Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1992 - l'intention frauduleuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société est constituée par acte du 1er décembre 1973 entre deux époux et leur fils. La société a pour objet « la propriété, la gestion, et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement d'un immeuble », et constituant le seul élément de son actif. Le capital social a été...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - l'expertise de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'expertise de gestion a été introduite dans notre droit français par la réforme du 24 juillet 1966. Elle constitue un droit d'information exceptionnel pour les associés et consiste pour ceux-ci s'ils s'estiment insuffisamment informés sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société à...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 2006 - la vente sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Bien qu'il existe peu de contentieux relatif à la vente à réméré, un arrêt récent de la Cour de cassation a été rendu le 20 décembre 2006 et s'inscrit dans un courant jurisprudentiel de longue date faisant une stricte application des articles 1659 et 1673 du Code civil. En l'espèce, un individu...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil et au concubinage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Sur l'application de l'article 555 du Code civil aux situations de concubinage, plusieurs éléments, parmi d'autres, peuvent être relevés. - On sait que l'article 555 exige pour son application : la construction d'ouvrages nouveaux (et non de simples améliorations), sur le...
Tribunal de Grande Instance, 12 décembre 2009 - le redressement judiciaire, le contrat en cours et les créances postérieures
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un vendeur a cédé, le 29 mars 2009, une grange à un agriculteur pour un prix de 20 000 €, payable comptant, outre une rente viagère de 8 400 € payable mensuellement, aux termes d'un contrat de vente comprenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un arrérage à...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 novembre 2007 - les actes relatifs au fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
M. et Mme X ont acquis en commun un fonds de commerce dont l'acquisition a été financée par un prêt accordé aux deux époux par les banques régionales pour le crédit industriel. Mme X a été mise en redressement judiciaire, et M. X est alors poursuivi par la banque en qualité de codébiteur...
Première chambre civile, Cour de cassation, 19 avril 2005 - la société entre époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M.X et Mme. Y sont mariés depuis 1987 sous le régime légal de la communauté. En 1997, M. X constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont il est l'associé et à laquelle il avait apporté un fonds de commerce appartenant à la communauté. En 1999, les époux...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - l'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X, salarié de l'entreprise Technigaz entretien, donne sa démission et s'installe à son compte en qualité de plombier chauffagiste. Son ancien employeur l'assigne en justice devant le tribunal de commerce aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale. M. X se prévalant de son...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 février 2004 - le statut du conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X exerce une activité de vente de carburants et de réparations de véhicules en collaboration avec son épouse, celle-ci est mentionnée au registre de commerces et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est mis en liquidation judiciaire. M. X et M. Y en qualité de...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 25 mars 1997 - les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt présenté la gérante d'un fonds de commerce exploité en société créée de fait dépose le bilan et réclame le bénéfice du redressement ou de la liquidation judiciaire. Mais la Cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 26 mars 1994, va lui refuser cette réclamation, au motif qu'elle...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le prêt à usage permanent à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par sommation délivrée le 23 juillet 1983 et par assignation du 28 juillet 1999, un preneur fut expulsé par ses prêteurs d'une parcelle de terre appartenant à ces derniers. La Cour d'appel de Basse-Terre, le 3 février 2003, accueille la demande des prêteurs aux motifs que pour ordonner...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la qualité d'associé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le groupement d'exploitation agricole en commun X et fils (le GAEC) a pour associés MM Pierre, Georges et Jean X, ce dernier étant le gérant. Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés ont adopté, à la majorité, des résolutions constatant le retrait du GAEC de MM....
Troisième chambre civile et chambre commerciale, Cour de cassation, 24 janvier 2001 et 8 décembre 1998 - le dépassement des pouvoirs du gérant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce, l'arrêt de la troisième chambre civile rendu le 24 janvier 2001, la société civile immobilière (SCI) Malama Gonesse a donné à bail à la société anonyme VGC distribution des locaux à usage commercial, qui ont été détruits par un incendie, alors le gérant M X a conclu un...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 janvier 2003 - les actes passés antérieurement à l'immatriculation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 6 octobre 1987, la société Socosud établit un devis pour des travaux de rénovation pour le compte de la société Cidem en formation, devis signé par les associées MM. X et Y. Le 8 décembre 1987, les associés de la société Cidem donnent un mandat à MM X et Y pour la signature du...
