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Droit des affaires Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anciennement dénommée banque Worms
 
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  • Nombre de pages
    10 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    3 fois
  • Date de mise à jour
    05/12/2007
 

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