Cas pratiques sur le commerçant
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Document: Droit Commercial: Cas pratiques sur le commerçant Extrait: M. Gaston Haluile, agriculteur, dirige en compagnie de son épouse Eva, une exploitation employant une cinquantaine de salariés. L'agriculteur a procédé à un emprunt auprès de sa banque qui a demandé la caution...
Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Trois particuliers s'associent pour former une SARL. Georges obtient le 18 septembre 2009 un prêt bancaire de 100.000 euros dont le terme du remboursement est à 10 ans. Il s'occupe également du bail des locaux commerciaux. Toutefois, en décembre 2006, à la signature des statuts, un acte prévoit...
Sociétés et régime de communauté légale - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Dans un premier temps, le propriétaire d'un fonds de commerce cherche à s'associer pour créer une SARL. Son associé consent à faire un apport numéraire et en nature avec un immeuble acquis par succession, tandis que le propriétaire ne va apporter que son fonds de commerce, et si possible avec le...
Cas pratique de Droit sur le cumul entre un contrat de travail et le statut de PDG
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M Jean caisse, ébéniste-sculpteur, a tout d'abord créé en 1983 une SARL avec une dizaine de camarades nommée « le bois des rêveurs ». Par la suite en 1985, il signe un contrat de travail avec la société en tant que directeur de la production. Enfin, le 10 janvier 2006, du fait du succès de...
Cas pratique sur la société en participation
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
M. Jeanmimi propose à son ami M. Rallant de participer ensemble au grand tirage du loto. M. Jeanmimi paie 70€ et M. Rallant met 30€, pour un pari total de 100€. Ainsi, une fois le somme complète, M. Jeanmimi se rend au bureau PMU pour remplir les grilles, les valider et les payer...
Cas pratique : la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Arnaud, Adrien et Victor ont un projet commun qui sera le fondement de la société qu'ils entendent créer. Ils ont, toutefois, des situations financières et personnelles différentes qui vont nécessiter d'établir des statuts de leur société en tenant compte de cette situation. La forme de la...
Cas pratique sur l'action en diffamation et l'abus de biens sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
“ Qui aurait pu penser qu'un Français serait un jour à la tête d'une brasserie produisant la meilleure bière d'Allemagne ? Telle est pourtant la réussite de Monsieur Henri Houblon, homme d'affaires français, P-DG d'une pétillante société anonyme installée en Allemagne sur les bords du Rhin....
Cas pratique : la dissolution d'une SARL
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Trois personnes physiques souhaitent constituer une société à responsabilité limitée (SARL). Pour cela elles procèdent aux apports et signent les statuts de la société en attente d'immatriculation. Le gérant procède à des achats en vue de l'activité future de leur société, ses actes...
Gestion de patrimoine : le cas pratique de Mme Martin
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Dans le cadre d'une étude patrimoniale, nous allons, en fonction des objectifs de notre cliente, exposer les dispositions adéquates pour une optimisation du son patrimoine. Nous commençons donc par rencontrer Mme MARTIN et connaitre sa famille ainsi que la répartition du patrimoine du couple et...
Cas pratiques : la société par actions simplifiée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'article L.227-14 du Code de commerce autorise expressément les clauses d'agrément dans les SAS (société par actions simplifiée). En principe dans les SAS il y a une très forte liberté statutaire qui permet en vertu de l'art. L227-9 du Code de commerce de fixer librement dans les...
Cas pratique de Droit sur la cession de créances professionnelles et le crédit-bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
1°/ Le 10 août 2007, la banque du Manival a reçu de Louis, un bordereau de cession de créances professionnelles comprenant une créance sur Bernard à échéance du 30 octobre. Elle l'a immédiatement daté. Le 03 novembre, la banque a demandé le paiement de cette créance à Bernard qui a refusé, au...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité de la banque, la lettre de change et l'opposition au chèque de banque
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
1°/ Monsieur et Madame Martin, mariés en régime de séparation de biens, ont ouvert un compte courant joint à la banque du Manival. Ce compte a toujours été approvisionné par les salaires des deux époux qui l'utilisaient pour effectuer leurs opérations courantes. Monsieur Martin a vendu un de...
Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des actes :...
Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009. Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2 ans...
Cas pratiques de liquidation judiciaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société Billenbois exploitait une importante entreprise de menuiserie. Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait financé l'acquisition de cette...
