« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » c'est ainsi que l'article 146 du Code civil consacre le mariage en tant que liberté.
Aujourd'hui le mariage n'est plus simplement conçu comme une liberté publique. En effet, la loi s'attache de nos jours à faire de la liberté du mariage un droit fondamental.
Le mariage en tant que liberté publique est, selon Gérard Cornu, une situation garantie par le droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés. Tandis que le mariage en tant comme droit subjectif est une prérogative d'une personne juridique reconnue et sanctionnée par une règle de droit qui permet d'exiger quelque chose dans son propre intérêt. Or si le mariage se conçoit comme un droit subjectif, cela signifie par définition que tous les sujets de droit (donc tout individu qui peut bénéficier du droit de se marier) doivent répondre à certaines exigences.
Par ailleurs, le droit au mariage est différent selon les pays. Ainsi, nous pouvons constater que dans certains pays le mariage homosexuel est autorisé, par exemple en Espagne, en Belgique ou encore aux Pays-Bas. Mais la France en ne donnant pas aux homosexuels le droit de se marier porte-t-elle atteinte à la liberté du mariage ?
[...] En l'espèce, une des institutrices divorce puis se remarie mais elle est licenciée car au regard du droit religieux le remariage est interdit. La cour de cassation admet la validité du licenciement car elle considère que le contrat de travail prenait en compte les convictions religieuses de l'intéressée et que cette prise en compte très particulière caractérisait en l'espèce les raisons impérieuses à l'atteinte de la liberté matrimoniale. Par ailleurs, la cour de cassation a admis également une autre clause dans les actes à titre gratuit. [...]
[...] Par ailleurs, le droit au mariage est différent selon les pays. Ainsi, nous pouvons constater que dans certains pays le mariage homosexuel est autorisé, par exemple en Espagne, en Belgique ou encore aux Pays-Bas. Mais la France en ne donnant pas aux homosexuels le droit de se marier porte-t-elle de ce fait atteinte à la liberté du mariage ? C'est une question que beaucoup de personnes se posent actuellement. Nous pouvons alors nous demander comment le droit peut-il consacrer le mariage sans pour autant porter atteinte à la liberté de se marier, qui est le principe fondateur. [...]
[...] Ainsi, les fiançailles sont un simple fait juridique. En effet, ce principe est consacré par la jurisprudence de la cour de cassation grâce aux arrêts des 30 mai et 11 juin 1838 qui a considéré que la promesse de mariage est dépourvue de toute valeur juridique et ne peut donner lieu qu'à un engagement moral afin de préserver la liberté du mariage et du consentement au mariage. Néanmoins, comme pour la liberté au mariage, la jurisprudence a aussi porté atteinte à la liberté de rupture des fiançailles. [...]
[...] Mais comme le précise l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, la loi interne règlemente aussi le mariage. C'est pourquoi en France l'article 144 du Code Civil consacre le droit de se marier dans les termes suivants : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus Le mariage est certes considéré aujourd'hui comme un droit reconnu et aménagé par la loi mais il demeure avant tout une institution protégée et garantie par l'Etat. [...]
[...] En effet, la loi s'attache de nos jours à faire de la liberté du mariage un droit fondamental. Le mariage en tant que liberté publique est, selon Gérard Cornu, une situation garantie par le droit dans laquelle chacun est maitre de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés. Tandis que le mariage en tant que droit subjectif est une prérogative d'une personne juridique reconnue et sanctionnée par une règle de droit qui permet d'exiger quelque chose dans son propre intérêt. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture