l'AMF et des procédures pénales ; Développer les synergies entre les enquêtes administratives de l'AMF et les enquêtes pénales ; Mettre en place un échevinage des juridictions judiciaires appelées à connaître des contentieux boursiers ; Prévoir une procédure de réhabilitation pour les personnes sanctionnées par l'AMF ; Augmenter la peine encourue pour le délit d'initié de deux à trois ans d'emprisonnement. [...]

[...] Le déroulement de la procédure va différer selon que les faits constatés lors du contrôle ou de l'enquête constituent ou non une infraction pénale. Tout d'abord, dans le cas où les faits ne constituent pas des délits boursiers, le rapport de contrôle ou d'enquête est communiqué pour avis à la personne morale qui a fait l'objet du contrôle ou de l'enquête. De son côté, le Collège examine également ce rapport. Il peut, ensuite, décider de l'ouverture d'une procédure de sanction. [...]

[...] Le Parquet peut décider de privilégier la voie administrative, après avoir consulté l'AMF à ce sujet. Cette organisation est assez proche de celle de nos voisins européens, à la différence près que le choix de la voie pénale ou administrative émane du Parquet et non pas de l'AMF. Nous nous intéresserons à ce détail ultérieurement. Afin d'éviter l'existence de deux enquêtes menées, d'une part, par les services de l'AMF et, d'autre part, par le Parquet, le groupe de travail préconise la création d'équipes d'enquête communes. Ces équipes travailleraient sous l'autorité du procureur de la République. [...]

[...] D'autres encore reprochent à l'AMF de ne pas pouvoir indemniser les victimes : celles-ci seront obligées de saisir le juge civil. Enfin, d'autres critiques sont formulées à l'égard de l'AMF, notamment en matière de présomption d'innocence et d'impartialité. En supprimant les délits boursiers, on aurait pu aboutir à une véritable dépénalisation de la vie des affaires en matière boursière. C'est peut-être ce qu'a espéré le législateur en créant l'AMF : le champ pénal a été reconfiguré. Mais le rapport Coulon remet ce système en cause. [...]