Le droit de créance, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les membres du directoire d'une SA peuvent désormais tirer un soupir de soulagement car leur « droit de créance » pour les exercices passés vient d'être protégé, le conseil de surveillance ne pouvant procéder à une modification à la baisse a posteriori de leur rémunération. En effet...
L'exclusion réputée arbitraire et abusive, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cour de Cassation, 13 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 13 juillet 2010 a établi que l'actionnaire exclu d'une société, même par décision d'un organe autre que l'assemblée générale, notamment le conseil d'administration, ne peut se prévaloir du fait de n'avoir...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Comme tout contrat, le contrat de société est nécessairement soumis à des règles strictes sous peine de nullité. En effet, selon le régime spécial des sociétés, la nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 1832-1 alinéa 1er et 1833 du Code civil, à savoir le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 juillet 2012 : l'état de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'état de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que l'on tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon l'article L-131-1 du code de...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 2 novembre 2011: SA Domaine Clarence Dillon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En 1983, la SA Domaine Clarence Dillon a acquis le domaine viticole du Château La Mission Haut-Brion pour une somme de 57 710 390 francs sans pour autant distinguer précisément cette somme entre ses différentes composantes. Par la suite, la SA Domaine Clarence Dillon a fait l'objet d'une...
Procédure d'alerte, commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 18 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Ce n'est pas la grande loi du 28 octobre 1982, relative aux institutions représentatives du personnel, qui a conféré au comité d'entreprise un droit d'alerte économique, c'est la loi du 1er mars 1984 « relative à la prévention des difficultés des entreprises ». En vertu de ce droit, le comité...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2005 : le formalisme strict d'une reprise d'une EURL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Postérieurement à son immatriculation, la reprise des actes passés pour son compte lors de sa formation impose à une société d'adopter une décision spéciale et explicite de reprise, et ce même si la société ne consiste qu'en une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 : la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 janvier 2002. Il porte sur les faits suivants : Madame Gameau achète le fonds de commerce d'une pharmacie à Monsieur Latour le 17 octobre 1990, elle le poursuit désormais pour tromperie. La Cour d'appel rejette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012 : L'accord de principe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
[...] En l'occurrence, la Cour de Cassation récuse la décision des juges du fond et statue en faveur de la banque. Elle estime que l'accord de principe « sous les réserves d'usage » n'engageait pas l'organisme bancaire à octroyer le prêt si elle estimait que les conditions...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2003 : le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le nantissement de biens corporels, appelé depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 le gage, répond à des règles spécifiques lorsqu'il est accompagné d'un cautionnement. C'est ce dont dispose l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 mai 2003. En l'espèce, une banque...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2007 : les associés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le principe en droit des sociétés est que l'actionnaire est libre d'exercer son droit de vote au sein d'une assemblée générale comme il l'entend. Ce principe a toutefois une limite : l'abus, de majorité ou de minorité, dans l'exercice du droit de vote. En l'espèce, la société La Roseraie, dont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2007: l'exigence des contre-pouvoirs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une société étant confrontée à un conflit de dirigeant peut voir l'un d'entre eux révoqué de ses fonctions, autrement dit, les pouvoirs qui lui étaient alors accordés lui seront retirés pour être confiés à un autre. C'est ce dont dispose la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1 juin 1993 : l'opération de qualification juridique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Chaque contrat a son originalité propre qui, au-delà des traits communs entre tous les contrats, appelle à des règles particulières. La loi, et plus précisément le Code civil prévoit des qualifications préétablies et dote les contrats envisagés d'une réglementation. Pour savoir quelles sont les...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : le caractère potestatif d'une clause d'earn-out
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire d'une société anonyme titulaire de la majorité des actions représentant le capital de celle-ci, agissant tant en son nom qu'en se portant fort des actionnaires composant le reste du capital de la société, a cédé l'intégralité des actions à une société d'assurance,...
