Cas pratique sur la répartition des pouvoirs
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Romain, gérant de la « SA BRIQUE », exerce une activité de construction et de vente d'immeuble depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 20 septembre. En raison de difficulté diverse, Maitre scrupuleux, est désigné par le tribunal pour une mission...
Etude d'un cas pratique sur la cession de parts sociales
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Dans la SARL, le statut du gérant et la qualité des associés leur confèrent des droits propres présentant des particularités et pouvant soulever un certain nombre de difficultés notamment en cas de cession de parts sociales ou encore de démembrement de propriété des parts sociales. En l'espèce,...
Cas pratiques de Droit des sociétés : la qualité d'associé
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux individus sont associés à parts égales au sein de la société en nom collectif. Les statuts stipulent notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seront de plein droit annulées. L'un d'entre eux est mis...
Cas pratiques de Droit sur les sociétés dépourvues de la personnalité morale
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
[...] Pour connaitre le statut de la société, encore faut-il savoir s'il y a eu immatriculation ou non de la dite société, cette formalité concédant la personnalité morale à l'entité et rendant le contrat de société aux tiers. Ce critère permet de distinguer deux catégories de sociétés :...
Etude de cas pratique sur le financement d'une société - publié le 04/07/2012
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. A cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du...
Etude de cas pratique sur la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun, portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de...
Mini cas pratiques sur la société sans personnalité morale
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Régie par l'article 1871 du Code civil, la SEP est une société que les associés n'ont pas voulu immatriculer : celle-ci n'acquiert donc pas la personnalité morale. Depuis la loi du 4 janvier 1978, la société en participation n'est plus nécessairement une société dissimulée aux yeux des tiers,...
Mini cas pratiques sur la personnalité morale de la société
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Depuis les lois fondatrices de 1966 sur les sociétés commerciales, et de 1978 sur les sociétés civiles, précisant que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter du jour de leur immatriculation au RCS. De ce fait, deux théories s'opposent : la théorie classique, au terme de...
Mini cas pratiques sur les conditions de validité du contrat de société
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Mme X peut, en premier lieu, apporter son immeuble en pleine propriété, c'est-à-dire au terme de l'article 1843-3 al 2, en transférer la propriété et le mettre à disposition effective de la société. Comme le régime juridique applicable à son apport sera celui de la vente, Mme X sera tenue d'un...
Cas pratique de Droit sur le recrutement
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En matière de droit du travail, la phase du recrutement obéit à certaines règles que l'employeur, tout comme le candidat à l'embauche, doivent respecter sous peine de sanction. C'est d'ailleurs sur le thème du recrutement que porte ce cas pratique. En l'espèce, Mlle Nurse,...
Cas pratiques de Droit sur l'augmentation de capital d'une SA
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La Société anonyme Jean Nébezoin a un capital social de 3 000 000? divisé en 30 000 actions de 100?. La famille Nébezoin détient 2/3 des actions de la société, soit 20 000 actions parmi lesquelles, 500 sont détenues par Auguste Nébezoin ; et la SOFIPAF, filiale d'une banque d'affaire dont...
Cas pratiques sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Cas pratiques de Droit des sociétés niveau Licence sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO.
Cas pratique sur la nomination d'un administrateur dans une SA
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration de la Compagnie Provençale des Sources (CPS) est composée de M. Ugolin, président, M. Soubeyran et Melle Manon. Melle Manon démissionne du conseil d'administration suite à une mésentente sur la politique de la société et MM. Ugolin et Soubeyran la remplacent en...
Cas pratique de Droit sur la Société anonyme (SA)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Auguste Trouvetou, ancien salarié de Barnabé Dubouchon, s'est associé à ce dernier et s'est vu transmettre la direction de son entreprise. Ils ont ainsi constitué une Société Anonyme dont M. Trouvetou, nommé PDG, détient 10% du capital. Le conseil d'administration est composé de...
Cas pratiques de Droit sur la Société en Nom Collectif (SNC)
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
M. Merlot exerce une activité dans une Société en Nom Collectif Merlot et Cie et avait M. Carignan comme associé jusqu'au 10 mai, date à laquelle ce dernier a cédé ses parts par acte sous seing privé dont un extrait a été publié. Les formalités nécessaires ont été effectuées au greffe du...
