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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 601 à 630

1049 résultats

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14 déc. 2009

Cour de cassation, 25 avril 1990 - la mésentente entre associés comme cause de dissolution anticipée d'une société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La dissolution d'une société est une décision très lourde. Elle nécessite en effet la liquidation du patrimoine : paiement des créanciers et partage du solde entre associés (si toutefois il reste un solde). Elle peut être parfois anticipée et prononcée par un juge. En l'espèce, la société civile...

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11 déc. 2009

Cour de cassation, 20 mai 1986 - la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et les clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le présent arrêt traite de la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et des clauses léonines. Les faits de l'espèce sont les suivants : monsieur du Vivier cède, en son nom personnel et au nom d'autres actionnaires, par acte du 20 avril 1973 à la société Iéna Industrie (filiale de la...

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10 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation - la cession de titres d'une société commerciale et la compétence des Tribunaux de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourd'hui la compétence du Tribunal de commerce s'est largement étendue à bien d'autres domaines. M. Pierre X en son nom et en se portant fort des autres...

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10 déc. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 14 mai 2002 - la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre commerciale le 14 mai 2002 traite de la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements. La cour de cassation se prononce sur les éléments à prendre en compte pour la fixation de la date de cessation des paiements. En...

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09 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 14 octobre 2008 - la résolution du plan de continuation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Suite à l'adoption d'un plan de continuation, il se peut que des difficultés d'exécution voire une inexécution totale du plan apparaissent. En l'espèce, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté au profit de la SCI Domaine de la Rivière par jugement du 31 octobre 1997. Ce...

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08 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 19 avril 2005 - la confusion du patrimoine entre une société mère et sa filiale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« La simple unité d'entreprise qui découle d'une unité d'associés ou d'une imbrication des intérêts commerciaux ou financiers ne suffit pas à justifier l'extension de procédure. Il faut aller plus loin, sans quoi l'extension serait prononcée d'une manière quasi-systématique chaque fois qu'une...

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08 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque l'arrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour l'application de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En l'espèce la société Photo Service a sollicité...

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02 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 octobre 1992 - la cession de créances Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 octobre 1992, a dû se tourner vers l'individualisation de créance et ses règles formelles dans un bordereau de cession de créances professionnelles, ou bordereau Dailly. En l'espèce, M.X qui est agent commercial a souscrit dans différentes...

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01 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 avril 2007 - le maintien du droit hypothécaire malgré la péremption de l'inscription

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Selon Becqué, « l'inscription seule vivifie l'hypothèque ». Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 vient en effet réaffirmer que l'inscription hypothécaire n'est pas une condition de validité de l'hypothèque puisque, malgré la péremption de...

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01 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 15 février 2005 - l'action en revendication

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'action en revendication a une double finalité. D'une part, elle permet de réaliser l'actif quand une entreprise est sous une procédure collective. D'autre part, elle permet au propriétaire qui a donné un bien de façon précaire au débiteur de se le voir restituer après s'être vu reconnaître son...

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30 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 - l'objet social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Quatre conditions déterminent la constitution d'un contrat: un consentement non vicié, la capacité juridique, un objet certain et une cause licite. Par déduction, une société doit comporter un objet dit « social » , condition de validité de la société qui sera défini dans les statuts. C'est ainsi...

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30 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 avril 1984 - qualification de l'activité des agences matrimoniales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon l'article L110-1 du Code de commerce, "la loi répute acte de commerce tout opération de courtage". Avant l'entrée en vigueur du Nouveau code de commerce, cet article correspondait à l'article 632. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1984 se base d'ailleurs...

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29 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne bénéficie pas de l'inopposabilité des exceptions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 5 juin 2007, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la règle posée par l'article L511-12 du Code de commerce selon laquelle le porteur de mauvaise foi qui, en acquérant une lettre de change, agit sciemment au détriment du débiteur ne bénéficie pas de...

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27 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 avril 1998 - les procédures collectives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la gérante d'une SARL, mise en dissolution anticipée par les associés, a informé le bailleur de ses locaux son intention de résilier le bail commercial. Celui-ci lui a alors fait savoir par lettre que la résiliation ne pouvait intervenir qu'au terme de la période triennale, soit le...