Validité d'un contrat sans prix déterminé, les arrêts Alcatel, commentaire d'arrêt, 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il s'agit de deux arrêts rendus le même jour, le 1er décembre 1995. Ils sont appelés les "arrêts Alcatel" avec deux autres. Le problème traité est celui de la validité d'un contrat sans prix déterminé. En l'espèce, deux sociétés contractent avec la société Alcatel afin d'obtenir...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011 : la nullité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux arrêts ont été rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011, l'un est un arrêt de cassation, l'autre un arrêt de rejet. Tous deux sont relatifs aux conditions de validité de l'engagement des cautions, personnes physiques. Dans les faits communs soumis aux...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation daté du 18 janvier 2001 : silence et acceptation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 12 septembre 2001, une convention nomme M. X président du conseil d'administration de la clinique mais le 4 octobre 2001 la clinique est mise en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire a eu lieu avant que le plan de continuation ne soit arrêté. Les actionnaires actuels et les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 avril 2005 : les entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La question de l'extension de procédure collective à l'ensemble d'un groupe de sociétés, ou pour le moins à la société mère, suscite de nombreuses difficultés. Les groupes de sociétés génèrent en effet des relations de pouvoir ainsi que des relations financières très importantes qui...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 janvier 2010 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la réforme des procédures collectives qui vient les élargir aux professionnels indépendants, la Cour de cassation a rendu des arrêts substantiels permettant de cerner au mieux l'évolution dont cette loi est à l'origine. En effet, la réforme...
La chose: le conflit entre la société Vêt Fashion et la société Techno Vêt
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Dans ce cas pratique, plusieurs situations sont envisagées et permettent une analyse divisée des différents problèmes. En l'espèce, la société Vêt Fashion spécialisée dans la vente de vêtement prêt-à-porter conclut différents contrats avec différentes sociétés ou personnes. Ce sont ces contrats...
Litige né d'une disproportion entre l'engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière, commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 6 février 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 6 février 2007, relatif à un litige né d'une disproportion entre l'engagement souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l'espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs à une...
Les contrats entre absents, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre de commerce, 7 janvier 1981
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 1981, un arrêt de rejet prenant position sur le régime des contrats entre absents. Le 10 juin 1975, la société l'Aigle, offrant, adresse une offre d'achat à la société Comase, pollicitant. Les parties au contrat prévoit une...
La cause subjective, commentaire de l'arrêt de la 1ère Civ., 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En vertu de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En effet le contrat est valablement formé quand quatre conditions sont réunies : un consentement non vicié, la capacité, un objet licite et une cause...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l'exécution du contrat. En l'espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation économique...
La société BMINI, commentaire d'arrêt, chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La clarté du propos semble s'attacher à reconnaître la multiplicité des situations concourant à l'admission du mécanisme compensatoire en régime des obligations. La lecture de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : solitude et solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une société Madrid Film s'était vue confier l'accomplissement de travaux par la société Les films Number One. À défaut du paiement des travaux réalisés, la société Madrid Film a assigné les sociétés les films Number One et Cipa, cette dernière s'étant, selon la société Madrid film, comportée à...
Décision du Conseil constitutionnel n.2012-241 QPC du 4 mai 2012 relatif au mandat et à la discipline des tribunaux de commerce
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Une bonne justice veut que chacun joue son rôle. Contester une décision du juge fait partie des règles. Il n'y a pas de place pour la crainte révérencielle ». Cette citation de Jean-Bertrand Drummen, membre de l'autorité de la concurrence et ancien président du tribunal de commerce de Nanterre,...
Anéantissement rétroactif, commentaire de l'arrêt du 9 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La nullité se définit comme la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son...
Droit des affaires: les professionnels indépendants et la commercialité, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Déterminer à quel tribunal revient la compétence pour régler un litige s'avère complexe en raison des spécificités qui leur sont attribuées et des statuts dont bénéficient chaque individu dans le monde des affaires. C'est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d'un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en...
