Arrêt du 13 février 2019, entreprises en difficulté, divulgation d'informations, confidentialité, liberté d'expression, article L 611-15 du Code de commerce, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, informations confidentielles, intérêt général, droit européen, obligation de confidentialité, procédure de conciliation
En l'espèce, la société éditrice d'un site d'informations financières a publié des articles particulièrement détaillés sur le déroulement des procédures de mandat ad hoc et de conciliation concernant un groupe d'entreprises en difficulté, à destination de ses abonnés. Ces articles divulguaient des informations confidentielles, telles que les négociations en cours et la situation financière des sociétés.
C'est dans ce contexte que les sociétés du groupe concerné ainsi que la société désignée comme conciliateur ont assigné la société éditrice devant le juge des référés aux fins d'obtenir le retrait des informations confidentielles et l'interdiction pour la société éditrice de publier de nouveaux articles similaires. Les demanderesses soutenaient que la divulgation d'informations confidentielles portait atteinte à leur droit à la confidentialité et risquait de compromettre le bon déroulement des procédures en cours.
Face à cela, la société éditrice défendait quant à elle la liberté d'expression des médias et arguait que ses articles servaient à informer le public sur des questions financières d'intérêt général.
[...] La Cour souligne ainsi que les conséquences préjudiciables de la divulgation peuvent perdurer et compromettre les intérêts légitimes des parties impliquées Dès lors et dans ces conditions, la Cour affirme la prépondérance de la confidentialité au regard de liberté d'expression. II. Une nécessaire protection des procédures de prévention des entreprises en difficulté Dès lors que des informations sur les procédures de prévention, il est particulièrement important d'évaluer la légitimité de cette divulgation notamment en faisant une distinction entre les informations générales et détaillées divulguées En effet, la divulgation d'informations précises comporte un risque, c'est pourquoi, la Cour assure une certaine protection à cet égard La distinction entre informations générales et détaillées Dans son arrêt, la Cour de cassation a souligné l'importance de différencier les informations divulguées par la société éditrice et celles publiées par d'autres journaux. [...]
[...] De cette façon, la jurisprudence exige une justification claire et pertinente de toute divulgation d'informations confidentielles dans le cadre de ces procédures. La confidentialité des procédures de prévention est si nécessaire et si précieuse, qu'elle doit être imposée au plus grand nombre, sa violation constitue ? elle seule un trouble manifestement illicite, elle ne doit plier que de manière exceptionnelle devant la liberté d'expression. En l'espèce, la Cour de cassation a également évalué le caractère illicite de la divulgation d'informations confidentielles. [...]
[...] En exposant publiquement des détails sensibles de la procédure, les informations divulguées peuvent influencer négativement les négociations en cours et compromettre la recherche d'une solution amiable. Ainsi, la pertinence et la sensibilité des informations pour le public sont mises en évidence, soulignant l'importance de protéger la confidentialité des informations dans le cadre de telles procédures. En effet la Cour a relevé « que ces articles ne pouvaient que compromettre l'issue de la procédure de prévention amiable et fragiliser la situation des sociétés du groupe Consolis et, partant, qu'ils constituaient un trouble manifestement illicite ». [...]
[...] C'est dans ce contexte que liberté d'expression et le principe de confidentialité des procédures de prévention des entreprises en difficulté se sont fait face. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la protection des intérêts légitimes des parties à la procédure de conciliation justifiait la restriction à la liberté d'expression. L'intérêt général : seule dérogation au principe de confidentialité L'application du principe de confidentialité implique donc que toute divulgation d'informations confidentielles soit pleinement justifiée. En effet, il sera possible de passer outre ce principe de confidentialité dans certains cas seulement. [...]
[...] La reconnaissance de la confidentialité des procédures de préventions des entreprises en difficulté au regard du droit français et européen Le droit français reconnaît du principe de confidentialité des procédures de prévention. Celui-ci est inscrit dans le code du commerce. Toutefois, ce dernier est mis en balance face au principe européen de liberté d'expression Face à ces deux principes qui semblent s'opposer, une dérogation au principe de confidentialité existe : l'intérêt général La liberté d'expression peut ainsi primer dans certaines conditions. [...]
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