Cas pratique sur la filiation - publié le 15/03/2012
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage familial et...
Cas pratique de contestation de la filiation
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Gaston Leblanc et Jeanne Lebrun se sont rencontrés le 13 avril 1999. Deux mois plus tard, Jeanne apprend à Gaston qu'elle est enceinte. Celui-ci décide de tout prendre en charge et entre donc en apprentissage dans un garage afin de subvenir aux besoins de sa future famille. Le 23 novembre 1999,...
Cas pratique en droit de la famille: la rupture des fiançailles
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Achille Tonnerre vient d'apprendre qu'il est atteint d'une maladie grave et incurable le rendant impuissant sexuellement alors qu'il est sur le point de se marier avec Justine. Doit-il lui avouer ou non par crainte qu'elle ne change d'avis.
Cas pratique relatif à l'annulation du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eu...
Cas pratique de droit : la nullité de mariage et le consentement
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce une épouse voudrait mettre fin à son mariage pour motif qu'elle ne se sent pas à son aise avec son conjoint actuel. En effet, avant de se marier elle avait des doutes quant à l'orientation sexuelle de son mari, ces doutes se sont confirmés à la suite du mariage, une situation qui ne...
Cas pratique de droit de la famille et des personnes - publié le 26/01/2012
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
On vous demande de traiter les différentes questions soulevées par le cas suivant, sachant que l'étudiant se place au jour où il compose : Simon Pingre, âgé de 40 ans, se présente à votre cabinet avec Anasthasia, âgée de 20 ans. Ils vous informent qu'ils ont déposé un dossier de mariage...
Cas pratique : Les régimes conventionnels - le choix d'un régime matrimonial
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Jean (34 ans), ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Mireille (27 ans) qui souhaite se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants à naître. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés. Le régime légal de la communauté...
Droit de la famille - cas pratique de rupture de fiançailles et nullité de mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Fabienne et Guillaume se sont fiancés. Ceux- ci reçoivent de la parenté de Fabienne en faveur du mariage un appartement et une bague de fiançailles constituant un bijou de famille. La veille du mariage, Guillaume souhaite rompre les fiançailles. Les fiançailles finalement rompues, Fabienne...
Cas pratique de droit de la famille: vie privée d'une célébrité
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et de là fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en effet, que bien que la virginité n'était pas...
Cas pratique: les effets du divorce - les conditions à remplir par type de procédure
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Il existe différentes procédures permettant à Kate de mettre fin à l'union. Certaines exigeront des conditions qui ne seront pas remplies en l'espèce. D'autres rempliront les conditions légales, mais seront plus ou moins respectueuses des intérêts de Kate. En vertu de l'article 180...
Le droit de la famille et la mère porteuse - cas pratique et jurisprudence
Cas Pratique - 55 pages - Droit de la famille
Fait d'une espèce qui a donné lieu à une jurisprudence avec arrêt du 17 décembre 2008 de la cour de cassation. Le fait en question, un couple français dont la femme ne peut pas porter d'enfant, ce couple veut un enfant. Ils se sont tournés vers la maternité pour autrui mais le problème c'est...
Cas pratique sur la divulgation d'élément de la vie privée dans un magazine de presse
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Le fait qu'un magazine de presse hebdomadaire publie un article concernant la gestion de la carrière professionnelle ainsi que des éléments relatifs à la vie privée de Mme X tel que son divorce, constitue une atteinte au respect de la vie privée d'autrui. Mme X en instance de divorce,...
Cas pratique du droit patrimoniale de la famille: la dévolution successorale
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'établir dans chaque hypothèse la dévolution successorale et préciser à l'aide de cas la quotité disponible, la réserve globale et les réserves individuelles. Exemple: Le de cujus laisse Antoine, un enfant naturel qu'il a eu avant de se marier avec Aline, son épouse,...
Cas pratiques - Régimes matrimoniaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, des époux se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Désormais, ils souhaitent changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans le but...
Cas pratique sur le divorce, droit de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Kate, secrètaire, est mariée depuis 1é ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté...
Cas pratique sur le divorce et la procédure
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Mr et Mme Amour ont contracté mariage il y a cinq ans et ont établi leur résidence à Fort-de-France. Cependant, l'infidélité de Mme Amour a été rapportée à son époux qui de ce fait a rompu la vie commune pendant une durée de six mois. Néanmoins, ce dernier est revenu au domicile conjugal en...
