Cas pratiques sur les libéralités à cause de mort
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Une marraine a institué légataire son filleul ainsi que le frère du filleul par testament olographe pour chacun 50% des biens le 30 février 2000. Elle est décédée. Le frère du filleul est décédé quant à lui en 1998 et le fils unique de ce dernier et les héritiers de la marraine estiment avoir...
Recherche de paternité et séparation de corps : cas pratique
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Mme est avocate en Droit des affaires, et M. est un peintre « fauché ». Ils se sont mariés il y a deux ans et demi, et ont eu un fils aujourd'hui âgé de deux ans, mais leur vie « n'est pas si rose ». Mme finit par apprendre qu'une action en recherche de paternité a été engagée contre M. par une...
Cas pratiques sur la dévolution successorale - droit des successions
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Pierre et son fils Paul sont décédés dans un accident automobile, sans que l'ordre de décès puisse être établi. Pierre est divorcé de Nathalie de laquelle il a deux fils, Paul et Luc. Paul est célibataire sans enfant. Il s'agit de savoir quelle est la dévolution des successions de Pierre et Paul....
Les donations entre époux - généralités et cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Les donations entre époux sont possibles si les époux ont des rattachements avec la France. La loi applicable à la validité des donations est la même que la loi de la révocation. Donc il faut faire une donation entre époux pour les biens qui se situent en France et un testament pour ceux qui se...
La valeur d'un testament olographe - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En droit français la rédaction d'un testament est indispensable lorsque l'on souhaite échapper aux règles de la dévolution légale, qui, à défaut, régiront la succession. L'article 895 du Code civil permet à toute personne saine d'esprit de disposer « pour le temps où elle n'existera plus, de...
Cas pratique sur l'article 264 du Code civil : le problème d'usage du nom acquis par mariage après un prononcé de divorce
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Régine Delacour et Hannibal de Savignac ont contracté un mariage en septembre 2002. Une petite fille prénommée Julie est née en juillet 2003 au cours de cette union ce qui fait d'elle une enfant légitime. Régine, en plein succès dans sa vie de comédienne, a pris comme nom d'usage le nom...
Cas pratique sur le nom de famille
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Madame Dujardin a eu hors mariage un enfant qui se prénomme Pierre avec M. Dusoleil. Cet enfant est donc un enfant naturel puisqu'il est né en dehors du mariage de ses deux parents. Il n'est pas précisé si l'établissement de la filiation a été simultané ou successive. Madame Dujardin...
Cas pratique sur le divorce, la tromperie et les problèmes médicaux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Un homme qui soupçonne que sa femme le trompe engage un détective privé et découvre que sa femme est la maitresse d'un autre homme. Selon l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. D'après les faits, il apparaitrait que les deux époux...
Cas pratique sur les effets du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Igor a fait subir à sa femme Marianne diverses violences corporelles, dont la cassure de deux cotes et s'en est pris aussi à leur enfant depuis qu'il est devenu dépendant des cercles de jeux, où il a perdu beaucoup d'argent. Ce dernier a également été licencié et ne sait plus comment rembourser...
Cas pratique sur la liquidation de la succession
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Monsieur BRISSEAU est décédé au début de l'année 2007, soit après l'entrée en vigueur de la Loi du 23/06/2006, ce sont les dispositions nouvelles du Code civil qui s'appliquent. Monsieur BRISSEAU laisse trois enfants légitimes issus de son mariage avec Madame BREVIER qui ont vocation à lui...
Droit des succesions : cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Monsieur Mortonne est décédé le 30 juillet 2007, soit après l'entrée en vigueur de la Loi du 23/06/2006 donc, ce sont les dispositions nouvelles du Code Civil qui s'appliquent. Monsieur Mortonne laisse quatre enfants légitimes issus de son mariage avec Madame Bardeau qui ont vocation à lui...
Cas pratique : la modification du contrat de mariage
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Albert Hibasque, âgé de 20 ans, est père d'un petit garçon né en 1978 prénommé Cyril. Il épouse Virginie, qui a 19 ans, le 14 février 1980, après l'avoir rencontrée un mois plus tôt. Ils n'ont pas établi de contrat de mariage lors de leur union. En 1982, le mari s'éprend des courses de...
Droit patrimonial de la famille : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Jacques et Frédérique se sont mariés en juin 1998 sous le régime de la séparation de biens, et se sont installés dans la maison dont Jacques était propriétaire. Jacques s'est vu, par ordonnance du 15 mars 2007, autorisé à résider séparément de son épouse, laquelle s'est vu attribuer, pour la...