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26 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 novembre 2004 - la rémunération des dirigeants de société anonyme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans l'arrêt Epoux Y. c/ SA Garage Y, rendu le 30 novembre 2004, la Chambre commerciale se voit confrontée au problème de la rémunération des dirigeants de SA, plus exactement, à la question de la fixation des rétributions du président et du directeur général d'une SA. En l'espèce, M. Y. et...

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26 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - interprétation de l'article 1860 du Code civil sur la perte de la qualité d'associé de la SCI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l'existence d'une procédure d'élimination de l'associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l'art. 1860 C.civ. Dans l'arrêt de...

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26 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - cautionnement irrégulier d'un dirigeant sans autorisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'inopposabilité à la société d'un cautionnement consenti par un dirigeant dépourvu de l'autorisation requise et la subordination de la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers, à la constatation d'une faute détachable de ses fonctions sont deux courants jurisprudentiels...

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26 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 2003 - la relation entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'intéresse, dans l'arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l'espèce, le GIE « Bureau Commun Automobile » (BCA), dont les membres...

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26 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - dans quelles limites les associés d'une SARL sont-ils tenus aux dettes sociales après la clôture de la liquidation ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l'art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » ; cependant, la Chambre commerciale,...

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25 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - la reprise des actes des sociétés en formation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une personne...

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25 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2008 - la société en participation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société en participation est une société particulière, dans la mesure où, n'étant pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité juridique. Elle n'est qu'un simple contrat de coopération résultant de la volonté des parties de créer une telle structure. Mais du fait de l'absence...

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23 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 février 2004 - l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 3 février 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société. En l'espèce, l'association pour la sauvegarde de l'enfance (ASEI) a constitué...

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22 Nov. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 janvier 2005 - le devoir d'information incombant au vendeur au profit d'un acheteur professionnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Depuis peu on assiste à une réelle consumérisation des relations entre professionnels, délaissant les anciennes conceptions plaçant artificiellement les professionnels sur un pied d'égalité. Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 4 janvier 2005 vient corroborer ce constat...

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22 Nov. 2009

Troisième chambre civile, 26 juin 1996 - la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence d'un tel...

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22 Nov. 2009

Comparaison : 3e Chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2007 et Chambre commerciale, 28 septembre 2004 - la cession de biens pour un prix symbolique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La vente de biens moyennant un prix symbolique, constitue-t-elle un contrat de vente valable ? Dans les deux arrêts étudiés, des cessionnaires ont acquis des biens de sociétés moyennant une somme symbolique. En effet dans l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, une société a...

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20 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2004 - la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l'article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les bénéfices et sa...

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19 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 1998 - la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En 1987, le laboratoire Sandoz avait engagé des pourparlers avec la société Poleval en vue de la conclusion de contrats d'exploitation. Après plusieurs réunions, la société Sandoz Suisse a adressé à la société Poleval différents projets de contrats auxquels cette dernière consentit. La société...

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19 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - la mission de représentant des créanciers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 7 janvier 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation révèle, comme le dit si bien le professeur Alain Lienhard, « une facette nouvelle, originale, de la mission du représentant des créanciers ». La Caisse régionale de Crédit Agricole avait consenti à M. Lepers...

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19 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juin 1997 - la rupture des pourparlers pour cause de mauvaise foi

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

La commune de Saint-Pierre en Faucigny avait vendu une parcelle dans un lotissement industriel à 55 francs du m2 à la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie (la SCI). La SCI a manifesté sa volonté d'acquérir un terrain contigu qui était une option d'achat de la commune de Saint-Pierre en Faucigny....

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19 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2001 - la révocation du mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le mandat est la convention par laquelle une partie (le mandant) donne à l'autre (le mandataire) le pouvoir de conclure pour elle et en son nom un ou plusieurs actes juridiques. Il existe plusieurs types de mandats dont l'un obéit à un régime spécial, à savoir le mandat d'intérêt commun dans...