Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2022 ; 4 février 2014, n° 13-13386, FPB, Société Safy c/Wallon - La responsabilité civile des dirigeants

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale septembre 2022 ; 4 février 2014, n° 13-13386, FPB, Société Safy c/Wallon - La responsabilité civile des dirigeants Cour de cassation, chambre commerciale septembre 2022 La Cour de cassation examine la responsabilité civile d'un ancien salarié, devenu gérant de la société concurrente, suite à sa démission de la société Europe et communication. La société Europe et communication reproche à l'ancien salarié des actes de concurrence déloyale, notamment le détournement d'informations confidentielles et de clientèle au profit de sa nouvelle entreprise. [...]

[...] Ainsi, l'enjeu est de confirmer que, même si les fautes ne sont pas détachables de l'exercice du mandat de gestionnaire de la société ces dirigeants peuvent être tenus responsables des conséquences de leurs actes vis-à-vis de l'apporteur de fonds, en l'occurrence l'EURL B. Bilan de la séance Les détournements d'informations confidentielles, la concurrence déloyale, et le mauvais usage des fonds peuvent engager la responsabilité civile des dirigeants. La responsabilité personnelle des dirigeants en cas de fautes graves, même si celles-ci sont liées à l'exercice de leurs fonctions. L'intégrité dans la gestion des affaires et la nécessité pour les dirigeants de respecter leurs obligations envers les tiers, y compris les actionnaires et partenaires financiers. [...]

[...] Sans en informer l'EURL la société A réaffecte les fonds apportés par B à un autre projet, sans consentement de et sans que ce nouveau projet bénéficie des avantages fiscaux initialement prévus. L'EURL B estime que la société A a commis des fautes dans la gestion des fonds et des projets, et elle décide d'engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi. La question est de déterminer si les fautes commises par la société en réaffectant les fonds sans accord et ne respectant pas les objectifs initiaux, engagent la responsabilité personnelle de ses dirigeants. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2014, n° 13-13386, FPB, Société Safy c/Wallon La Cour de cassation examine la responsabilité d'une société gestionnaire, dans le cadre de la gestion de sociétés en participation. Les faits impliquent un apporteur de fonds, qui a apporté une somme d'argent à 5 sociétés en participation gérées par la société gestionnaire. Cette dernière avait également reçu un mandat pour rechercher d'autres financeurs en vue de réalisations éligibles aux réductions d'impôt. La question juridique concerne la responsabilité de la société gestionnaire en tant que gérant des sociétés en participation. [...]