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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 691 à 720

1063 résultats

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11 août 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 décembre 1993 - la désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés a connu des difficultés d'applications. C'est ce qu'illustre l'arrêt du 14 décembre 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les faits sont un peu complexes. En effet, la Compagnie de la navigation mixte...

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08 août 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Les clauses de dispense concernant la règlementation de sécurité qui figurent dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente du fonds de commerce sont des clauses élusives de responsabilité qui, contredisant la portée de l'engagement du vendeur, doivent être réputées non écrites. Voici une...

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04 août 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 janvier 2001 - la complicité par absention de professionnels ayant manqué à leur obligation professionnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la chambre criminelle, la Cour de cassation considère que la complicité par abstention peut être retenue à l'égard de professionnels en l'absence d'actes positifs, à la condition qu'ils aient manqué à leur obligation professionnelle. Un autre arrêt rendu...

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04 août 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2004 - l'élément intentionnel du délit de favoritisme

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt rendu le 14 janvier 2004 par la chambre criminelle, la Cour de cassation illustre sa volonté d'étendre l'appréciation de l'élément intentionnel du délit de favoritisme de manière extensive. En l'espèce, un maire d'une commune lance un appel d'offres pour la construction d'un...

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13 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt présenté ici traite, dans le cadre d'une subrogation, de l'étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du paiement qui permet au...

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07 juil. 2009

Cour d'Appel de Versailles, 12 septembre 2002 - le fonctionnement de la S.A.R.L.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2002. En l'espèce, les faits étaient les suivants : en 1989, M.X a acquis de M.Y 375 des 500 parts composant le capital social de la société des Blagys. Par décision des associés, M.X a été nommé...

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30 juin 2009

Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'annulation de cautionnement pour vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En droit des sociétés il est fréquent que des artisans ou commerçants se portent caution. Monsieur et madame B ont introduit devant le Tribunal de grande instance de Metz une action visant notamment à prononcer la nullité de l'engagement de caution solidaire qu'ils avaient souscrit dans la...

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29 juin 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Depuis le début des années 70, le législateur français, suivant l'exemple des Etats-Unis, a multiplié les dispositions protectrices des consommateurs pour rétablir un certain équilibre par rapport à la puissance économique et informationnelle du professionnel dans les relations contractuelles....

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26 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 janvier 1999 - la rémunération des patrons et le cumul des postes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

A l'heure où la question de la rémunération des patrons et celle du cumul des postes se trouve dans toutes les discussions, l'arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1999 semblait être un précurseur en la matière. En effet, la société anonyme Solétanche ayant pris le contrôle de la société...

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26 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mai 2004 - la révocation d'un président de conseil d'administration

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le président du conseil d'administration de la société Appligene Oncor s'est vu révoqué de ses fonctions suite à une délibération de cet organe. Le demandeur a alors assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la délibération ainsi que la réparation de son préjudice. Sa demande n'ayant...

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17 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mars 1975 - la contribution aux pertes des associés d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'alinéa 3 de l'article 1832 du Code civil dispose que « les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». Il met ainsi en place le principe de la contribution aux pertes entre les associés, qui se distinguent de l'obligation aux dettes. Ce volet, beaucoup moins réjouissant que l'idée du partage...

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17 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 1980 - les sociétés créées de fait et leurs rapports avec les tiers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une société n'est pas toujours établie par un contrat de société dans lequel sont définis les apports, l'affectio societatis et la volonté de partager des bénéfices. En effet certains individus entretiennent des relations professionnelles laissant apparaître ces éléments sans pour autant avoir...

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15 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 20 mars 2007, la 3e chambre Civile de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur les éléments constitutifs de l'abus de minorité qui tend de plus en plus à être invoqué au nom de l'intérêt général. La cour de cassation se trouve confrontée à la double question de...

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14 juin 2009

Fiches : abus de minorité et abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Document 1: Cass.com. 9 mars 1993. Flandin, document 2: Cass.com. 30 novembre 2004, document 3: Cass.com. 1er juillet 2003, document 4: Cass.com 22 mai 2001. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - Flandin - le capital d'une SARL a été réparti entre plusieurs associés. -...

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14 juin 2009

Fiches : les clauses d'agréments et les clauses de préemptions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Document 1: Cass.com. 7 mars 1989, Document 2: Cass.com. 13 décembre 1994, Document 3: Cass.com. 15 février 1994, Document 4: Cass. Ch.Mixte 26 mai 2006 et Document 5: Cass.Com 8 avril 2008. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1989 - un président du conseil d'administration...

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06 juin 2009

Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts sociales...

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06 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2001 - une dette contractée à titre personnel par un associé engage-t-elle la société dans ses rapports avec les tiers lorsque cette dette a été cautionnée en assemblée générale ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1848, alinéa 1er du Code civil pose le principe selon lequel le gérant ne peut seulement accomplir les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. Les actes d'une société doivent donc prendre en compte l'intérêt social de celle-ci. La société en nom collectif...

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06 juin 2009

Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en œuvre l'existence de contrat de...

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06 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - indivision et exercice de gestion et de titres indivis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2007, la Chambre de Commerce de la Cour de cassation se forme une articulation originale des règles du droit de l'indivision et de celles du droit des sociétés en matière d'exercice de gestion et de titres indivis. En l'espèce, suite au décès de leur père...

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06 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2008 - la responsabilité d'un gérant d'une société en formation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation fait une application intéressante de la responsabilité d'un gérant d'une Société en Formation au visa des articles 1992 et 1832 du Code civil. En effet elle opère une distinction entre le gérant d'une société immatriculée au RCS et une société sans personnalité juridique. Une...

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25 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'indivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève d'importantes difficultés. L'arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande d'une expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème soulevé par le fait que seul...

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21 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 décembre 2003 - la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a consolidé le régime de la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété. En un mois, elle a rendu trois arrêts de principe sur la question (Cass Com 19 novembre 2003, 5 novembre 2003 et 3 décembre 2003). Ces arrêts...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 2 mars 1993, consacre la notion de mandat d'intérêt commun à propos d'un diffuseur de presse au lieu de retenir un contrat de commission. Mme Nitescu a acquis un fonds de commerce après avoir été agréée en qualité de diffuseur de presse le 18...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu'une créance de restitution née de l'annulation d'un contrat est une créance postérieure, où la règle de l'arrêt du...

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20 mai 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L'Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, n'est pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme Dumas concluent entre...

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20 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - l'option successorale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La nouveauté de la solution adoptée par la Cour de cassation dans cet arrêt tranche avec l'analyse que l'on croyait acquise. Ainsi, l'arrêt du 3 mai 2006 affirme que l'exercice de l'option successorale est celui d'un droit à caractère essentiellement patrimonial affecté par le complet...

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20 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19 juillet 1996, a ordonné la...

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11 mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à tout moment en...

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11 mai 2009

Cour de Cassation, 11 juillet 1991 - la nature de l'action du maître de l'ouvrage envers le fournisseur du sous-traitant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un contrat d'entreprise une personne appelée entrepreneur s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre qui est le maître de l'ouvrage sans la représenter. Le contrat d'entreprise est un contrat synallagmatique, il impose donc des...