La solidarité pour les dettes ménagères en Droit de la famille - publié le 04/04/2008

Extraits

[...] Pour saisir les biens communs, les créanciers doivent avoir l'accord exprès du conjoint, qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres. Cependant il existe une nuance. D'après une jurisprudence constante, si l'emprunt signé par un époux porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et quotidienne, les deux conjoints redeviennent solidaires. Les créanciers peuvent donc saisir, au choix, des biens communs, les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre époux. L'exclusion du principe de solidarité s'applique aussi lors des achats à tempérament. [...]

[...] Tout d'abord, le principe de solidarité s'applique selon le caractère matrimonial et selon les dettes ménagères. En effet, ce principe de solidarité est parfois exclu, selon les dépenses ou encore emprunts effectués par les époux ou par l'un des époux. Nous verrons donc dans un premier point, l'application de ce principe de solidarité et dans un second point les exclusions du principe et ses caractères (II). L'application du principe de solidarité Le caractère matrimonial de la solidarité et l'objet des dettes du ménage sont des éléments essentiels de ce principe de solidarité entre époux. [...]

[...] Enfin, nous pouvons donc dire que les époux sont donc solidaires dans l'entretien du ménage et l'éducation des enfants mais dans une limite convenable. Les tribunaux, eux, statuent en fonction de l'objet du crédit (est-il vraiment nécessaire à la vie courante et quotidienne et du niveau de ressources du ménage, en sachant que la notion de sommes modestes est bien entendu variable selon les familles. Ainsi l'amélioration du logement d'une famille a-t-elle était considérée par les tribunaux comme nécessaire, contrairement à l'achat d'une voiture par le mari. [...]

[...] Les achats à tempérament sont les achats à crédit c'est-à-dire les paiements en plusieurs fois par exemple. Dans ce cas les époux ne sont plus solidaires. En effet, ce sont seulement les biens de l'époux qui à contracté cet achat ou encore ses revenus qui seront saisis par les créanciers. C'est le même principe que pour les emprunts ou les cautionnements. Dans touts ces caractères, il est bon de préciser que les juges du fond possèdent l'autorité souveraine dans les décisions rendues. [...]

[...] BOURGIN Fanny Droit Civil 25/03/08 L1 Droit Dissertation Le mariage La solidarité pour les dettes ménagères en Droit de la famille. Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le régime matrimonial au quel ils sont soumis. [...]