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Commentaire d'arrêt en Droit de la famille 91 à 120

301 résultats

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21 juin 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

« A chacun sa famille, à chacun son droit » est une célèbre formule du doyen Jean Carbonnier qui illustre le droit de la famille et fonde l'idée que le droit ne doit plus imposer de modèle familial aux individus, mais leur laisser le choix des options dans leurs rapports familiaux...

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20 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2006 - la preuve par titre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Mme Aïcha, agissant autant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Ghezlene et Yahia, et sa fille majeure Mademoiselle Himmène, ont engagé une action déclaratoire de nationalité française en se prévalant de l'article 18 du Code civil....

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20 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La présomption de paternité n'est pas systématique. En effet, cette présomption est écartée en cas de séparation d'état et si l'enfant a été inscrit à l'état civil sans mention du nom du mari et qu'il n'a pas de possession d'état à son égard. Dans ces cas, l'enfant n'est pas défini comme l'enfant...

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20 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2007 - l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Madame X a donné naissance à Julien le 18 janvier 1993. Celui-ci a été reconnu 2 jours plus tard par son père, Franck Y puis par sa mère. Franck Y est décédé le 13 mars 2002 dans un accident à la suite duquel Henri Y, père du défunt qui soutenait que son fils n'était pas le père de...

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11 juin 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 27 avril 2004 - la solidarité ménagère des concubins

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend l'initiative d'une dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le couple se...

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10 juin 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le 5 juin 2004, le maire de Bègles célèbre malgré l'opposition du procureur de la République, le mariage de MM. X et Y, et transcrit ce dernier sur les registres d'état civil. Cet acte a été annulé. Le ministère public, demandeur, assigne MM. X et Y, défendeurs, dans le but d'annuler leur mariage...

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - calcul de la réserve et de la quotité disponible

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un homme qui avait été marié 7 fois et qui avait eu 6 filles avait rédigé un premier testament en 1965 dans lequel il faisait apparaître sa volonté de gratifier une de ses filles plus que ses autres enfants puisqu'il lui léguait 1/10 de sa quotité disponible en plus de ce qu'elle...

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 1984 - la libre disposition des gains et salaires par les époux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Mme Z était mariée sous le régime légal d'avant le 1er février 1966, la communauté des meubles et acquêts, avec M. X désormais décédé. Celle-ci et leur fils, Luc Le Berre, voyant le jour de la liquidation de la communauté arriver, se rendent compte que de nombreuses sommes ont été dépensées par...

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2006 - le remboursement du prêt consenti par un époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon l'article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun des époux a le pouvoir...

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31 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 nov. 2000, et première chambre civile, 3 juill. 2001 - l'article 221 et l'indépendance bancaire des époux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Voici pour commencer une collision entre pouvoir et propriété au pays des comptes en banque. La raison du plus fort y sera la meilleure, car le régime primaire en sort grandi. Deux arrêts méritent d'être rapprochés. Dans la première espèce (Com. 21 nov. 2000), une épouse séparée de biens a...

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2000 - la stabilité du logement familial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Une des obligations fondamentales du couple marié est la communauté de vie. Il était donc naturel que le législateur se préoccupe de la stabilité du logement abritant la vie commune des époux et à ce titre, le logement familial bénéficie d'un régime particulier qui perdure après la dissolution du...

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1970 - l'association conjugale et les charges du mariage

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

En l'espèce, la Dame Y, séparé de fait avec son mari, demande à ce dernier de lui verser une pension alimentaire fondée sur l'obligation de contribution aux charges du mariage, donc sur l'article 214 CC, mais il refuse estimant que la séparation intervenue entre eux l'a libéré de toute obligation...

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30 mai 2010

Cour de cassation, seconde chambre civile, 4 octobre 1994 - l'autorité parentale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La loi du 4 mars 2002 réformant l'autorité parentale a modifié l'article 1384 alinéa 4 : désormais, les termes « autorité parentale » remplacent le « droit de garde ». Le 24 mai 1989, la bicyclette de Sébastien Bertrand, âgé de 12 ans, s'engage soudainement sur la...

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22 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009 - la contestation de paternité par l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif à l'action en contestation de paternité par l'expertise biologique. En l'espèce, un enfant né le 26 octobre 1945 a été reconnu, le 3 novembre 1945, par son père, sa mère étant décédée...

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20 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans cet arrêt, la demanderesse, Mme B épouse L, reproche à son mari, M. L (défendeur), d'avoir installé chez eux et contre son gré, sa belle-fille. Celle-ci décide donc de quitter le domicile conjugal puis fait une demande de divorce qui ne sera pas examiné dans son entier par les juges du fond...

