Cours droit de la famille Licence 1 droit
Cours - 27 pages - Droit de la famille
Tout savoir sur le droit privée de licence 1. Notion de mariage, divorce, pacs, concubinage, filiation, pacs. Aucun article du CC n'apporte de définition du mariage. On fait donc appel à la doctrine auquel le mariage est un acte juridique solennel (l'acte pour etre valable doit obéir à...
Le concubinage - publié le 16/07/2011
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit le concubinage: notion de concubinage et situation des concubins et les effets que le concubinage produit entre eux. Il s'agit d'un cours dispensé à l'Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de...
La séparation de biens et de corps
Cours - 1 pages - Droit de la famille
Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit les effets de la séparation de bien et de corps ainsi que ses conséquences pour les époux séparés. Il s'agit d'un cours dispensé à Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.
Le PACS - publié le 16/07/2011
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit la conclusion d'un PACS, ainsi que ses effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux entre partenaires pacsés, et les effets à l'égard des tiers Il s'agit d'un cours dispensé à L'Institut des Métiers du Notariat de LILLE par...
La classification des droits subjectifs: est-il possible d'évaluer pécuniairement le droit en question ?
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Les droits subjectifs, se classent en deux catégories : les droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux §1- La nature des droits extrapatrimoniaux C'est un droit qui est hors du patrimoine, ces droits extrapatrimoniaux ne représentent pas de valeur...
Droit de la famille - La liberté du mariage
Cours - 5 pages - Droit de la famille
« Qu'il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement » (Arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 1978) Le mariage est un acte juridique donnant naissance à...
Le PACS et sa réforme
Cours - 11 pages - Droit de la famille
Le pacs est défini à l'art 515-1 : le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les premiers projets sont apparus fin 80s. Il s'agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples qui ne pouvaient...
Les régimes matrimoniaux et le Droit international privé
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Cours important de Master relatif aux successions, et à l'ensemble du droit patrimonial de la famille en vue de résoudre l'ensemble des conflits de loi pouvant résulter d'éléments d'extranéité.
Fonctionnement du régime de la communauté légale
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Il existe trois masses de biens dans la communauté légale: - deux masses propres - une masse commune La détermination de la nature du bien est la première étape de la liquidation : elle est essentielle. deuxième étape : constatation de récompenses Troisième étape : montant de la...
Les donations partages
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Originairement, elles étaient réservées aux descendants : pour le patriarche, il s'agissait de faire la répartition de son patrimoine de son vivant, pour éviter à son décès, les conflits entre les enfants. La loi de 2006 a élargi les possibilités : ces donations ne sont plus seulement...
Les droits du conjoint survivant - publié le 16/02/2011
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le conjoint survivant est successible lorsqu'il n'est pas divorcé. Un conjoint survivant séparé de corps ou seulement en instance de divorce est donc successible : il faut donc prévoir un testament afin de le priver de ses droits légaux, et ce, dès l'ouverture de l'instance (mais...
CAVEJ L1 Droit de la famille
Cours - 236 pages - Droit de la famille
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour...
Les actions relatives à la filiation - procédure et règlement des conflits
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Il existe un certain nombre d'actions relatives à la filiation, que l'on peut diviser en deux groupes. Certaines tendent à conférer à l'enfant une filiation : ce sont les actions aux fins d'établissement de la filiation. D'autres tendant à priver l'enfant de sa filiation : ce sont les actions en...
La séparation de corps
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La séparation de corps est une autre forme scission du ménage. Les époux sans rompre leur mariage se séparent et vident leur union de tout contenu réel. Cette séparation si elle présente un caractère de stabilité peut conduire au bout d'un certain temps à la dissolution même du mariage. C'est...
Les procédures de divorce
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Quelles que soient les règles procédurales devant conduire au divorce, il faut que les parties prouvent ce qu'elles avancent. Selon l'article 259 du Code civil, « les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défense à une demande, peuvent être établis par tout mode de preuve, y...
La preuve de la filiation
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de droit qui uni une personne à sa mère : filiation maternelle, ou à son père : filiation paternelle. Traditionnellement la filiation se présente d'abord en un rapport biologique, c'est le lien du sang qui résulte de la procréation. Mais la filiation peut être aussi le...
