Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

1045 résultats

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29 Août 2006

Commentaire d'arrêt: Cass, 19 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Faits : Mme X a été engagée le 7 septembre 1990 en qualité de surveillante par la Société philanthropique. Par suite, elle est devenue animatrice sociale, et en septembre 1993 a souscrit une convention de formation d'éducateur spécialisé. Elle obtient son diplôme en juin 1997 et demande par...

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29 Août 2006

Commentaire d'arrêt: Cassation, 2 mars 1982

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Force est de constater que depuis sa création au travers de la loi de 1901, l'association a pris une place de plus en plus importante dans la vie économique. Plus encore, une difficulté se fait ressentir quant aux frontières entre l'association et la société. Cet arrêt de la Cour de cassation...

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28 Juin 2006

Commentaire de l'arrêt Cass. soc. 15 mars 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Nulle trace, dans le Code du travail d'une éventuelle prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. C'est en effet une création prétorienne, une innovation de la Chambre sociale de la Cour de cassation, depuis ses arrêts du 25 juin 2003. « Lorsque le salarié prend acte de...

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31 Mai 2006

Révocation du gérant de SNC. Cass com 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 est un arrêt de principe, portant sur la validité de la décision de continuation de la SNC postérieure à la révocation de l'un des associés gérants statutaires. I. La nullité de la décision de continuation de...

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27 Avr 2006

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 1999 (Société Sony)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La question était donc de savoir la valeur juridique d'une lettre d'intention d'une société mère comportant un engagement de faire tout le nécessaire pour aider une filiale. Cet arrêt très commenté et pourtant devenu obsolète est doublement intéressant en ce que d'une part, il déclare que...

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16 Avr 2006

Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La cession d'un fonds de commerce emporte-t-elle nécessairement la cession du bail rattaché aux locaux dans lesquels il est exploité ? La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 octobre 1993, casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif que la cession du fonds de commerce...

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17 Avr 2004

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Les décisions rendues à ce sujet ne cessaient de se contredire : les thèses respectives de la faute distincte ou de la faute unique étaient chacune leur tour défendues ou rejetées : la décision de la Cour d'appel illustre d'ailleurs bien cette hésitation (I), jusqu'à cet arrêt commenté du 21...

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14 Mar 2004

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2002 relatif au cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a déterminé dans un premier temps que les cautions étaient tenues par leurs engagements ; puis s'est demandé si en l'absence de mentions manuscrites particulières, le cautionnement indéfini d'un prêt s'étendait également aux accessoires de la dette cautionnée. À cette...

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07 Déc 2003

Commentaire de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La mise en œuvre d'une protection uniforme des dessins ou modèles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne était une nécessité économique ardemment souhaitée par les industriels européens pour protéger efficacement leurs investissements et créations. Le processus d'harmonisation a...

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24 Mar 2003

L'autorisation des garanties. Commentaire de l'arrêt de Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 17 novembre 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La garantie accordée par une lettre du président du conseil d'administration d'une société mère, afin de garantir le remboursement d'un prêt et les obligations de sa filiale, et reprise par une ratification postérieure du conseil d'administration, engage-t-elle cette société alors même qu'une...

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15 Mar 2003

Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 18 Juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société anonyme, très endettée, décide de sa restructuration et de sa reprise par une autre société ; L'assemblée générale extraordinaire adopte, en conséquence, quelques résolutions notamment la réduction du capital à zéro suivie de son augmentation, ainsi que la suppression du...

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09 Mar 2003

Commentaire d'arrêt. Chambre commerciale de la Cour de cassation. Arrêt Flandin, 9 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La question qui se pose est de savoir quels sont les critères permettant de déterminer l'existence d'un abus de minorité, puis de quelle manière celui ci peut être sanctionné par le juge. Nous étudierons donc dans une première partie les critères de l'abus de minorité, puis dans une seconde...

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23 Fév 2003

Commentaire de l'arrêt ''Gautier'', rendu le 13 mars 2001 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La question de droit qui était soumise à la Cour de Cassation était la suivante : la responsabilité personnelle de l'associé peut-elle être engagée en raison de sa participation à une décision de révocation d'un dirigeant social ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt...

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11 Fév 2003

La participation aux résultats. Commentaire de l'arrêt : Com. 16 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les clauses d'une promesse d'achat à prix plancher bénéficiant à un associé peuvent-elles être annulées sur le fondement de la prohibition des clauses léonines de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil ? La cour de cassation casse l'arrêt, validant par là même la promesse d'achat des droits...

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07 Déc 2002

Cass. com. 26 avril 1994

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans la conception retenue, conception restrictive, délivrance et vices cachés se distinguent au regard du critère de la conformité, critère qui peut se fonder par rapport à deux objets différents : la conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties et la conformité de la...

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24 Nov 2002

Commentaire groupé des arrêts CA Versailles 26/02/1998 et Com.31/05/1994

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Ces arrêts se recoupent en deux points principaux ; d'une part, ils se prononcent sur les conséquences de l'absence ou de l'insuffisance de la mention manuscrite, ce que nous verrons dans une première partie, et d'autre part, ils précisent la notion d'éléments extrinsèques comme complément de...

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20 Oct 2002

Commentaire de l'article L. 511-12 du Code de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre de change, le législateur a du concilier cet objectif avec la définition d'une...

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17 Oct 2002

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 28.1.1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 28 janvier 1992 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation met un terme à un conflit portant sur la résiliation d'un contrat synallagmatique à exécution successive. Le 9 février 1980, la société anonyme Grand Garage des Boulevards (GGB) conclue un contrat de location...

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07 Août 2002

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans certaines sociétés anonymes, les actionnaires désirant apprécier les qualités des nouveaux associés en cas de scission mais aussi évincer ceux dont la participation serait conflictuelle, insèrent dans les statuts une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les transferts...

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23 Avr 2002

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 février 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les commerçants connaissent un régime particulier en ce qui concerne la location d'immeuble : le régime des baux commerciaux. Ce régime est caractérisé par le droit au renouvellement du bail commercial qui est accordé aux commerçants et imposé aux bailleurs sous peine d'indemnités. Pour pouvoir...

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20 Nov 2001

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 16 mai 1995.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Depuis une quinzaine d'années, l'action directe imparfaite retenue par les juges du fond n'est plus applicable devant les juridictions civiles. Cette théorie a disparu au profit de l'action directe parfaite, voie d'action soutenue par le législateur et par la Cour de cassation qui n'a...

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01 Jan 2001

Paris, 27 avril 1993, OCP

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Cet arrêt annule pour la première fois une décision de recevabilité d'une offre publique. Le litige porte sur des promesses de vente des associés des SCA, filiales de la société cible, bénéficiant à la société initiatrice pourvu que celle ci détienne plus de 50% de la société cible à l'issue de...

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01 Jan 2001

Com, 14 janvier 1992, Vitama

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale du 14 janvier 1992 fait partie de ceux qui marquent l'histoire du droit des sociétés. Sous le double visa des très classiques articles 1134 et 1382 c.civ., il apporte une reconnaissance à la théorie de l'abus de droit de la minorité et invite à la réflexion quant...

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01 Jan 2000

Commentaire de l'arrêt de com 25 mars 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En matière de procédures collectives, l'art 47 de la loi du 25 janvier 1985, interdit tout action en justice de la part de créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture. Nous verrons comment la cour de Cassation pose le principe de la possibilité de revendiquer des choses...

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01 Jan 2000

Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une illustration,...