Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours

Laura K.

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Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours

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Thèmes abordés

cas pratique sur le régime matrimonial, devoirs du mariage, devoir de secours, régime matrimonial des époux, paiement des dettes, biens, article 1387 du Code civil, article 220 du Code civil, cadre d'un héritage, assistance au sein du mariage, aide financière, comptes en banque, conjoint

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Résumé du document

Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi pour le bien-être et les besoins de leur fils. Les relations devenant conflictuelles entre les deux époux, la femme décide alors de quitter le domicile familial avec son fils. Parallèlement, l'époux décide de vendre la maison, qu'il a obtenue après le décès de ses parents il y a un an. L'épouse se pose alors diverses questions quant à la situation à laquelle elle se retrouve confrontée. Elle se demande, tout d'abord, si elle peut contraindre son mari à payer les dettes qu'elle a contractées. De plus, elle voudrait savoir si elle peut s'opposer à la vente de la maison voulue par son conjoint. Enfin, l'épouse se demande si elle a la possibilité d'accéder aux comptes en banques de son mari et de lui demander une aide financière.

Sommaire

Le régime matrimonial des époux et ses conséquences sur le paiement des dettes et les biens de chaque époux
1. La nature du régime matrimonial
2. La responsabilité des dettes contractées par un seul des époux
3. Le statut des biens obtenus, par un seul des époux, dans le cadre d'un héritage
Les effets du devoir de secours et d'assistance au sein du mariage
1. La demande d'une aide financière
2. L'accès aux comptes en banque de son conjoint

Extraits

[...] Il semble donc que le couple ici présent soit soumis au régime de communauté réduite aux acquêts. Le couple étant donc soumis au régime de communauté réduite aux acquêts, les conséquences vues précédemment s'appliquent à leur situation. Tous les biens, dettes acquises durant leur mariage est commune aux deux époux. Cette précision est essentielle afin de pouvoir répondre aux questions posées par la conjointe. Aucune disposition spéciale n'a donc été adoptée par le couple afin d'aborder les questions de dettes, patrimoine, etc. en cas de litige et désaccord entre eux. [...]

[...] Premièrement, il est possible, que certains comptes en banque aient été ouverts sous le nom des deux époux, et que ces comptes soient donc des comptes communs. Dans ce cas, la femme peut accéder à ces comptes, puisqu'ils ne sont pas exclusivement à son conjoint. Le second cas de figure, est celui dans lequel, le conjoint a ouvert des comptes en banque en son nom uniquement. Dans ce cas, tout ce qui a été déposé sur ces comptes, est strictement personnel, et appartient au seul conjoint. La femme ne pourra donc ici accéder aux comptes en banque personnels de son mari. [...]

[...] Les dettes dues à l'addiction aux jeux de hasard et à la passion d'une idole sont des dépenses considérées « de loisirs », n'étant pas nécessaires au bien-être du ménage ni à l'enfant des époux. La conjointe ne pourra faire appel à son mari afin de payer cette partie des dettes. Le statut des biens obtenus, par un seul des époux, dans le cadre d'un héritage Nous avons donc observé que selon l'article 1387 du Code civil, qu'un couple n'ayant pas rédigé de contrat de mariage est soumis au régime de communauté aux acquêts. [...]

[...] Un individu est libre d'ouvrir un compte en banque librement sans l'accord de son conjoint. En plus de cette liberté bancaire, un individu est le seul à pouvoir gérer et administrer ses comptes bancaires personnels. En effet, l'article 1937 du Code civil explique que ce qui a été déposé ne peut être restitué qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait. Cette idée a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011. [...]

[...] En l'espèce, l'épouse a contracté des dettes pour plusieurs raisons, et à des buts divers. Il faut donc ici déterminer si toutes les dettes ont été contractées dans un but nécessaire au foyer ou à l'enfant, ou si certaines de ces dettes n'avaient qu'un but de loisir. En réalité, on observe donc qu'une partie des dettes contractées étaient destinées à l'éducation et au confort du fils du couple. Cette partie des dettes est donc légitime, car elle était nécessaire à la vie du foyer et à l'enfant. [...]

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