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Commentaire d'arrêt en Droit des affaires 541 à 570

1050 résultats

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08 Mars 2010

Supreme Court of Tennessee, 1919 - Cole McIntyre-Norfleet cons Holloway

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

This case was given by supreme court of Tennessee in 1919 and it opposes Cole McIntyre, the plaintiff who is a shop keeper and Holloway, the original defendant who is a traveling salesman. On March 26 of 1917, Holloway solicited Cole at his store in Shelby county and got an order for some goods,...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 1990 - la mauvaise foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 22 mai 1990, la troisième chambre civile s'appuie sur un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même bien. Le 13 avril 1985, M X a vendu un immeuble aux époux Y par un acte sous seing privé. Quelques jours plus tard, le 23 avril 1985, ce même vendeur a alors cédé ce même...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 - la fixation du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le 19 mai 1988, une dame a cédé à son époux pour le prix d'un franc quarante-neuf les cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière. Le 28 mars 2001, la cédante invoque la nullité de la vente pour vileté du prix de vente pour ainsi obtenir l'annulation...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'inopposabilité de la clause d'agrément

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Certaines créances, parce qu'elles sont liées à la personne du créancier ou pour d'autres motifs d'ordre public, sont frappées d'incessibilité totale ou partielle, en vertu de règles particulières d'origine légale ou jurisprudentielle. En l'espèce, une cession de créance avait été conclue...

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05 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le chèque de garantie se rapproche en pratique de la garantie à première demande, puisqu'il s'agit dans les deux cas d'une sûreté très efficace pour le bénéficiaire, qui a le droit d'exiger le paiement de ladite somme par la banque sans que le remettant puisse s'y opposer. En l'espèce, une...

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05 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 concernant le droit des entreprises

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 est relatif au droit des entreprises en difficultés et plus précisément aux actions en revendication fondées sur une clause de réserve de propriété

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03 Mars 2010

Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de propriété, consécutif au...

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02 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 20 février 2007 : instruments de paiement et de crédit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un effet de commerce qui permet le paiement d'une dette. Cependant, le tiré peut parfois refuser de payer sa créance. On protège alors les intérêts du porteur de la lettre de change, grâce à la mise en place de recours cambiaires vis-à-vis des signataires de l'effet de...

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01 Mars 2010

Fiche des arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation des 7 janvier 1997 et 22 avril 1997 sur la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Faits : Deux sociétés sont en pourparlers et ce depuis quelques temps déjà, cependant, après trois projets et certaines modifications proposés par l'une des sociétés, l'autre décide de rompre les pourparlers. Ainsi, la première assigne la seconde en paiement de la facture des études réalisées...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003 - la clause d'agrément des sociétés non cotées

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le Code de commerce autorise, dans les sociétés non cotées, l'insertion dans les statuts d'une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les transferts de titre (article L228-23 à L228-26). Toutefois, le domaine des clauses d'agrément est strictement délimité, notamment par les...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 1996 - l'application des conventions réglementées, article 50 de la loi du 24 juillet 1966

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une SARL, représentée par son gérant non associé, avait acheté un immeuble à l'un de ses associés, cette acquisition ayant préalablement été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions de l'assemblée générale de la société, au vote desquelles avait pris part l'associé cédant, passant...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998 - les pouvoirs du gérant dans la société en nom collectif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif est une forme sociale qui permet une pluralité de gérants, ce qui a pu poser problème s'agissant des actes engageant la responsabilité de cette dernière. C'est ce dont il était question dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - la révocation du gérant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les associés d'une société civile disposent d'une grande liberté pour organiser la gérance comme ils l'entendent. Ainsi, si la liberté n'est pas totale, la marge de manœuvre reste grande en ce qui concerne la désignation du gérant et sa responsabilité, mais aussi sa révocation. Si le...

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22 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1977 - la soustraction d'un bien remis volontairement par la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le législateur définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il exige donc un élément moral qui est l'intention de commettre le vol et un élément matériel qui est la soustraction d'une chose appartenant à autrui. La question de la soustraction peut alors avoir des...