Les actions en recherche de filiation légitime
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Les actions en recherche de filiation légitime concernent la filiation tout entière, car la maternité légitime la paternité. Celle-ci s'en trouve affectée par contre coup. C'est l'hypothèse d'un enfant qui se prétend issu d'une femme mariée mais qui ne dispose pas de preuve extra judiciaire...
Introduction au droit de la famille - publié le 22/07/2010
Cours - 7 pages - Droit de la famille
On peut présenter la famille comme un regroupement de personnes apparentées qui vivent sous le même toit et spécialement le père, la mère et les enfants. C'est une approche restrictive qui fait référence aux liens du sang, mais qui écarte d'office l'existence de la famille adoptive. Pour cette...
Formation, effets et rupture du Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Cours - 9 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, a été en amont précédé de nombreux débats, et en aval suivi de commentaires plutôt critiques. En effet, les nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil consacrent une nouvelle forme d'union conjugale ouverte spécialement aux personnes de même sexe....
L'autorité parentale - attributs et contrôles
Cours - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale n'appartient qu'aux père et mère. Nul autre membre de la famille par le sang ne peut en être attributaire. Après leur décès, il y a ouverture d'une tutelle. Néanmoins, l'article 371-4 du Code civil dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec...
L'établissement de la filiation par reconnaissance ou par possession d'état
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La reconnaissance est un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l'enfant. Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, il s'agissait du mode d'établissement de la filiation naturelle le plus courant car la filiation hors mariage n'est pas...
L'établissement de la filiation maternelle et la présomption de paternité légitime
Cours - 6 pages - Droit de la famille
L'article 310-1 du Code civil, issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005, énonce trois modes d'établissement de la filiation : - par l'effet de la loi ; - par la reconnaissance volontaire ; - par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. L'alinéa 2 de ce texte nous dit que la...
Les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux du divorce
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée, c'est-à-dire après expiration des délais de recours ou d'épuisement de ceux-ci (article 260 du Code civil). Cette règle ne concerne que les conséquences du divorce quant aux personnes....
Effets de la mise en place de l'union libre et rapports des concubins avec les tiers
Cours - 5 pages - Droit de la famille
De nombreux juristes se sont interrogés sur l'opportunité d'avoir introduit dans le Code civil une définition du concubinage. Pourquoi définir une notion sans en fixer les conséquences ni le cadre juridique ? La seule réponse à cette question est que le législateur a voulu contrecarrer la...
Les éléments patrimoniaux
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Dans la vie juridique, le patrimoine est un contenant qui appartient à chaque personne juridique et qui est l'expression de sa puissance juridique (la maison ou la voiture sont son contenu). Le patrimoine est intimement lié à la notion de personnalité juridique. Il a été créé au XIXe siècle,...
Les cas, la procédure et les effets du divorce - consentement, altération, acceptation, faute
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être prononcé sans comparution...
Les successions ab intestat
Cours - 38 pages - Droit de la famille
Pour succéder, il faut que des conditions soient remplies chez le défunt, qu'IL soit mort, que des qualités soient réunies chez l'héritier, notamment qu'il soit capable et non indigne. Le mode normal d'ouverture de la succession est la mort (720). L'absence aussi depuis 1977, du jour...
Le PACS et son rapprochement vers le mariage
Cours - 6 pages - Droit de la famille
"Mariage light", c'est le nom qu'a donné Fulchiron au PACS. On en déduit alors que le PACS est perçu comme un mariage qui impose moins d'obligations et d'effets et c'est ce qui explique son succès aux dépens du mariage. Ainsi le PACS qui signifie pacte civil de solidarité est...
Le droit de la famille (droit civil)
Cours - 77 pages - Droit de la famille
C'est la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre ultérieurement pour époux. Or dans le Code civil il n'est pas fait allusion aux fiançailles. Pas de besoin de créer un régime légal des fiançailles. Choix délibéré car les fiançailles étaient bien connues de...
Famille et propriété immobilière
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Ces contraintes familiales datent du droit germanique. C'est un système traditionnel chez les germains, et intégré en Gaule, en s'alliant avec le besoin sécuritaire. L'individu recherche ces contraintes, car c'est un système de sécurité. La famille forme un tout. Idée...
