Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.
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La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et dont le prix des droits sociaux est fixé au regard d'élément comptables et de déclarations qui ont été établies en règle général par le cédant. Ces clauses de GAP ont pour objet de prémunir l'acquéreur de ces droits sociaux contre l'apparition, postérieure à la cession, d'événements, dont la cause est antérieure, et qui se traduiraient soit par un accroissement du passif soit par une diminution de l'actif (...)
Sommaire
PARTIE 1. LES DROITS SOCIAUX ET LES TITRES DE CAPITAL EMIS PAR LES SOCIETES
Chapitre 1. La sécurisation de la cession des droits sociaux par la clause de garantie d'actif et de passif (GAP)
Section 1. L'existence d'une garantie
I) Le contentieux résultant des effets de la clause
A. Le contentieux relatif à la localisation de la clause B. L'épuisement des effets de la clause de garantie
II) Les recours légaux au profit du cessionnaire déçu
A. Les recours fondés sur le droit spécial de la vente B. Les recours fondés sur le droit commun des contrats
Section 2. Consistance de la clause de garantie
I) L'étendue de la garantie conventionnelle
A. La portée de la clause de garantie B. L'objet de la clause de garantie C. Le bénéficiaire de la garantie
Section 3. La mise en oeuvre de la clause de garantie
I) Le fait générateur de la clause de garantie
II) L'information du cédant de la mise en oeuvre de la garantie
III) La limitation de l'indemnisation du cessionnaire
A. Les limitations B. La garantie de garantie (clause contre garantie)
Section 4. Les conséquences fiscales
I) Les conséquences fiscales pour le cédant
A. Le cédant, personne physique B. Le cédant, personne morale
II) Les conséquences fiscales pour le bénéficiaire
A. Le bénéficiaire est le cessionnaire B. Le bénéficiaire est la société dont les titres ont été cédés (que GAP jamais RP) C. Le bénéficiaire est un créancier de la société
Chapitre 2. La location d'actions et parts sociales et le démembrement des droits sociaux
Section 1. Domaine de la location d'actions et de parts sociales
Section 2. Les parties au contrat de location
I) Le bailleur, ou le loueur
II) Le locataire
A. La nature du locataire B. L'agrément du locataire
Section 2. Le contrat de location
I) La forme du contrat
II) Les mentions obligatoires du contrat
A. Les mentions obligatoires B. Précisions sur les mentions obligatoires
III) L'opposabilité du contrat à la société
IV) La prise d'effet du contrat
V) L'obligation d'évaluation des titres de la société dont les titres sont loués
Section 4. L'exécution du contrat de location
I) La répartition des pouvoirs
A. Le droit de vote B. La participation du bailleur et du locataire aux assemblées C. Les autres droits (notamment les droits financiers)
II) La question de la qualité d'associé
A. Du locataire B. De l'usufruitier
III) Le renouvellement du contrat de location
IV) La sous-location
V) La responsabilité de l'associé
Section 5. La fin du contrat de location
Section 6. Les modifications du contrat de location
I) En cas de changement du bailleur
II) Si le bailleur, personne morale, est absorbé
III) En cas de changement de contrôle du bailleur
IV) En cas de transformation de la société dont les titres ont été loués
Section 7. Le régime fiscal de la location de parts sociales
I) La situation du bailleur
A. Bailleur, personne physique (qui relève de l'IR) B. Bailleur, personne morale (soumise à l'IS)
II) La situation du locataire (qui est toujours une personne physique
PARTIE 2. LES EVOLUTIONS RECENTES RESULTANT DE L'INTERACTION DES DROITS NATIONAUX AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE
Introduction : La problématique de la concurrence
Chapitre 1. Les formes supra nationales de sociétés
Section 1. La société européenne
I) La constitution de la société européenne
A. Le rattachement de la société européenne B. Les modalités de création d'une SE
Section 2. Les autres formes communautaires de sociétés
