Consultez plus de 50488 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Cas pratiques en droit des affaires 211 à 240

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

251 résultats

30 Sept. 2009
doc

Cas pratique sur l'action en diffamation et l'abus de biens sociaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

“ Qui aurait pu penser qu'un Français serait un jour à la tête d'une brasserie produisant la meilleure bière d'Allemagne ? Telle est pourtant la réussite de Monsieur Henri Houblon, homme d'affaires français, P-DG d'une pétillante société anonyme installée en Allemagne sur les bords du Rhin....

08 Sept. 2009
doc

Cas pratique : la dissolution d'une SARL

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Trois personnes physiques souhaitent constituer une société à responsabilité limitée (SARL). Pour cela elles procèdent aux apports et signent les statuts de la société en attente d'immatriculation. Le gérant procède à des achats en vue de l'activité future de leur société, ses actes...

03 Sept. 2009
doc

Gestion de patrimoine : le cas pratique de Mme Martin

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

Dans le cadre d'une étude patrimoniale, nous allons, en fonction des objectifs de notre cliente, exposer les dispositions adéquates pour une optimisation du son patrimoine. Nous commençons donc par rencontrer Mme MARTIN et connaitre sa famille ainsi que la répartition du patrimoine du couple et...

02 Sept. 2009
doc

Cas pratiques : la société par actions simplifiée

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

L'article L.227-14 du Code de commerce autorise expressément les clauses d'agrément dans les SAS (société par actions simplifiée). En principe dans les SAS il y a une très forte liberté statutaire qui permet en vertu de l'art. L227-9 du Code de commerce de fixer librement dans les...

27 août 2009
pdf

Cas pratique de Droit sur la cession de créances professionnelles et le crédit-bail

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

1°/ Le 10 août 2007, la banque du Manival a reçu de Louis, un bordereau de cession de créances professionnelles comprenant une créance sur Bernard à échéance du 30 octobre. Elle l'a immédiatement daté. Le 03 novembre, la banque a demandé le paiement de cette créance à Bernard qui a refusé, au...

27 août 2009
pdf

Cas pratique de Droit sur la responsabilité de la banque, la lettre de change et l'opposition au chèque de banque

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

1°/ Monsieur et Madame Martin, mariés en régime de séparation de biens, ont ouvert un compte courant joint à la banque du Manival. Ce compte a toujours été approvisionné par les salaires des deux époux qui l'utilisaient pour effectuer leurs opérations courantes. Monsieur Martin a vendu un de...

24 août 2009
doc

Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des actes :...

03 août 2009
doc

Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009. Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2 ans...

30 juil. 2009
doc

Cas pratiques de liquidation judiciaire

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

La société Billenbois exploitait une importante entreprise de menuiserie. Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait financé l'acquisition de cette...

30 juil. 2009
doc

Cas pratique sur les instruments de paiement

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

La date de création du chèque permet d'apprécier la capacité du tireur, de déterminer le moment du transfert de la provision, et aussi de fixer le départ des délais de présentation et de recours. Attention, la fausse date, ici la postdate, fait certes encourir une amende fiscale, mais elle ne...

30 juil. 2009
doc

Cas pratiques sur le statut des commerçants

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Monsieur Paline a décidé de créer une entreprise individuelle de cordonnerie. 1) Son futur statut professionnel sera donc celui d'artisan puisque la cordonnerie est une activité de réparation figurant sur la liste établie par décret. Cette activité doit être exercée à titre professionnel et...

26 juin 2009
doc

Cas pratique sur les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) - règlement de conflits entre associés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de la SARL. Des...

26 juin 2009
doc

Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce nous sommes confrontés à diverses clauses pouvant être insérées aux statuts d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) et qui touchent à l'organisation des pouvoirs en son sein. En effet, de futurs associés du groupe majoritaire souhaitant s'engager au sein...

23 juin 2009
doc

Les droits du gérant : cas pratique

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

M. Soros souhaite devenir gérant d'une SARL et se demande quelles sont les particularités de cette fonction. Il convient tout d'abord de mettre en relief certains aspects de la gérance qui peuvent sembler évidents mais qui n'en sont pas moins essentiels. Le gérant d'une SARL peut être un...

23 juin 2009
doc

Cas pratiques de Droit sur les actes de commerce

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

- L'achat de médicaments par un pharmacien constitue un achat pour revendre, activité commerciale par excellence. Il s'agit donc d'une activité de commerce au sens strict. - L'activité d'une agence de recouvrement de créances est une opération qui échappe au droit commercial....

06 mai 2009
doc

Résolution de trois cas pratiques sur l'extinction du cautionnement

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Dans un premier cas, nous analyserons les fondements invocables par une caution-dirigeante démissionnaire pour se défaire de son engagement au moyen du cas de Mlle. Décaler, PDG d'une SA, qui signa un contrat de cautionnement en 2003 garantissant le paiement du solde du compte courant de la...

