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    Droit des affaires Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts)
  • Nombre de pages
    6 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
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