Cas pratique sur les instruments de paiement
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
La date de création du chèque permet d'apprécier la capacité du tireur, de déterminer le moment du transfert de la provision, et aussi de fixer le départ des délais de présentation et de recours. Attention, la fausse date, ici la postdate, fait certes encourir une amende fiscale, mais elle ne...
Cas pratiques sur le statut des commerçants
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Paline a décidé de créer une entreprise individuelle de cordonnerie. 1) Son futur statut professionnel sera donc celui d'artisan puisque la cordonnerie est une activité de réparation figurant sur la liste établie par décret. Cette activité doit être exercée à titre professionnel et...
Cas pratique sur les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) - règlement de conflits entre associés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de la SARL. Des...
Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce nous sommes confrontés à diverses clauses pouvant être insérées aux statuts d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) et qui touchent à l'organisation des pouvoirs en son sein. En effet, de futurs associés du groupe majoritaire souhaitant s'engager au sein...
Les droits du gérant : cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
M. Soros souhaite devenir gérant d'une SARL et se demande quelles sont les particularités de cette fonction. Il convient tout d'abord de mettre en relief certains aspects de la gérance qui peuvent sembler évidents mais qui n'en sont pas moins essentiels. Le gérant d'une SARL peut être un...
Cas pratiques de Droit sur les actes de commerce
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
- L'achat de médicaments par un pharmacien constitue un achat pour revendre, activité commerciale par excellence. Il s'agit donc d'une activité de commerce au sens strict. - L'activité d'une agence de recouvrement de créances est une opération qui échappe au droit commercial....
Série de cas pratiques en droit des sûretés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Document: Série de cas pratiques en droit des sûretés, 10 pages Extrait: Dans cadres d'une SARL M. LAFRANCE prend contact avec LEROUX président d'une association qui gère des espaces promotionnels. Un contrat signé entre LAFRANCE gérant SARL et association représentée par son président...
Cas pratique sur la distinction entre société et association
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique sur la distinction entre société et association: cas pratique corrigé de 12 pages Extrait: Pour le professeur Kayser « toute collectivité est soit une société, soit une association. Elle est l'une ou l'autre selon la fin qu'elle poursuit: a-t-elle en vue le...
Annales de droit des sociétés L3 (cas pratiques)
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Document: Annales de 2004 à 2007 en L3 de droit des sociétés (cas pratiques) du Professeur P. Pétel (Montpellier). 1 page
Cas pratique sur la révocation d'un gérant, la nomination d'un administrateur et la procédure concernant les fusions
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique sur la révocation d'un gérant, la nomination d'un administrateur et la procédure concernant les fusions de sociétés. 4 pages. Cas pratique corrigé Extrait: La révocation du président du conseil d'administration est une révocation dites « Ad nutum »...
Résolution de trois cas pratiques sur l'extinction du cautionnement
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas, nous analyserons les fondements invocables par une caution-dirigeante démissionnaire pour se défaire de son engagement au moyen du cas de Mlle. Décaler, PDG d'une SA, qui signa un contrat de cautionnement en 2003 garantissant le paiement du solde du compte courant de la...
La clause de préemption : cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique A : un pacte de préférence est conclu par A au profit de B, portant sur des actions de la SA X. Des actions sont cédées à C au mépris du pacte. Cas Pratique B : les statuts d'une SA prévoient que toute cession d'actions doit faire l'objet d'un agrément de son Conseil...
Cas pratique de droit des affaires : validité d'une cession d'actions
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
M.X est co-fondateur de la société Alpha. Or, cette dernière n'est pas immatriculée. Toutefois, dans un protocole d'accord conclu avec un autre co-fondateur, M.X s'est engagé à acquérir, après un certain délai qui vient de s'écouler, et à un prix déterminable, les actions détenues par un autre...
Deux cas pratiques de droit des affaires : la promesse unilatérale
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas pratique A Deux associés font part de leur volonté de ne pas percevoir de sommes au titre de bénéfices dégagés par une société. L'AG des associés décide alors de répartir les bénéfices (100 000 €) à l'exclusion des deux associés en question. Or, un des associés revient sur sa décision...
La révocation des dirigeants : cas pratiques et jurisprudences
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un administrateur de SA voit son mandat arriver à expiration et le CA ne propose pas sa réélection lors de l'AG. L'article L.225-18 du Code de commerce dispose que : « Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts ». Lorsque le mandat d'un administrateur vient à...