Chapitre 2. Les opérations de fusions transfrontalières
Section 1. Les obstacles à la réalisation des fusions transfrontalières
I) Les contraintes de fusions transfrontalières
A. Le conflit mobil B. Le conflit de lois inhérent aux fusions transfrontalières
II) L'obstacle social
Section 2. La levée des obstacles par le droit communautaire
I) La directive 2005/56
II) L'arrêt Sevic
Section 3. La transposition de la directive en droit français
Chapitre 3. Le transfert de siège au sein de l'Union Européenne
Chapitre 4. Les procédures d'insolvabilité communautaire
Section 1. Le contexte
Section 2. Les principes fondamentaux du droit international de la faillite
Section 3. Les apports du droit communautaire
Section 4. L'application du règlement 1346/2000 aux groupes de société
PARTIE 1. LES DROITS SOCIAUX ET LES TITRES DE CAPITAL EMIS PAR LES SOCIETES
Chapitre 1. La sécurisation de la cession des droits sociaux par la clause de garantie d'actif et de passif (GAP)
Section 1. L'existence d'une garantie
I) Le contentieux résultant des effets de la clause
A. Le contentieux relatif à la localisation de la clause B. L'épuisement des effets de la clause de garantie
II) Les recours légaux au profit du cessionnaire déçu
A. Les recours fondés sur le droit spécial de la vente B. Les recours fondés sur le droit commun des contrats
Section 2. Consistance de la clause de garantie
I) L'étendue de la garantie conventionnelle
A. La portée de la clause de garantie B. L'objet de la clause de garantie C. Le bénéficiaire de la garantie
Section 3. La mise en oeuvre de la clause de garantie
I) Le fait générateur de la clause de garantie
II) L'information du cédant de la mise en oeuvre de la garantie
III) La limitation de l'indemnisation du cessionnaire
A. Les limitations B. La garantie de garantie (clause contre garantie)
Section 4. Les conséquences fiscales
I) Les conséquences fiscales pour le cédant
A. Le cédant, personne physique B. Le cédant, personne morale
II) Les conséquences fiscales pour le bénéficiaire
A. Le bénéficiaire est le cessionnaire B. Le bénéficiaire est la société dont les titres ont été cédés (que GAP jamais RP) C. Le bénéficiaire est un créancier de la société
Chapitre 2. La location d'actions et parts sociales et le démembrement des droits sociaux
Section 1. Domaine de la location d'actions et de parts sociales
Section 2. Les parties au contrat de location
I) Le bailleur, ou le loueur
II) Le locataire
A. La nature du locataire B. L'agrément du locataire
Section 2. Le contrat de location
I) La forme du contrat
II) Les mentions obligatoires du contrat
A. Les mentions obligatoires B. Précisions sur les mentions obligatoires
III) L'opposabilité du contrat à la société
IV) La prise d'effet du contrat
V) L'obligation d'évaluation des titres de la société dont les titres sont loués
Section 4. L'exécution du contrat de location
I) La répartition des pouvoirs
A. Le droit de vote B. La participation du bailleur et du locataire aux assemblées C. Les autres droits (notamment les droits financiers)
II) La question de la qualité d'associé
A. Du locataire B. De l'usufruitier
III) Le renouvellement du contrat de location
IV) La sous-location
V) La responsabilité de l'associé
Section 5. La fin du contrat de location
Section 6. Les modifications du contrat de location
I) En cas de changement du bailleur
II) Si le bailleur, personne morale, est absorbé
III) En cas de changement de contrôle du bailleur
IV) En cas de transformation de la société dont les titres ont été loués
Section 7. Le régime fiscal de la location de parts sociales
I) La situation du bailleur
A. Bailleur, personne physique (qui relève de l'IR) B. Bailleur, personne morale (soumise à l'IS)
II) La situation du locataire (qui est toujours une personne physique
PARTIE 2. LES EVOLUTIONS RECENTES RESULTANT DE L'INTERACTION DES DROITS NATIONAUX AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE
Introduction : La problématique de la concurrence
