Pendant des siècles ce débiteur était traité de façon très rude, la faillite était une situation infamante et le seul objectif était de permettre le paiement des créancier et l'élimination du débiteur du monde des affaires.
Mais dès les années 70's, avec la crise économique ce sont des pans entiers de l'économie française qui ont connu ces difficultés et des régions entières étaient sinistrées par des défaillances d'entreprises (régions navales, textile...). Et il n'était plus possible de se contenter d'obtenir le paiement des créanciers, il devenait nécessaire de traiter ces défaillances d'entreprises qui étaient devenues un vrai problème de société (...)
[...] Cette fixation peut être modifiée plusieurs fois. Si le tribunal veut faire annuler un acte dont il conteste la validité, il fixera la date de façon opportune pour annuler l'acte. Il y a un butoir légal de 18mois (pas plus de 18mois avant le jugement d'ouverture), Exception pour les actes à titre gratuit dont on veut obtenir l'annulation, le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements 24mois avant l'ouverture de la procédure. La date d'homologation de l'accord de conciliation : dans cette hypothèse le législateur a prévu que la date de cessation des paiements ne pouvait être remontée à une date antérieure à l'homologation de l'accord de conciliation. [...]
[...] Surveiller, assister ou remplacer le débiteur dans la gestion de son entreprise pendant la période d'observation. En fait pour la sauvegarde, il ne peut que surveiller ou assister (il devra contre signer les décisions prises par le débiteur). Pour le redressement : assister ou représenter (même pour l'ouverture du courrier Le mandataire judiciaire Il est toujours désigné dans le jugement d'ouverture. Il va avoir pour mission de : - gérer les créanciers, - les salariés et - de redistribuer les actifs et les prix de cessions. [...]
[...] Effets : Ils résultent de la nature contractuelle de l'accord constaté. - Les créanciers doivent effectuer les remises accordées. - Le débiteur doit respecter de nouvelles échéances. - Le privilège de new money ne jouera pas, il ne joue qu'avec l'accord homologué. Ce qui compte pour les créanciers c'est la confidentialité (parce que dès lors qu'il y a une publicité la situation de l'entreprise s'aggrave). On méfie. Il vaut mieux taire ses difficultés. B - L'accord homologué Effet important mais soumis à publicité. [...]
[...] Car il y a une agence en France on peut ouvrir une procédure en droit français. Mais l'exequatur si elle est demandée sera refusé Mais s'il s'agit de saisie sur un aéroport à NY, si c'est le mandataire nommé dans la procédure française il pourra le faire, alors que s'il y a que portée française le mandataire n'aurait pas les pouvoirs de demander l'exequatur au juge américain. (Course poursuite des mandataires français et algériens). Autre possibilité d'ouvrir en France des procédures s'il n'a ni siège ni établissement mais que des actifs. [...]
[...] L'objectif de maintient des entreprises viables n'a pas été atteint et le pourcentage de sauvetage est extrêmement faible. La fonction de règlement des dettes n'a pas non plus atteint son objectif car dans 9 procédures sur 10 les créanciers chirographaires n'avaient aucun remboursement et quant aux créanciers titulaires de sûretés, ils ne recouvraient que le 1/3 de leurs créances en moyenne. On s'est aperçu que ces procédures oubliaient les salariés qui étaient totalement écartés du traitement des difficultés. Le syndic a été critiqué car il avait des fonctions qui pouvaient apparaître comme contradictoires, il était à la fois le représentant des créanciers, il vérifiait les créances et il représentait le débiteur, or les intérêts ne sont pas les mêmes. [...]
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