Première chambre civile, Cour de cassation, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession et la présentation d'une clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce, l'arrêt de 1995, Mme Comoz et M. Tardy, deux docteurs en médecine, ont décidé de s'associer et ont signé le 31 janvier 1986 des conventions, dont un acte par lequel Mme Comoz s'est engagée envers M. Tardy à le présenter à une partie de sa clientèle et de ses principaux...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008 - la garantie contre les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices cachés de la chose. A ce titre, le vendeur n'est cependant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce, une commune a acquis par...
La personnalité morale de la société - exemples de jurisprudences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
C'est l'immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes qu'ils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois immatriculée, la société devient commerciale....
Cour de cassation, 9 mars 1983 - l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La SARL Flaudin au capital de 20400Fr comptait quatre associés. Afin de se mettre en conformité avec la loi, le gérant propose une augmentation du capital afin d'atteindre le minimum légal. Deux associés bloquent cette solution par leur absence. Trois ans plus tard, le gérant propose à...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 2005 - l'application des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur est intervenu pour protéger les locataires commerçants par différents textes. En effet, de nombreux litiges concernaient cet élément majeur, comme l'illustre cet arrêt remarqué de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2005. Par acte du 1er...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2009 - l'obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si l'adage « Emptor debet esse curiosus » (l'acheteur doit être curieux) créant une obligation de se renseigner a longtemps prévalu en matière contractuelle, cette obligation semble inversée aujourd'hui. Prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout autant que...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 - le contrôle des conventions auxquelles un gérant ou un associé est intéressé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt en date du 7 juillet 2009 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise, de façon inédite, que l'article L. 223-19 du Code de commerce se limite à organiser un contrôle a posteriori des conventions auxquelles un gérant ou un associé est intéressé. Suite à la délibération adoptée...
Cour de cassation du 5 février 2002 - la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société Leygafinance, importatrice de matières premières, veut conclure un contrat de fourniture avec la société Caisoon Security Limited. Afin de financer l'opération, le « montage » suivant est conçu : le Crédit Lyonnais Luxembourg, sur ordre de la société importatrice, consent à la...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2009 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de rétention est une garantie particulièrement efficace en raison notamment de la large opposabilité aux tiers qui lui est reconnue. L'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation la renforce davantage. En l'espèce, la société SEA avait vendu à...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - le critère de commercialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La provenance de la clientèle d'un fonds de commerce est difficile à identifier ; pourtant, elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Ainsi, l'enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l'existence d'un fonds. C'est la portée de l'arrêt de la troisième...
Cour de cassation, 20 mai 2003 - la responsabilité civile des gérants d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En matière commerciale, la Cour de cassation pose de nombreux principes. C'est le cas notamment pour la responsabilité des dirigeants d'une société. Dans les faits Mme X a cédé deux créances qu'elle détenait respectivement sur deux sociétés distinctes. Elle a cédé ces deux créances à la banque de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - la distribution intégrée et la clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Sans clientèle, il ne peut y avoir de fonds de commerce, c'est la condition d'existence de celui-ci. Cette clientèle doit être personnelle à l'exploitant du fonds, et cela peut poser des problèmes lorsqu'on se trouve dans le cas d'une distribution intégrée, est-ce que le distributeur a une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - l'exclusion d'un des associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
"En toute entreprise, il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés". Cette phrase du poète grec Echylle bien que n'étant pas destinée à s'appliquer au droit des société trouve cependant sa place dans le thème abordé par cet arrêt. En effet l'arrêt rendu par la Chambre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - la dissolution de la société pour justes motifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin « par dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d'un associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2005, 14 mai 2008 et 30 juin 2009 - la poursuite de la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le cautionnement permet à une personne de garantir l'obligation principale d'un débiteur. Le droit positif a tendance à surprotéger la caution et à lui trouver des moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La question s'est posée en cas de fusion-absorption de la société débitrice ou...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2004 et 13 septembre 2005 - le régime spécifique à la sous-traitance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En matière de contrat d'entreprise, une loi du 31 décembre 1975 est venue instaurer un régime spécifique à la sous-traitance. C'est sur l'application de cette loi qu'a statué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts en date du 26 mai 2004 et du 13 septembre 2005. Dans...
