Consultez plus de 46050 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaires d'arrêt en droit des affaires 1171 à 1182

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

1182 résultats

23 févr. 2003
doc

Commentaire de l'arrêt ''Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La question de droit qui était soumise à la Cour de Cassation était la suivante : la responsabilité personnelle de l'associé peut-elle être engagée en raison de sa participation à une décision de révocation d'un dirigeant social ? La Chambre commerciale de la Cour de...

11 févr. 2003
doc

La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse...

07 déc. 2002
doc

Cass. com. 26 avril 1994

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Dans la conception retenue, conception restrictive, délivrance et vices cachés se distinguent au regard du critère de la conformité, critère qui peut se fonder par rapport à deux objets différents : la conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties et la conformité de...

24 Nov. 2002
doc

Commentaire groupé des arrêts CA Versailles 26/02/1998 et Com.31/05/1994

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Ces arrêts se recoupent en deux points principaux ; d'une part, ils se prononcent sur les conséquences de l'absence ou de l'insuffisance de la mention manuscrite, ce que nous verrons dans une première partie, et d'autre part, ils précisent la notion d'éléments...

17 Oct. 2002
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 28.1.1992

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 28 janvier 1992 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation met un terme à un conflit portant sur la résiliation d'un contrat synallagmatique à exécution successive. Le 9 février 1980, la société anonyme Grand Garage des Boulevards (GGB) conclue un contrat...

07 août 2002
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 1989

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans certaines sociétés anonymes, les actionnaires désirant apprécier les qualités des nouveaux associés en cas de scission mais aussi évincer ceux dont la participation serait conflictuelle, insèrent dans les statuts une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les...

23 avril 2002
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 février 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les commerçants connaissent un régime particulier en ce qui concerne la location d'immeuble : le régime des baux commerciaux. Ce régime est caractérisé par le droit au renouvellement du bail commercial qui est accordé aux commerçants et imposé aux bailleurs sous peine d'indemnités....

20 Nov. 2001
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 16 mai 1995.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Depuis une quinzaine d'années, l'action directe imparfaite retenue par les juges du fond n'est plus applicable devant les juridictions civiles. Cette théorie a disparu au profit de l'action directe parfaite, voie d'action soutenue par le législateur et par la Cour de cassation...

01 Janv. 2001
doc

Paris, 27 avril 1993, OCP

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Cet arrêt annule pour la première fois une décision de recevabilité d'une offre publique. Le litige porte sur des promesses de vente des associés des SCA, filiales de la société cible, bénéficiant à la société initiatrice pourvu que celle ci détienne plus de 50% de la société cible à...

01 Janv. 2001
doc

Com, 14 janvier 1992, Vitama

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale du 14 janvier 1992 fait partie de ceux qui marquent l'histoire du droit des sociétés. Sous le double visa des très classiques articles 1134 et 1382 c.civ., il apporte une reconnaissance à la théorie de l'abus de droit de la minorité et invite à la...

01 Janv. 2000
doc

Commentaire de l'arrêt de com 25 mars 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En matière de procédures collectives, l'art 47 de la loi du 25 janvier 1985, interdit tout action en justice de la part de créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture. Nous verrons comment la cour de Cassation pose le principe de la possibilité de revendiquer des...

01 Janv. 2000
doc

Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une...