Consultez plus de 50208 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
pdf
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    9 fois
  • Date de mise à jour
    16/08/2023
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les effets du divorce
    Dissertation de 5 pages - Droit de la famille
    Le prononcé du divorce a pour effet principal de dissoudre le lien conjugal, c'est-à-dire d'y mettre fin sans rétroactivité. De ce fait, cet état nouveau créé entre les époux implique un certain nombre d'effets de nature personnelle (Le divorce étant prononcé, les époux redeviennent célibataires. Ainsi, les devoirs et obligations du mariage...
  • Les effets du divorce - publié le 08/06/2009
    Dissertation de 6 pages - Droit civil
    L'article 266 subordonne l'intervention de la réparation à diverses conditions : - conditions tenant à l'intensité du préjudice, tout d'abord : ne peuvent, en effet, être indemnisées que « les conséquences d'une particulière gravité » que l'époux sollicitant...
  • Les effets du divorce - publié le 07/06/2021
    Cours de 2 pages - Droit civil
    Le divorce dissout le mariage, mais la disparition de ce lien peut avoir des effets pécuniaires importants à l'égard de l'un des époux, c'est pourquoi la loi prévoit, dans ce cas, le versement d'une prestation destinée à compenser "la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives" (art. 270 al. 2 C. civ.). Dans...