Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un contrat de cession de parts représentant le capital d'une société de transports exploitant un fonds de commerce de transport de marchandises a été conclu le 29 octobre 2009. Les vendeurs ont assigné leurs cocontractants en paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers au...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile Cour de cassation, 23 mai 1995 : la détermination de l'objet lors d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
Arrêt de cassation de la chambre sociale, le 27 mars 2007 : la rétrogradation disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière disciplinaire....
Arrêt de la Cour de cassation, 20 novembre 2001 : la cession ou présentation de clientèle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'espèce est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2001, dans lequel il est demandé a la Cour de cassation de statuer sur l'objet d'un contrat en ce qui concerne la cession ou présentation de clientèle. Il y a eu des conclusions aux...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2010: le redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un avocat a exercé sa profession à titre individuel puis au sein d'une société civile professionnelle. Il est assigné par le directeur départemental des impôts des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire pour avoir omis de payer des créances de TVA dans le cadre de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : la bonne foi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Selon Denis Mazeaud, « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de cassation mène la politique du Yo-Yo ». En effet, si la bonne foi est posée comme obligation contractuelle à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion floue. Récemment pourtant, les...
CJCE, 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo SpA c/ Repubblica italiana, aff. C-173/03
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'exclusion et, ou la limitation, par les règles procédurales nationales, de la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés à un particulier par une violation manifeste du droit communautaire imputable à une juridiction suprême sont incompatibles avec le droit communautaire.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2007: les conséquences de la disparition d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société preneuse conclut avec une autre société plusieurs contrats de maintenance d'un parc de matériel et de logiciels qu'elle avait pris en location auprès d'une société bailleresse. Le parc matériel et de logiciel a lui-même fait l'objet d'un contrat de vente entre la société...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 20 Janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l'évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première Chambre civile le 20...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation 17/12/2002 : révocation d'un gérant non associé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2002. Il traite sur la révocation d'un gérant non associé décidée en délibération lors d'assemblées générales : Monsieur Brosse est gérant non associé de la société à responsabilité limitée Marquette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 1998: l'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En matière contractuelle et plus précisément en ce qui concerne la formation de contrats, il est difficile d'ignorer un problème majeur qui caractérise la société de consommation actuelle : celui de la différence économique entre cocontractants. Même si les contrats entre professionnels sont dits...
Cour de cassation, chambre Commerciale, 8 Janvier 2002: refus de qualification de contrat en mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le mandat n'est que rarement nommé dans la pratique juridique : c'est souvent le juge qui qualifie de mandat des contrats qui, dans l'esprit des parties, n'en étaient pas. Cela est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'un mandat d'intérêt commun. Cependant, il arrive...
Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995: l'indétermination du prix à la conclusion du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un contrat est conclu entre une société commerciale engageant une prestation de location-entretien d'une installation téléphonique et une autre entreprise contrainte de verser une redevance indexée en contrepartie de ce service. Toutefois, l'entreprise prestataire...
Arrêt de la Cour de Cassation, le 4 mai 1993 : la révocation d'un gérant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X, ancien gérant d'une SARL a assigné celle-ci en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif.
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 15 octobre 1991: le cautionnement par un dirigeant de société anonyme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En droit français, les sûretés se définissent comme l'ensemble des techniques et mécanismes juridiques assurant aux créanciers une garantie contre l'insolvabilité du débiteur principal. Elles visent à donner confiance au créancier pour qu'il accepte de faire crédit au débiteur. On...
Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mai 2001, du 13 novembre 2002 et Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En matière de sûretés personnelles, visant à multiplier le nombre de débiteurs dans l'espoir que l'un d'eux au moins soit solvable, le cautionnement constitue le régime de base. Il se définit comme le contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal en...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En droit français, les sûretés ajoutent aux créances une facette miroitante, la sécurité. Parmi les sûretés, on distingue les sûretés personnelles et les sûretés réelles. En matière de sûreté personnelle, la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne aux côtés du débiteur principal,...