Cas pratique : rupture des fiançailles et annulation de mariage
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Romain et Marion décident de se fiancer le 26 août 2005 après s'être promis le mariage. Pendant cette période de fiançailles, le couple s'échange de nombreux cadeaux. Quelques semaines plus tard, Romain demande en mariage sa fiancée. Le mariage est ainsi fixé le 28 octobre 2006. Mais,...
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Après avoir débuté comme simple clerc chez Me Prospère, Jean Michelin a été nommé notaire et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ à la retraite en 1976. Jean a épousé Marie en juin 1974, sans faire précéder son union d'un contrat de mariage, et les époux se sont installés en février...
Cas pratique : les présomptions de pouvoirs des articles 221 et 222 du Code civil
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Hubert Delajoue a vendu plusieurs biens afin de se procurer du nouveau matériel pour sa nouvelle passion, la photographie. Sa femme, Rose Delajoue, découvre alors que son conjoint a vendu l'argenterie qu'elle avait reçue en cadeau de mariage de sa tante, que les tableaux de maître ont disparu du...
Cas pratique - le régime de communauté légale : l'acquêt
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Les époux MICHELIN se sont mariés le 23 septembre 1989 à la Mairie du 5ème arrondissement à Lyon. Préalablement à leur union, ils ont fait établir par Maître Prospère, notaire à Lyon, un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale. Aux termes de ce contrat, il est prévu...
Cas pratiques sur l'autorité parentale
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 4 mars 2002 renforce l'idée que l'autorité parentale est une institution familiale orientée vers l'intérêt de l'enfant. En outre, selon l'article 371-1 du Code civil, "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt...
Droit de la famille : cas pratique relatif à la rupture des fiançailles
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'une part d'un rappel succinct de la méthodologie à appliquer au cas pratique ainsi que de la résolution d'un cas pratique ayant pour objet la rupture des fiançailles.
Cas pratique relatif à la rupture de fiançailles
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Par une belle journée de juin 2005, dans le village de Brouilly-les-Vignes, on a célébré les fiançailles d'Eugénie et Charles, héritier d'une riche famille de viticulteurs. L'émotion fut grande lorsque Charles passa au doigt de sa promise l'anneau de fiançailles, somptueuse bague en diamant ayant...
Droit de la famille : cas pratiques relatifs aux conséquences du mariage
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
1) Cas pratique n°1: Stéphanie et Frédéric se sont rencontrés en discothèque, mais leur idylle n'a pas empêché Stéphanie d'avoir des relations avec d'autres hommes. Ils se marient en ce jour et alors que Stéphanie regarde avec envie le témoin de son mari, sa...
Droit de la famille : cas pratique relatif à la contestation de la filiation légitime
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Larry et Ally se marient le 15 juin 1998. Le 20 décembre 1999 naît Emma, enfant légitime du couple. Emma est inscrite à l'état civil comme étant la fille de Larry et d'Ally. Malheureusement, depuis la naissance de la petite fille, les époux ne cessent de se disputer. Larry...
Droit de la famille : cas pratiques relatifs à la filiation légitime
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Pierre et Emmanuelle se marient le 20 décembre 1995. Le 18 février 1996 naît Lucas, déclaré à l'état civil comme l'enfant de Pierre et d'Emmanuelle. Trois ans plus tard, en raison de la liaison qu'a entretenue Emmanuelle avec Guillaume, les époux se séparent. Le 10 novembre 2001,...
Droit de la famille : cas pratique relatif à la nullité du mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Charlotte rencontre Jean-Patrice lors d'un concert de jazz manouche. Persuadée d'avoir rencontrée l'homme de sa vie, elle convainc celui-ci d'officialiser leur liaison. Le mariage est célébré le 3 décembre 1998. L'année 1999 commence mal pour Charlotte : le 5 janvier...
Droit de la famille : cas pratiques traitant de la filiation naturelle
Cas Pratique - 19 pages - Droit de la famille
Caroline et Olivier vivent en concubinage de 1996 à 1998. Caroline s'aperçoit qu'elle est enceinte au mois de mai 1997. Enthousiasmé par cet événement Olivier participe activement à la préparation de la naissance : il accompagne Caroline chez les médecins, contribue au choix et à l'achat de la...
