Doc du juriste

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Cours en Droit des affaires 361 à 390

638 résultats

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16 juin 2010

Les sûretés réelles

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'affecter un bien, à la garantie du créancier, c'est dans ce domaine que l'ordonnance de 2006 a le plus innové. Le droit de rétention est le droit pour toute personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose en attendant le règlement intégral de sa...

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14 juin 2010

Le financement des activités sociales et culturelles

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Les activités sociales et culturelles définies par l'article R.2323-20 du Code du travail comprennent notamment les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive. On distingue la gestion des activités non dotées de la personnalité civile...

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09 juin 2010

Modèle de statuts d'une société anonyme (SA) à Conseil d'admnistration

Cours de 22 pages - Droit des affaires

Le siège de la Société est à A compléter A compléter A compléter.Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale...

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09 juin 2010

La constitution d'une société par un contrat de société

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Les apports représentent la mise en commun de biens ou d'industrie exigée par l'art.1832 al.1 code civil. Tous les associés doivent apporter quelque chose à la société, ce qui représente le risque qu'ils prennent dans la société. L'art.1844-10 code civil prévoit que la violation de l'art.1832...

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09 juin 2010

La naissance et le fonctionnement de la société

Cours de 72 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c'est le type de société qui existe majoritairement....

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01 juin 2010

Le droit des entreprises en difficultés

Cours de 19 pages - Droit des affaires

La notion de "droit des entreprises en difficulté" est une notion récente qui s'est substituée à celle de droit des faillites et à celle de droit des procédures collectives. Ce changement de terminologie traduit une profonde évolution de la matière. On est passé d'un droit exclusivement tourné...

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01 juin 2010

La consultation collective à la charge de l'administrateur lors des procédures collectives

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Les comités de créanciers privés de l'entreprise, ce système est une nouveauté apportée avec la création de la procédure sauvegarde en juillet 2005, issue du droit américain des faillites. « Cette nouvelle distribution des rôles est indéniablement liée à une nouvelle perception du créancier qui...

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01 juin 2010

La résolution et la modification des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires par le tribunal

Cours de 3 pages - Droit des affaires

En cas d'inexécution du plan par le débiteur ou le cessionnaire, la résolution du plan par le tribunal pourra être envisagée. La jurisprudence exige qu'avant de prononcer la résolution d'un plan, le juge doit constater que le débiteur n'a pas exécuté ces engagements (C.com 10 mars 2009 -...

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01 juin 2010

Le statut d'auto-entrepreneur

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Le statut d'auto-entrepreneur a été mis en place part la loi de modernisation de l'économie n 2008-776 du 4 août 20081. Depuis le 1er janvier 2009, on voit se développer cette nouvelle forme d'activité en laquelle beaucoup de personnes voient une alternative au salariat. En cette période de...

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31 mai 2010

Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...

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31 mai 2010

Les apports de la réforme de 2008 pour la procédure de sauvegarde

Cours de 6 pages - Droit des affaires

« Mieux vaut prévenir que guérir ». Ce proverbe bien connu rappelle qu'il faut, en toute matière, prendre des précautions afin d'éviter l'apparition de difficultés complexes à gérer. Le législateur semble, depuis la loi de 1967 instituant le droit des faillites, avoir suivi ce conseil en faisant...

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27 mai 2010

Droit pharmaceutique : l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)

Cours de 8 pages - Droit des affaires

On peut avoir une AMM sans Brevet.On octroie une AMM uniquement sur conditions sanitaires, tandis que le Brevet est octroyé sur des conditions de nouveauté.Tout le monde peut faire une demande d'AMM, par contre l'exploitant, celui qui commercialise le produit, qui le fabrique doit être industrie...

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23 mai 2010

Les opérations sur le capital

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Les opérations sur le capital sont les opérations de « haut de bilan » en référence à la position de la rubrique capitaux propres en tête du passif du bilan. On distingue parmi elles l'augmentation et la réduction du capital, l'amortissement de celui-ci. Nous dirons enfin quelques mots sur les...