Chapitre 1. Les formes supra nationales de sociétés
Section 1. La société européenne
I) La constitution de la société européenne
A. Le rattachement de la société européenne B. Les modalités de création d'une SE
Section 2. Les autres formes communautaires de sociétés
Chapitre 2. Les opérations de fusions transfrontalières
Section 1. Les obstacles à la réalisation des fusions transfrontalières
I) Les contraintes de fusions transfrontalières
A. Le conflit mobil B. Le conflit de lois inhérent aux fusions transfrontalières
II) L'obstacle social
Section 2. La levée des obstacles par le droit communautaire
I) La directive 2005/56
II) L'arrêt Sevic
Section 3. La transposition de la directive en droit français
Chapitre 3. Le transfert de siège au sein de l'Union Européenne
Chapitre 4. Les procédures d'insolvabilité communautaire
Section 1. Le contexte
Section 2. Les principes fondamentaux du droit international de la faillite
Section 3. Les apports du droit communautaire
Section 4. L'application du règlement 1346/2000 aux groupes de société
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Extraits
[...] Il faut donc se tourner vers les droits nationaux : le droit français n'interdit pas le transfert de siège de France vers un autre Etat. Il le valide totalement sur le plan fiscal. La loi de finance pour 2005 a modifié le CGI et l'article 221, qui jusqu'à alors était une entrave au transfert de siège, afin de rendre neutre le transfert de siège statutaire. Deux textes prévoient, pour les SARL, que le transfert de siège (ou changement de nationalité) peut être décidé à l'unanimité. [...]
[...] On peut prévoir dans la clause que la garantie ne joue pas si on peut rapporter la preuve que le cessionnaire connaissait l'irrégularité à l'origine de la mise en œuvre de la garantie ou l'inexactitude dans la déclaration. II. L'information du cédant de la mise en œuvre de la garantie C'est souvent un moyen, pour le cédant, de s'exonérer de la garantie. Là encore, il n'existe pas de fondement légal : c'est une obligation purement contractuelle. S'il n'y a pas de clause prévoyant qu'il faut informer le cédant de la mise en œuvre de la garantie, l'information n'a pas à être faite. [...]
[...] 3ème situation : abattement d'imposition pour durée de détention pour les particuliers après la 5ème année On part toujours du retrait des actions du patrimoine professionnel. (T1 pour le 1er cas et T2 pour le 2ème cas) b. Bailleur, personne morale (soumise à l'IS) On impose toujours selon la PV professionnelle, à court ou à long terme. S'agit du loyer, il s'ajoute au résultat. II. La situation du locataire (qui est toujours une personne physique) Pour le locataire, les dividendes qu'il va recueillir sont imposables à l'IR, dans la catégorie des capitaux mobiliers. [...]
[...] C'est l'exemple d'Eurotunnel, avec 17 procédures ouvertes contre 17 sociétés. Plus récemment, c'est l'affaire Cœur défense (filiale française et société-mère luxembourgeoise). On voit aussi qu'il y a une recherche du juge compétent, ce qui signifie que certains dirigeants vont essayer de choisir leur juridiction : on assiste à une forme de forum shopping Jusqu'à l'an 2000, il n'y avait donc aucun texte communautaire. Tous les textes étaient de droit interne, et seulement quelques textes étaient d'origine légale. D'autres étaient de nature conventionnelle, et l'essentiel reposait sur la JP. [...]
[...] Pour un groupe de sociétés, la SE présente des intérêts, puisque cette société comporte certaines dispositions qui sont toujours les mêmes quelle que soit la localisation ; par exemple, le capital minimal d'une SE est de 120 000€. Ainsi, pour un groupe, plutôt que de se développer en devant adopter chaque fois la forme nationale, il est plus simple d'avoir toujours la même forme. La SE peut donc être intéressante pour restructurer des groupes : elle peut d'ailleurs être le fruit d'une fusion transfrontalière. Enfin, la SE peut transférer son siège d'un Etat membre à un autre. (il existe le principe et le régime. [...]