04 mai 2009
doc

La clause de préemption : cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Cas pratique A : un pacte de préférence est conclu par A au profit de B, portant sur des actions de la SA X. Des actions sont cédées à C au mépris du pacte. Cas Pratique B : les statuts d'une SA prévoient que toute cession d'actions doit faire l'objet d'un agrément de son Conseil...

04 mai 2009
doc

Cas pratique de droit des affaires : validité d'une cession d'actions

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

M.X est co-fondateur de la société Alpha. Or, cette dernière n'est pas immatriculée. Toutefois, dans un protocole d'accord conclu avec un autre co-fondateur, M.X s'est engagé à acquérir, après un certain délai qui vient de s'écouler, et à un prix déterminable, les actions détenues par un autre...

02 mai 2009
doc

Deux cas pratiques de droit des affaires : la promesse unilatérale

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Cas pratique A Deux associés font part de leur volonté de ne pas percevoir de sommes au titre de bénéfices dégagés par une société. L'AG des associés décide alors de répartir les bénéfices (100 000 €) à l'exclusion des deux associés en question. Or, un des associés revient sur sa décision...

01 mai 2009
doc

La révocation des dirigeants : cas pratiques et jurisprudences

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Un administrateur de SA voit son mandat arriver à expiration et le CA ne propose pas sa réélection lors de l'AG. L'article L.225-18 du Code de commerce dispose que : « Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts ». Lorsque le mandat d'un administrateur vient à...

30 avril 2009
doc

Cas pratique sur le transfert d'entreprise partiel et ses impacts

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

L'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose : « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent...

10 avril 2009
pdf

Lettre de change : l'aval, le paiement et la circulation : cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la lettre de change permettant d'étudier des points spécifiques de ce mécanisme comme l'aval, le paiement et la circulation de la lettre de change.

05 avril 2009
doc

Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Bertrand et Delphine, apiculteurs dans le Cantal, sont mariés depuis 1999 (sans enfant). Ils décident de vendre leur production et envisagent de créer avec deux amis, Marlène et Laetitia une société à responsabilité limitée « PARADIS D'ABEILLES » à Langon (33) dont l'objet sera la...

23 Mars 2009
doc

La décision du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du travail temporaire (cas pratique)

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Le travail temporaire ou intérimaire permet aux employeurs de recourir, pour des missions provisoires (CDD) dont la nature et les conditions sont limitativement énoncées dans le Code du travail, à des travailleurs qu'ils n'emploient pas directement, mais qui sont employés par des...

16 Mars 2009
doc

Cas pratique sur la procédure de conciliation depuis la réforme de 2008

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices cachés. Dès le mois de mars 2008, la société doit faire face à des retours d'invendus qui...

16 Mars 2009
doc

Cas pratiques sur la durée, l'extinction et la transmission du cautionnement

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

Monsieur Ulysse, directeur de la société Priam SAS (débiteur) s'est porté caution le 18 février 2007 par acte sous seing privé de toutes les dettes que pourrait devoir sa société au titre des concours bancaires accordés par la Banque Detroie (créancière). Le cautionnement de Monsieur Ulysse...

14 Mars 2009
doc

Cas pratique : le plan de sauvegarde

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La SA N bénéficie d'une procédure de sauvegarde depuis 3 mois, et le tribunal vient d'adopter un plan de continuation, prévoyant une augmentation de capital par apport d'argent frais de la part de deux actionnaires. Ce plan impose par ailleurs un délai uniforme de 5 ans pour l'apurement du...

14 Mars 2009
doc

Cas pratique de droit des entreprises en difficulté : les créanciers postérieurs

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

La SA EL loue son local à Monsieur D depuis le 9 septembre 2000. Depuis le début du mois de juin 2008, la SA (qui n'a pas été réglée d'un important marché), ne parvient plus à faire face à ses charges, et décide notamment de ne pas payer son bailleur, Monsieur D. Monsieur X, conscient de ses...

14 Mars 2009
doc

Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l'entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Monsieur Marchand est un marchand de biens spécialisé dans la vente de fonds de commerce à Toulouse, depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 25 octobre dernier, en raison de difficultés diverses. Me Z., administrateur judiciaire, a été désigné pour une...

14 Mars 2009
doc

Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur l'extension de procédure de redressement judiciaire

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Monsieur L, propriétaire d'un fonds de commerce a constitué une SARL F, avec une personne, dont il est l'associé majoritaire et le gérant. Il a par ailleurs constitué une SCI K, dont il détient 80% des parts, avec Monsieur V, après avoir apporté en pleine propriété l'immeuble dont il est...