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18 mai 2010

Entreprise et responsabilité

Cours de 15 pages - Droit des affaires

La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Deux grands types de responsabilité :

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16 mai 2010

Les quasi-fonds propres

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les entreprises ont des financements hybrides. Par certains aspects leurs apports de fonds sont traités comme des fonds propres, par d'autres, comme des dettes. Les quasi-fonds propres sont des apports de fonds effectifs. Ces fonds sont exigibles, mais cette exigibilité est conditionnelle, voire...

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16 mai 2010

La notion de société et les différentes sociétés

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu'il exerce son...

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13 mai 2010

Droit des sociétés - les composantes des capitaux propres

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La notion de "capitaux propres" est de plus en plus présente en droit des sociétés, mais aussi en droit comptable et en droit bancaire. Si les lois visent souvent cette notion, il n'existe pas de définition précise de celle-ci. On se réfère à la notion comptable. Ces capitaux propres sont des...

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06 mai 2010

La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul, les conséquences du non-respect du principe de l'unanimité

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Par commodité, on dit « vendre une chose », mais en réalité il faudrait parler de vente des droits que le propriétaire possède sur la chose. Il se peut que ces droits appartiennent ensemble à plusieurs personnes, que l'on appelle des copropriétaires, c'est l'hypothèse de l'indivision qui est la...

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01 mai 2010

Les caractéristiques de la procédure de redressement judiciaire par rapport à la procédure de sauvegarde

Cours de 3 pages - Droit des affaires

C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le...

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27 avril 2010

Usufruit et droit de vote

Cours de 2 pages - Droit des affaires

D'après l'article 578 du Code civil, « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». L'usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des composantes entre le...

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23 avril 2010

Droit des entreprises en difficulté : les acteurs de la procédure collective

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Position du problème. Le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne fait pas disparaître les organes de l'entreprise dont les pouvoirs sont cependant sensiblement modifiés. Cependant, d'autres personnes ont un rôle dans le déroulement de la procédure. Parfois, ce rôle n'est que ponctuel...

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23 avril 2010

La procédure d'ouverture de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaires

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Déroulement. Le tribunal se prononce sur les conditions de fond d'ouverture de la procédure collective lorsque sa saisine (I) a eu lieu dans le respect des règles de compétence prévues par les textes (II) et rend la décision (III) qui s'impose en conséquence (...)

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21 avril 2010

Les prérogatives du vendeur dans la détermination du prix

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La vente se caractérise par son objet : transfert de la propriété de la chose et par son caractère onéreux (paiement du prix). Mais ce n'est pas un contrat figé, il y a des ventes en fonction de la réalité qu'ils recouvrent. Le droit actuel fait état d'une diversification étonnante de la vente...

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21 avril 2010

Droit des entreprises en difficulté : les organes de la procédure

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Si les contrôleurs sont nommés par le juge-commissaire, les organes principaux de la procédure sont désignés par le tribunal dans le jugement d'ouverture aux termes de l'article L. 621-4 en respectant le principe d'exclusion des parents ou alliés du débiteur ou des dirigeants de la PM jusqu'au...

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20 avril 2010

La société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les statuts de toute société anonyme peuvent stipuler qu'elle sera dirigée par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Toutes les dispositions de la SA classique lui sont applicables, sauf exceptions. Le directoire est un organe collectif composé de 2 à 5 membres...

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19 avril 2010

La procédure de sauvegarde des entreprises

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde (comme les autres procédures) s'applique à certaines personnes qu'il convient d'identifier et qui ne doivent pas déjà faire l'objet d'une procédure collective. Elle suppose ensuite que ces personnes rencontrent des difficultés financières susceptibles de conduire...

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08 avril 2010

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours de 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont très...

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08 avril 2010

La société en nom collectif (SNC)

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La société est commerciale et tous les associés sont également commerçants.Conséquence : pour être associé, il faut avoir la capacité commerciale. Un mineur même émancipé ne peut être associé. Si un associé devient incapable en cours de vie sociale, la sanction naturelle est la dissolution de la...

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06 avril 2010

Les clauses de non-concurrence

Cours de 36 pages - Droit des affaires

C'est au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout d'abord aboli le système des corporations, puis le Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de l'industrie en énonçant qu'...

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03 avril 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...