Cas pratiques en droit des sociétés - sociétés en formation (4 cas)
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Les cas présents concernent le droit des sociétés, sociétés en formation. Un couple a constitué une société mais n'a pas réalisé l'ensemble des conditions de fond, ils n'ont pas procédé à l'immatriculation. Au jour de la dissolution de ladite société, le créancier veut obtenir remboursement du...
Cas pratique sur les conventions réglementées dans les sociétés anonymes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Florimage est une société anonyme (SA) dont le capital s'élève à 500.000€. Son Directeur général M. Musigny est administrateur d'une autre SA avec laquelle Florimage entretient des relations commerciales. En effet la société Florimage a pris en location des bâtiments appartenant à la...
Droit des sociétés : cas pratique relatif à la Société Anonyme
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société Said & Done est une SA avec conseil d'administration constituée en 2003. Madame Meiko, actionnaire de la société à hauteur de 18 % du capital social et des droits de vote vient vous consulter. Elle est énervée que la cession de plusieurs éléments d'actif de la société soit intervenue à...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : le refus des opérations d'épurement pour pratiques illicites
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu'une société dont l'activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l'espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans le...
Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante - publié le 07/02/2012
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance moindre sur le marché des...
Droit des sociétés : cas pratique de situations litigieuses entre associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Vous recevez la visite de Patrick, qui vous informe que les relations avec son épouse sont de plus en plus tendues. Elle n'a jamais ressenti d'attirance pour les activités de la société et a accepté d'entrer dans le capital de la société afin de recevoir de substantiels dividendes. Votre client...
Cas pratique : rédaction d'un contrat de franchise
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
La société X souhaite franchiser sa méthode mise au point dans le cadre de son activité. Elle souhaite vendre à ses franchisés les produits afférents à l'activité franchisée afin qu'elle les vende à ses clients et introduire une obligation d'approvisionnement. Rédigez son contrat en...
Cas pratiques de Droit sur le bail commercial
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En ce qui concerne cette première partie, deux questions peuvent être posées : d'une part celle concernant la nature des contrats liant Pierre à son bailleur, et d'autre part si les règles sont identiques ou diffèrent entre les deux locaux. En premier lieu, pour savoir si nous sommes en...
Les responsabilités au sein de la société - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, pour rétablir ses résultats, le dirigeant d'une société décide d'obtenir le marché d'équipement en matériel de bureau d'une autre société et pour se faire il débauche les deux meilleurs ouvriers d'une société concurrente. Cependant, cela n'a pas permis de...
Cas pratique de Droit commercial relatif aux clauses attributives de compétence
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un commerçant fabrique et distribue du matériel informatique et de l'électronique grand public. Il a crée deux contrats. Le premier, destiné à ses clients, s'intitule "conditions générales de vente". Il figurera au dos de ses factures. Tandis que le second, destiné à ses fournisseurs,...
Cas pratiques sur les différences entre une convention d'occupation précaire, un bail dérogatoire et un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
On peut éliminer la convention d'occupation précaire car, certes, une telle convention est valable quelle que soit la durée et elle peut l'être notamment au-delà des deux ans du bail dérogatoire, mais il faut qu'elle soit justifiée par un motif sérieux et objectif. La Jurisprudence ajoute aussi...
La personnalité morale des associés: étude de cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
M. K et Mme K, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société mais ne l'ont pas immatriculé. M. K a souscrit différents emprunts d'une valeur de plus de 150 000 € avec la société BPP. Or, cette dernière n'est pas payée et découvre que la société des époux K est...
Cas pratique sur l'imposition des groupements relevant de l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société de personne n'a pas la qualité de contribuable, donc le résultat est imposé entre les mains des associés. En l'espèce, le résultat sera imposé entre les mains de M. Autoplus. L'article 60 du CGI, renvoie aux règles de l'article 8 du CGI sur les entrepreneurs...
Cas pratiques, droit fiscal des affaires: la sous-capitalisation et plus ou moins values
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Une société A a bénéficié d'avance de la part des sociétés qui en sont les associés, rémunéré de 5%. Les caractéristiques de cette société A pour l'exercice de 2010 sont de : Les capitaux propres=> 1 800 000€ Dettes envers sociétés liées, dont=> 2 000 000€ Dette bancaire pour...
Cas pratique: Droit social
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Madame Radix fut engagée le 1 juin dernier par Monsieur Gossiaux, pour un CDI, un CDI est un Contrat à Durée Indéterminée, contrat de droit commun. Comme il se doit Madame Radix, avant d'être engagée, a eu un entretien d'embauche, entretien qui fut positif. En principe, l'employeur...