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19 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2005 - le droit d'option du débiteur en difficulté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles (par le jeu d'une clause résolutoire ou d'une clause d'inexécution). La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux cocontractants du débiteur l'exécution des contrats en cours...

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18 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2009 - la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Un propriétaire de parts sociales dans une société a souhaité effectuer une cession à l'attention de son fils, lui-même gérant d'une autre société. Un expert comptable est intervenu à cet égard auprès du père dans le montage d'une opération de cession éligible à l'exonération de la taxe sur les...

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17 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2008 - l'appréciation de l'erreur sur la valeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En raison de la libéralisation et donc de la multiplication des échanges commerciaux au cours des dernières décennies, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie à de très nombreuses reprises notamment pour constater l'erreur commise par le justiciable quant à un élément du...

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15 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - société en participation et disparition de l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Il arrive que des personnes ayant la volonté de s'associer, parfois souhaitent que la société qu'ils créent reste occulte. Mais il peut résulter des problèmes liés aux implications juridiques d'une telle situation ; un exemple est la situation dont a eu connaissance la chambre commerciale de la...

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10 févr. 2010

Cours de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - le recours de la caution contre la sous-caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Pratique initialement utilisée par les professionnels du cautionnement, la garantie par une caution de second rang appelée sous-caution fait l'objet d'une nouvelle forme de contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la chambre commerciale de la Cour...

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07 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 mai 2002 - les contrats en cours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'ouverture d'une procédure collective pose souvent des difficultés concernant le sort des contrats en cours. La loi prévoit, en vue d'assurer le bon déroulement de la procédure tout en ménageant l'avenir du débiteur, un régime particulier pour ces contrats. La Cour de cassation, par cet arrêt de...

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07 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 avril 1998 - les critères économiques d'ouverture d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur personne physique ou morale nécessite la réunion de plusieurs conditions économiques déterminées. L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire se caractérise notamment par l'état de cessation des paiements du...

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07 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, le 27 mai 2008 - les procédures collectives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La possibilité pour les professions libérales d'être soumises au régime des procédures collectives a été introduite par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Les difficultés d'application qui en résultent ont été soumises à la chambre commerciale de la Cour de cassation dont l'espèce en est...

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07 févr. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 - groupement de société et personnalité juridique des sociétés groupées

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Un groupe de sociétés permet-il de conserver une part d'autonomie de la part des sociétés groupées? L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 1994 nous prouve que cela est possible. La société en nom collectif (SNC) Alma Atlantique, société faisant partie du...

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05 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2001 et 4 février 2004 - le prix de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Par l'article 1592 du Code civil, il est possible à deux parties de nommer un tiers, souvent un expert-comptable ou financier, pour déterminer le prix de vente. Dans deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, l'évaluation par ce tiers est remise en cause. L'arrêt du 6 juin...

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05 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2000 - la transformation d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. C'est ce que la cour de cassation a dû affirmer dans un arrêt de la chambre commerciale le 30 octobre 2000. M. Collin et Bosh ont signé avec la SA Pekly...

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03 févr. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janvier 1981 - l'acceptation de l'offre d'achat

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Aigle propose le 10 juin 1975 une offre d'achat à la société Comase dans un délai de 30 jours où le client doit impérativement signer pour parfaire l'offre. Passé le délai les parties seront libres de tous engagements. L'offre d'achat est un engagement de la société Aigle...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 et 12 mars 1974 - les statuts d'artisan et de commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à l'application du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère essentiellement...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2007 - preuves et actes de commerces

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, la Société anonyme d'aménagement et de...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l'égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu'on lui refuse, tantôt une obligation qu'on peut lui imposer, et ceci, sans qu'il soit nécessairement un commerçant de fait. C'est ce que la...

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28 Janv. 2010

Commentaire de l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier (ex-article 48 de la loi du 1er mars 1984)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

L'article L. 313-22 du CMF relatif à l'information des cautions est l'ancien article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises. Ce texte est le premier a avoir imposé aux établissements de crédit une obligation annuelle d'information...