Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 12/05/2020

Extraits

[...] Cour de cassation, assemblée plénière octobre 2019 – GPA et état civil I. Fiche d'arrêt La gestation pour autrui demeure interdite en France, elle est cependant autorisée et pratiquée dans de nombreux autres États, ce qui pose le problème de sa reconnaissance sur le plan international, et notamment la transcription d'actes étrangers sur le registre d'état civil français. Pendant très longtemps, la position de la Cour de cassation a été très claire en la matière, refusant catégoriquement qu'une gestation pour autrui puisse avoir une quelconque incidence juridique en France. [...]

[...] L'affaire Mennesson a permis à la Cour de cassation de préciser sa jurisprudence. Par un arrêt du 17 décembre 2008, la première chambre civile estime que même si la convention de mère porteuse a été valablement conclue à l'étranger, cela n'empêche pas sa prohibition par le droit français, empêchant ainsi toute transcription de l'acte dressé à l'étranger. Elle va confirmer sa position par trois arrêts en date du 6 avril 2011, « le refus de transcrire l'acte de naissance dressé à l'étranger est justifié ». [...]

[...] Elle estime que « la convention par laquelle une femme s'engage, fut-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ». Elle interdit également l'adoption de cet enfant par le couple ayant sollicité une mère porteuse, selon elle, il s'agit de « l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère ». Cette solution a été confirmée par la suite, on peut citer l'arrêt de la première chambre civile du 9 décembre 2003. [...]

[...] Toutefois, « le lien avec la mère d'intention doit être établi en privilégiant un mode de reconnaissance qui permet au juge français de contrôler la validité de l'acte, l'adoption répond le mieux à ces exigences ». [...]

[...] Par la suite, elle a confirmé sa position dans la décision Paradisio et Campanelli c/Italie du 27 janvier 2015. Par deux arrêts du 3 juillet 2015, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence suite à ces décisions de la Cour EDH. Elle estime que « dès lors que l'acte de naissance n'était ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la convention de gestation pour autrui ne faisait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance ». [...]