Mandat entre époux, droit commun, régime matrimonial, solidarité entre époux, gestion des biens, mandat professionnel, droit civil, loi du 13 juillet 1965, loi du 23 décembre 1985, consentement mutuel, article 218 du Code civil, réforme du droit des obligations du 10 février 2016, présomption de mandat tacite, arrêt du 12 mars 2015, révocation de mandat, arrêt du 13 mars 1997, pouvoir de représentation des époux
Le mandat de droit commun est un contrat par lequel une personne, le mandant, confie à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Cette relation est régie par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil relatives au mandat. Le mandataire agit en tant que représentant du mandant, dans le respect des limites fixées par ce dernier et des règles légales. [...]
En revanche, le mandat entre époux est régi par les règles spécifiques des régimes matrimoniaux. Il s'agit d'un mécanisme qui permet à un époux de conférer à son conjoint le pouvoir d'accomplir certains actes juridiques en son nom et pour son compte, dans le cadre de la gestion des biens matrimoniaux. [...]
L'étude du mandat entre époux nécessite donc de prendre en compte à la fois les principes fondamentaux du mandat de droit commun et les spécificités des régimes matrimoniaux.
[...] Dans le domaine agricole, la présomption de mandat tacite s'applique lorsque les époux exploitent ensemble un fonds agricole, que ce soit en coexploitation ou en simple collaboration (CA Bordeaux juin 2018, n° 16/03892). Cette présomption permet à chaque conjoint d'accomplir des actes d'administration au nom de l'autre, sous certaines conditions (C. rur., art. L. 321-1). En matière commerciale ou artisanale, le conjoint du chef d'entreprise peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu mandat pour accomplir certains actes d'administration au nom du chef d'entreprise, une fois enregistré dans les registres appropriés (C. [...]
[...] Sous un régime communautaire, le mandat entre époux revêt une importance particulière. Il permet notamment d'étendre le droit de gage des créanciers sur les biens propres et communs de l'époux mandataire, ou au contraire, de limiter l'engagement de la communauté aux seuls biens propres de cet époux (C. civ., art et 1418). Toutefois, pour certains actes, tels que les emprunts ou les cautions, l'accord personnel des deux conjoints est requis pour engager les biens communs (C. civ., art. 1415). Dans le cadre d'actes nécessitant l'accord des deux époux, comme la vente du logement familial, le mandat doit être à la fois spécial et exprès. [...]
[...] 1re civ mars 2010, n° 08-19.649 ; Cass. 1re civ nov n° 13-24.507, 13-25.682). Enfin, comme indiqué précédemment, le mandat entre époux est librement révocable, conformément à l'article 218 du Code civil. Toute clause contraire est prohibée, garantissant ainsi le respect du caractère d'ordre public des dispositions du régime primaire. Bibliographie - D.Montoux, V° Procuration - Fasc : PROCURATION. - Mandats entre époux, JurisClasseur Notarial, 2023 - M. Mathieu, V° Régimes matrimoniaux - Fasc : RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Statut fondamental. [...]
[...] Par ailleurs, la présomption de mandat entre époux cesse automatiquement dans certaines circonstances prévues par la loi. Il s'agit notamment de l'absence présumée de l'un des époux, de la séparation de corps, de la séparation de biens judiciaire, ou encore de la disparition des conditions légales du mandat. Dans ces cas, la solution retenue ne peut pas porter préjudice aux tiers, car ces événements sont soumis à une publicité légale garantissant leur connaissance par les tiers concernés. Toutefois, une incertitude peut surgir concernant la cessation de la présomption lorsque le conjoint cesse effectivement sa collaboration tout en demeurant mentionné au registre des entreprises. [...]
[...] Aussi, le mandat entre époux découle du régime de droit commun du mandat. Néanmoins, le mandat entre époux s'en distingue en raison de sa nature matrimoniale. II. Le mandat entre époux, dérogatoire au droit commun des mandats Le mandat entre époux se distingue du mandat de droit commun essentiellement au regard de son caractère impératif mais présente néanmoins d'autres particularités propres indispensables Le caractère impératif du mandat entre époux Le mandat entre époux trouve ses fondements dans le droit matrimonial, en particulier dans les dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux (articles 217 à 226) et à la représentation légale entre conjoints. [...]
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