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11 mai 2010

Convention Européenne des Droits de l'Homme, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002 - le transsexualisme et la reconnaissance d'une nouvelle identité sexuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La requérante, qui a subi une opération de conversion sexuelle, prise en charge par le service national de santé, demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique, par exemple pour les pensions ou l'âge de...

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10 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la contestation d'une paternité légitime, établie par possession d'état prénatale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, une épouse a donné naissance le 18 mai 2001 à une fille qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née des époux. Le 4 janvier 2001, le défendeur au pourvoi a reconnu devant l'officier de l'état civil l'enfant à naitre de l'épouse. Par acte du 5 octobre 2001, le...

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10 mai 2010

Les grandes décisions judiciaires de principe en droit de la famille

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre des requêtes du 27 décembre 1944: l'engagement pris à l'égard d'un courtier matrimonial pour le cas où ses démarches aboutiraient à la conclusion d'un mariage n'est pas une obligation sans cause ni reposant sur une cause illicite; alors qu'il n'est pas...

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08 mai 2010

Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978 - la rupture des fiançailles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, les parties ont fait connaissance en novembre 1972 et elles ont voyagé ensemble durant l'été suivant. À l'Automne, la jeune fille, institutrice, a été nommée à S. et ayant déménagé le 25 septembre, ils ont cohabité. Les fiançailles sont intervenues le 1er janvier 1974, la...

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07 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991 - la gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La pratique des mères porteuses, pratique également nommée « gestation pour autrui », a longtemps posé problème en France, avant les lois de bioéthique de 1994 et l'insertion de l'article 16-7 dans le Code civil l'interdisant expressément, car les avancées de la science le...

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06 mai 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile - 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans les faits, le 5 juin 2004, le maire de Bègles en sa qualité d'officier d'état civil, procède au mariage de Monsieur X et Monsieur Y malgré l'opposition du Procureur de la République notifiée le 27 mai 2004. Par conséquent, cet acte se voit annulé et Monsieur X et Monsieur Y décident...

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05 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1989 - la procréation assistée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Une association se charge de mettre en relation des couples en difficulté qui ne réussissent pas concevoir un enfant avec une femme acceptant d'être inséminée, porter l'enfant et le remettre au couple au moment de la naissance moyennant une indemnité financière pour être dédommagée des...

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05 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2005 - test de paternité et filiation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

À sa majorité, une jeune femme engage une action en recherche de paternité et sollicite une expertise biologique. En première instance, cette demande est accueillie favorablement par l'ordonnance d'un examen sanguin, mais le père présumé a interjeté appel de cette décision. Le 15 mai 2003, la...

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28 avril 2010

Cour de cassation, 3 décembre 1976 - la liberté de rupture de fiançailles

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Dans cet arrêt du 03 décembre 1976, Mr X, fiancé de Mlle Y avec qui il entretenait une relation depuis le début de l'été 1972 (époque à laquelle il était encore marié), ne s'est pas présenté à la mairie le jour dudit mariage avec Mlle Y. L'affaire est portée devant une juridiction civile de...

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22 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - la validité d'une expertise génétique

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de cassation, relatif à la validité d'une expertise génétique lors d'un contentieux en contestation de paternité, fut rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000. Une femme conteste la paternité de l'homme qui a reconnu son fils et demande une expertise...

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21 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001 - la faute délictuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt témoigne de l'interaction de la morale dans l'appréciation de la faute délictuelle. En l'espèce, une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M. G., époux de Mme D., révéla à cette dernière les illégitimes relations de son époux. Mme B. se prévalut du préjudice causé...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, le 4 juin 2009 - la possession d'état trentenaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La filiation, lien fondamental au sein de toute famille, peut parfois être constitutive de conflits entre ses membres, preuve en est avec cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2009. Jean-Pierre Philippe René est né le 20 septembre 1943, et a été...

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20 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1991 et 30 novembre 2000 - l'appréciation de la réciprocité de la dualité de condition

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans les deux affaires, ce qui était en cause était une demande de divorce pour faute, soit par l'un des époux, soit par les deux époux de façon incidente, en vue d'obtenir que celui-ci soit prononcé soit aux torts exclusifs de l'autre époux soit aux torts partagés. Dans la première affaire, il...

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20 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1994 - la reconnaissance d'un enfant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Une femme a entretenu une liaison avec un individu pendant une instance de divorce. Dans la même période, celle-ci suit une thérapie conjugale avec son époux. Le juge établit donc un acte de désistement de procédure de divorce, mais en se remettant avec son époux celle-ci s'aperçoit qu'elle est...

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19 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu'aux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En l'espèce, un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens et l'épouse...