Commentaire d'arrêt du 7 octobre 1998: le bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de propriété est en France considéré comme un droit sacré et inviolable et pourtant l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 1998 admet la possibilité d'un bail portant sur la chose d'autrui en l'absence de consultation du...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2006: droit des suretés, extinction du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans une optique de protection de la caution, le droit contemporain paralyse bien souvent la garantie qu'offre le cautionnement par le jeu de l'article 2037 du Code civil (article 2314 depuis l'ordonnance du 23 mars 2006), « siège du bénéfice de subrogation » (D. 2006 p. 1364, Avena-Robardet). Il...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: l'opération de recapitalisation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 est relatif une fois encore à l'opération de recapitalisation nommé coup d'accordéon, confirmant des solutions acquises mais apportant une importante innovation en ce qu'il admet la licéité de cette pratique malgré...
Chambre commerciale de la Haute juridiction, 30 juin 2009 : la caution en cas de fusion de la société créancière
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la vie des affaires est marquée par des opérations de scission et de fusion d'entreprises, il n'est cependant pas possible de fusionner les solutions de la jurisprudence commerciale afin d'obtenir un ensemble cohérent de décisions sur le sort de la caution en cas de fusion de la société...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : l'annulation du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'affaire à l'origine du litige, pour reprendre les termes de l'arrêt, un contrat avait été passé entre un commerçant souhaitant installer un point de location de cassettes vidéo dans son commerce, et une société multimédia qui était chargée de l'approvisionner en cassettes en échange du...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 avril 2006 : la codification à droit constant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de cassation rendu le 4 avril 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa, relevé d'office, de l'article L.144-7 du Code de commerce, permet une nouvelle fois de se prononcer sur l'épineuse question de la codification à droit constant. En l'espèce, un bail de commerce...
Arrêt de la Cour de Cass com, 31 mai 2005 : la reprise des engagements souscrits
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une Caisse d'épargne et de prévoyance, a consenti à une EURL en cours de constitution, représentée par son associé unique M. Jean Claude X, un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire consenti par plusieurs personnes. La Caisse engage une procédure de saisie immobilière...
Arrêt de la Cour de Cass com, 27 février 1996 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une actionnaire, Mme Alary, avait hérité d'un certain nombre d'actions d'une société CFCF, actions dont elle ne connaissait pas la valeur. Ne souhaitant pas conserver les titres, elle s'adresse au président de la société en lui demandant de rechercher un acquéreur. Le président,...
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mars 1996 : l'enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 janvier 1985, Mme Y a signée un acte de cession de 197 parts de la SARL Vincent et Nicolas au profit de Mme X. Par acte du 6 novembre 1986, la cédante et la société ont assigné la cessionnaire en nullité de la cession, pour non-respect de la procédure d'agrément et de...
Arrêt de la Cour de Cass com, 11 février 1992 : la nullité d'une cession
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme Z, gérante d'une SARL mise en règlement judiciaire, a fait acte de cession aux époux X et Y des parts sociales qu'elle détenait avec son époux. La cession a été ratifiée par assemblée extraordinaire des associés le même jour. Les époux X ayant remis en cause l'accord intervenu,...
Arrêt de la Cour de Cass com, 4 mai 2010 : le vote du gérant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X, associé d'une SARL a assigné la société ainsi que ses deux autres associés M. et Mme Y, gérante en annulation de cinq assemblées générales entre 2002 et 2006 et des délibérations en découlant portant sur la rémunération de la gérante, et sur la prise en charge par la société...
Arrêt de la cour de Cass, 28 mars 2006 : les dommages et intérêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par actes notariés du 13 juin 1992, la SARL a consenti aux époux X la vente d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant, et M. Y associé gérant de la SARL Château La Nouvelle a consenti aux mêmes époux X un bail d'une durée de deux ans, assorti d'une promesse de vente de l'immeuble...
Arrêt de la cour de Cass, 14 décembre 2004 : le juste motif de révocation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme Y, a été révoquée de ses fonctions de gérante par décision de l'assemblée générale des deux autres associés de la SARL. Elle assigne la société en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans jutes motifs. La CA a rejeté sa demande au motif que la révocation avait un...