Protection du logement familial Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Mr et Mme Augure se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Monsieur Augure est propriétaire du logement familial, résidence principal située à Paris. Les deux époux louent au surplus une résidence secondaire à l'année. Suite à leur séparation ainsi qu'au départ de Mr Augure...
L'actif Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Selon l'article 1402 du code civil, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de...
L'union d'intérêts entre époux, cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Depuis plusieurs années, une épouse, qui est institutrice, est séparé de son époux agriculteur. L'épouse vit avec les enfants du couple dans un appartement. Dernièrement, elle a reçu trois factures au nom de son mari. L'une provient d'EDF et porte sur une somme importante, une autre...
Cas pratique sur la liquidation d'un régime matrimonial
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Deux époux, Ben et Sylvie, divorcent. Quel va être le sort de leurs différents biens, propres et communs ? Avant leur mariage, les époux ont acquis un appartement à Paris pour moitié indivise chacun. L'époux Ben a reçu dans la succession de sa grand-mère une propriété dans le Morbihan valant 1...
Cas pratique - l'actif propre
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident d'acquérir le studio se...
Cas pratique - le régime de communauté légale et l'actif de la communauté
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Jean et Rose Eymard, mariés sans contrat de mariage depuis le 30 décembre 1966 avaient acquis en janvier 1965 un appartement moyennant le prix de 94 600 euros. L'acte notarié stipule que l'apport personnel de chacun des coacquéreurs s'élève à 22 900 euros a été complété par un emprunt d'un...
Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s'est maintenue dans l'appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme de payer...
Cas pratiques de droit de la famille - publié le 15/07/2010
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Maxime et Estelle se sont rencontrés en décembre 2001. Le coup de foudre a été immédiat. Deux mois plus tard, Maxime emménage chez Estelle. En 2004, le couple décide de se marier sans faire de contrat de mariage. Deux enfants naissent de cette union : Thibault en 2006 et Julie en 2008. Tous deux...
Cas pratique sur le couple non marié
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Charlie Shepard, propriétaire d'un magasin de chaussures et marin se sont pacsés il y a un an. Après la découverte de la relation extra-conjugale de Marine avec un ami du couple, Charlie souhaite dissoudre le pacte civil de solidarité (PACS) tout en conservant ses biens. Quelles sont les...
Cas pratique - mariage, divorce et filiation
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Marcel et Coralie se sont mariés en janvier 2006. En janvier 2006 naît Anna. Celle-ci n'a pas été déclarée par Marcel en raison d'un litige sur le choix de son prénom. Coralie a donc décidé d'inscrire sur l'acte de naissance d'Anna uniquement son nom de jeune fille. Cependant, cela n'enlève rien...
Cas pratiques - les effets du divorce
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Pierre et Valérie se sont mariés en 1993 sous le régime de la séparation de biens. Ils ont aujourd'hui trois enfants, dont deux sont majeurs. Pierre a des honoraires mensuels nets de 12000 €. Sa femme a abandonné sa carrière d'avocat pour se consacrer à l'éducation des...
Cas pratiques - l'établissement et la contestation de la filiation
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Bertrand Démol, riche producteur d'émissions télévisées, vient de décéder. Marié en 1986 à Cindy, il a eu, au cours de sa vie, de multiples aventures extraconjugales. De sa première maîtresse, Nolwenn, est né Georges Alain en 1987. Il a été confié aux services de l'aide...
Cas pratique - mariage et filiation
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Gad et Carla sont un homme et une femme qui sortent ensemble. Carla a deux ans de moins que Gad. Alors qu'aujourd'hui Carla est enceinte de 4 mois, sa mère cherche à marier sa fille et son compagnon au plus vite. Elle prévoit une cérémonie discrète chez une tante de Carla pour jeudi prochain....
Cas pratiques - le rapport successoral
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Le défunt laisse pour lui succéder deux fils légitimes A et B. il a consenti à A une donation en avancement de parts successorales d'un bien d'une valeur de 75.000€. le donataire l'a ensuite aménagé. Au jour du décès, le bien vaut 90.000€ ; sans cet aménagement, il...
